Le Conseil d'Etat a refusé vendredi de suspendre la décision de la CNIL, qui a ordonné à Google de faire connaître pendant 48 heures sa condamnation à 150 000 euros d'amende pour violation de la loi sur la protection des données personnelles.

La condamnation financière était ridiculement faible, mais la condamnation infamante aura un impact plus important. Le 8 janvier dernier, estimant que la loi française sur la protection des données personnelles était violée et que Google n'avait rien fait pour se conformer malgré des mises en demeure, la CNIL avait condamné Google à une amende de 150 000 euros, et à la publication de cette condamnation sur la page d'accueil de Google France pendant 48 heures.

"Cette mesure de publicité s'explique par l'ampleur des données collectées ainsi que par la nécessité d'informer les personnes concernées, qui ne sont pas en mesure d'exercer leurs droits", avait expliqué la CNIL.

Pas effrayé par l'amende correspondant à moins de 2 minutes de chiffre d'affaires, Google a tout de même fait appel auprès de la juridiction administrative. Or l'appel n'étant pas suspensif, la firme de Moutain View a aussi demandé au Conseil d'Etat d'ordonner que la décision de la CNIL soit suspendue au prononcé sur le fond, pour éviter de devoir proclamer pendant 2 jours entiers aux internautes français qu'il ne respecte pas leur vie privée et la protection de leurs données personnelles.

Cependat, le juge des référés du Conseil d'Etat vient de refuser de se prononcer, en rappelant que la procédure de référé-suspension suivie par Google était subordonnée à une condition d'urgence, qui n'était selon lui pas réunie.

Pas de préjudice irréparable démontré par Google

"L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre", dit l'ordonnance du Conseil d'Etat, publiée ce vendredi.

Pour appuyer sa demande de suspension, Google soutenait "que la publication ordonnée par la CNIL, sur la page d’accueil google.fr, utilisée par de très nombreux internautes, porterait une atteinte irréversible à sa réputation, de sorte que, alors même que le juge du fond ferait droit à sa demande d’annulation, le préjudice subi ne pourrait être réparé". Mais le Conseil d'Etat estime que Google n'apporte pas de preuve d'un tel préjudice, et rappelle qu'il lui est "loisible de faire connaître aux utilisateurs de ses services, à l’occasion de la publication prescrite par la Commission, son désaccord avec les griefs retenus".

"Par ailleurs, (Google) ne saurait soutenir et n’allègue d’ailleurs pas qu’une atteinte grave et immédiate pourrait être portée, par la sanction dont la suspension est demandée, à la poursuite même de son activité ou à ses intérêts financiers et patrimoniaux ou encore à un intérêt public".

Aussi, le message suivant devra bien apparaître très prochainement sur Google.fr :

La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a condamné la société Google à 150 000 euros d’amende pour manquements aux règles de protection des données personnelles consacrées par la loi « informatique et libertés ». Décision accessible à l’adresse suivante : (adresse électronique de la CNIL)

A moins que Google ne fasse appel de cette décision en référé, pour retarder encore ce qui semble inévitable.

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