Le Conseil national du numérique a contesté une disposition contenue dans la loi de programmation militaire (LPM), qui vise à faciliter la collecte de données en temps réel par l'État. L'instance la juge 'pas opportune" et demande plus généralement une vaste concertation sur les effets de certaines lois sur les droits fondamentaux.

Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 comporte des dispositions très contestées. Il est ainsi question d'une capacité de capture en temps réel de toute donnée circulant sur les réseaux, ainsi que de nouvelles prérogatives concernant les opérateurs d'importance vitale en cas de grave crise visant les systèmes d’information.

Des voix se sont élevées contre ces mesures, comme la Quadrature du Net, qui s'alarme d'une "dérive sans précédent vers la généralisation de la surveillance sur Internet". "Malgré la gravité et l'étendue de ces collectes, aucune disposition ne limite sérieusement leur volume. Celles-ci pourraient passer par l'installation directe de dispositifs de capture de signaux ou de données chez les opérateurs et les hébergeurs".

Un changement "pas opportun"

Le Conseil national du numérique, saisi pour avis, a également des réserves manifestes vis-à-vis de certains pans de la loi sur la programmation militaire. En particulier, l'instance consultative s'en prend à l'article 13 du texte, qui donne à l'État le droit de collecter des données sur les réseaux de communication sans contrôle judiciaire, et sans autorisation préalable de la CNCIS.

Revenant sur cet article très critiqué, le CNNum juge qu'il "n’est pas opportun d’introduire sans large débat public préalable, une modification du dispositif créé par la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, alors qu’elle étend les modalités d’accès aux données, leur nature et leurs finalités". Vu la gravité des sujets, le Conseil demande aussi qu'une "concertation préalable" systématique ait lieu.

Concertation

Le Conseil national du numérique constate plus généralement une "multiplication des dispositions législatives qui intègrent des dimensions numériques" (loi de programmation militaire, loi contre le système prostitutionnel, loi sur la consommation…). Cette agitation doit plus que jamais impliquer des réflexions de fond, "afin d’identifier les impacts de telles modifications sur la protection des libertés fondamentales".

Il apparaît nécessaire, aux yeux du CNNum, de lancer une concertation pour "nourrir une future loi sur les libertés numériques" en France. En outre, il convient de "relancer le débat sur la modification de la réglementation sur les données personnelles au niveau de l'Union" et "préfigurer la signature d'un traité international encadrant les dispositifs de surveillance et protégeant les libertés fondamentales".

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