Pour la troisième en trois ans, la Commission Européenne lance une consultation sur l'application du droit d'auteur en Europe, et les difficultés qu'il pose. Une consultivite aiguë qui n'est pour le moment accompagnée d'aucune réforme législative.

La Commission Européenne a ouvert ce jeudi une consultation sur le droit d'auteur dans le marché intérieur, qui sonne un aveu d'échec après le fiasco des "licences pour l'Europe" dévoilées au début du mois. Plutôt que de réformer le droit d'auteur au niveau législatif, la Commission avait cru pouvoir obtenir des ayants droit qu'ils se soumettent volontairement à une perte de contrôle partielle sur leurs oeuvres, par le biais de mini-contrats de licence. Mais le résultat n'a pas été à la hauteur des espoirs des espoirs naïfs de la commissaire Viviane Reding, qui a immédiatement annoncé qu'il fallait "maintenant nous intéresser au rôle que la législation actualisée pourrait jouer dans l'accomplissement de nouveaux progrès".

C'est donc l'objet de cette nouvelle consultation publique, ouverte jusqu'au 5 février 2014 et disponible exclusivement en anglais (.pdf), qui vise à nouveau à faire un état de lieux de la législation sur le droit d'auteur en Europe, et ses effets sur le marché unique.

La Commission interroge ainsi les parties concernées pour savoir "pourquoi il n'est pas possible d'accéder à beaucoup des services de contenus en ligne depuis n'importe où en Europe", pour connaître les éventuelles souplesses juridiques à apporter aux circulations d'oeuvres dans l'univers numérique, pour avoir des avis sur une éventuelle obligation d'enregistrement des oeuvres à protéger, sur la durée de protection des droits, sur les différentes exceptions aux droits exclusifs, sur la copie privée, sur la rémunération équitable, etc., etc.

D'excellentes questions, qui sembleraient plus sincères si ce n'était pas une énième consultation sur les mêmes sujets. Si cela ne semblait pas être, une fois de plus, une manière de botter en touche et d'éviter de s'attaquer frontalement au sujet, en gagnant du temps. La Commission européenne s'est en effet faite une spécialité de lancer des consultations sur le droit d'auteur en Europe. Ce fut déjà le cas en janvier 2011, en novembre 2012, et désormais en décembre 2013. Elle dispose déjà des réponses à toutes ses questions, mais refuse simplement de les prendre pleinement en compte.

La méthode est connue. Elle a été critiquée par la Commission Européenne elle-même, en 2010. A l'époque, c'est le Canada qui avait lancé une consultation, pour retarder une législation anti-DRM. Pressant le Canada d'adopter les législations de renforcement des droits d'auteur, la Commission avait dénoncé une "tactique de confusion".

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