Publié par Guillaume Champeau, le Vendredi 22 Novembre 2013

Poursuivi en justice pour avoir publié des normes de sécurité sur Internet

L'archiviste Carl Malamud, fondateur de Resource.org, est poursuivi en justice par l'homologue allemand de l'AFNOR, pour avoir publié sur Internet des reproductions des normes de sécurité européennes que les industriels sont très fortement incités à respecter.

L'affaire est ubuesque, et montre que l'Open Data et plus simplement le bon sens ont encore beaucoup de progrès à faire en Europe. Boing Boing rapporte que le très influent activiste Carl Malamud, fondateur du site public.resource.org, est poursuivi par l'institut allemand de normalisation, le DIN, pour avoir mis en ligne des copies des normes de sécurité que les industriels ont, en pratique, l'obligation légale de respecter.

C'est en effet la directive européenne 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits qui dispose en son article 3 que "les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs", et qui ajoute que "un produit est présumé sûr (...) quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références". Dès lors, ces normes constituent des annexes à la loi, qui devraient être connues de tous ; mais la Commission se contente d'en communiquer les "références", et non le contenu-même.

Dès lors, les organismes de normalisation, comme l'AFNOR en France, vivent en partie de la vente des recueils de normes. Elles considèrent donc que leur reproduction sur un site internet constitue une contrefaçon, et au moins en ce qui concerne le DIN, qu'elles doivent être sanctionnées pénalement.

En l'espèce, Malamud est poursuivi pour avoir diffusé quatre normes, dont celle relative aux "sucettes pour nourrissons et jeunes enfants", vendue 90,26 € HT sur le site de l'AFNOR, et jusqu'à 140 livres sterling sur le site de son homologue britannique.

Sur son site, le DIN explique l'importance d'une telle norme européenne sur les totottes :

Les bébés s'endorment plus vite quand ils peuvent sucer une sucette. Cependant, les conséquences pourraient bien être fatales si un enfant venait à avaler sa tétine. Les exigences de sécurité relatives à la qualité physique et chimique des sucettes sont traitées dans la norme DIN EN 1400-1 et suivantes. Les sucettes souhaitant se conformer à cette norme doivent avoir un bouclier avec au moins deux trous permettant au bébé de continuer à respirer dans le cas où la sucette se logerait dans sa bouche.

Il peut être intéressant pour les parents aussi de vérifier que les sucettes qu'ils achètent sont bel et bien conformes à la norme européenne. Mais le droit d'auteur les empêchent de le faire sans payer près de 100 euros. D'où la volonté de Carl Malamud d'acheter ces normes, pour pouvoir en diffuser des copies gratuites sur Resource.org.

Ainsi par exemple, Carl Malamud a diffusé des normes de l'AFNOR sur la sécurité des jouets, sur la composition des emballages, ou encore sur les engins pyrotechniques.

Mais pour avoir fait un travail d'intérêt public, le DIN lui réclame 50 000 euros de dommages et intérêts, et 250 000 dollars d'amende. Et même, en cas d'insolvabilité, jusqu'à deux années de prison.

Rappelons qu'en France, la diffusion des textes de loi restent une exclusivité de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA), qui fait payer un droit de diffusion, et que même la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat ont interdit que leurs arrêts soient diffusés librement.

Publié par Guillaume Champeau, le 22 Novembre 2013 à 16h40
 
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Commentaires à propos de «Poursuivi en justice pour avoir publié des normes de sécurité sur Internet»
Inscrit le 23/10/2013
567 messages publiés
Un film taillé sur mesure pour illustrer cet article et les mots de ce cher Guillome Champot.


Image IPB
Inscrit le 23/10/2010
220 messages publiés
Le lien vers resource.org est pas bon, deux 's' a resource.
Inscrit le 03/10/2011
5177 messages publiés
C'est bien pratique : Nemo censetur legem ignorare, surtout quand on l'a met sous clé.
L'adage devrait être : "Tous devraient pouvoir connaitre la loi".
Inscrit le 01/10/2004
1489 messages publiés
j'aime beaucoup le jésuitisme du texte de loi :
- les industriels ont obligation de mettre sur le marché des produits sûrs (ça semble normal)
- un produit est sûr quand il est conforme aux normes non obligatoires suivantes [...]

Donc soit les normes sont non obligatoires, et l'énoncé 1 ne tient pas, soit elles sont obligatoires et c'est le 2 qui dit des conneries...
Inscrit le 19/05/2011
1067 messages publiés
En fait je pense que ce sont les normes locales par pays qui ne sont pas obligatoires, mais qui, si elles existent, doivent être de toute façon conformes aux normes européennes.
En clair, l'industriel doit : soit se conformer à la norme française si elle existe, soit, dans le cas contraire, se conformer aux normes européennes.
Inscrit le 03/10/2011
5177 messages publiés
Le tout, c'est d’être au courant que cette norme existe, puisqu'elle n'est pas publique.
Inscrit le 02/04/2010
986 messages publiés
Ce n'est pas exactement ce que dit le texte.
Sur le second point, un produit est repute sur quand il est conforme aux normes.
Cela signifie que s'il a respecte les normes, il n'y a pas de probleme pour mettre le produit sur le marche.
Sinon ce n'est pas obligatoire, mais il devra quand meme fournir la preuve que son produit est sur. Simplement, ce sera plus complexe et tant que cette preuve ne sera pas apportee, son produit sera interdit.

Ces normes sont donc un moyen simple et standardise, mais non obligatoire, de prouver que son produit est "sur".
Inscrit le 03/10/2011
5177 messages publiés
Reste que la norme est cadenassée, alors qu'elle devrait être de libre accès.
Inscrit le 02/04/2010
986 messages publiés
Je ne discuterai pas ce point vu que j'approuve a 100%.
Une norme nommee dans une loi devrait etre publique.
"Nul n'est cense ignorer la loi"... a condition qu'elle puisse etre lue et comprise. Ca requiert un acces public et complet.
Inscrit le 27/10/2008
497 messages publiés
Cela me rappelle une (très vieille) absurdité. Au temps de De Gaulle, il existait une loi permettant aux jeunes qui désiraient ne pas faire leur service militaire de se déclarer objecteurs de conscience. On leur imposait alors un service civil, mais qui durait deux fois plus longtemps. Rien à dire, c'était pour trier le bon grain de l'ivraie, c'est-à-dire les sincères des tire-au-flanc.

Mais un article de cette même loi interdisait... de publier cette loi pour la faire connaître de ceux qui auraient pu être intéressés.

Une loi qui a honte d'elle-même... Il fallait le régime gaulliste pour inventer cette énorme connerie.
Inscrit le 20/08/2010
810 messages publiés
Tout cela est proprement scandaleux et inadmissible. C'est la preuve que la classe dirigeante prend les citoyens européens pour des cons !

Essayez de vous en rappeler l'an prochain avant de glisser un bulletin dans l'urne !
[message édité par hypercrapule le 22/11/2013 à 18:21 ]
Inscrit le 07/01/2011
17 messages publiés
J'ai cherché il n'y a pas si longtemps la norme ISO du langage Cobol et c'est 238 CHF sur le site ISO
Inscrit le 23/02/2009
259 messages publiés
il faut des dizaines d'ingé pour élaborer ces normes, des mois de travail voire des années... et vous voudriez que le résultat soit gratuit ?
sérieusement ?
Inscrit le 23/11/2013
1 messages publiés
@celegorm

Heu... Je ne sais pas trop. Pour construire des routes, il faut certainement aussi des dizaines d'ingénieurs et d'ouvriers... Nos députés et sénateurs sont entourés de centaines de collaborateurs. Le président de la République dispose de toute une armée mexicaine à ses côtés. Peut-être faudrait-il donc que toutes les routes soient payantes, que l'application des lois le soit aussi et qu'on ne puisse écouter les discours du président qu'en mettant une pièce dans l'audiophone ?
Bref, l'argument me semble un peu léger.

Dès lors qu'un État impose quoi que ce soit, les citoyens doivent pouvoir en prendre connaissance librement. C'est le sens même de l'open data. Maintenant, qu'il y ait des résistances, des chasses à garder, des privilèges à défendre... rien d'étonnant.
Inscrit le 23/02/2009
259 messages publiés
merci pour cette bonne rigolade... les routes sont évidemment gratuites... une fois que tu as payé tes impôts, et payé éventuellement un péage.
Inscrit le 23/02/2009
259 messages publiés
y'a beaucoup plus simple à faire que de mettre un document technique surement imbuvable pour le grand public:
en faire un résumé pertinent. Là on a tous les droits et le service rendu est bien plus intéressant qu'un document technique soumis à des droits d'auteurs.
Inscrit le 11/07/2013
20 messages publiés
Sérieusement Numérama, pourriez-vous arrêter la démagogie ? Faites-vous mines d'apprendre que les normes sont payantes et protégées par copyright? C'est effectivement très regrettable que cela ne soit pas en accès libre, ça me fait chier aussi dans mon boulot (faut aller demander aux responsables normes d'aller acheter les normes ISO dont j'ai besoin toussa toussa).
Tout ou presque est soumis à des normes à respecter et oui les normes sont payantes même lorsqu'elles concernent directement un joli petit bébé qu'on a envie de câliner.
Cela n'a rien d'ubuesque, arrêter s'il vous plaît d'utiliser ce mot à tort et à travers. Vous souligner un point intéressant, le non libre accès à des normes essentielles mais vous pourrissez bien le truc avec encore votre façon bien particulière de tout monter en épingle.
Inscrit le 02/04/2010
986 messages publiés
La maniere de presenter les choses sur Numerama est parfois (voire souvent) un peu outranciere. Mais le fond reste valide a mes yeux. La loi est imperative, donc elle devrait etre connue dans son integralite. Donc...
- Aucun droit d'auteur ne devrait s'y appliquer parce que ce sont des donnees publiques.
- Je n'ai rien contre le fait qu'un service payant se monte pour les diffuser, mais sans exclusivite. A l'editeur du service de prouver qu'il est capable de "concurrencer le gratuit", et c'est possible, les exemples existent.

De maniere generale, toute loi doit etre communiquee dans son integralite aux citoyens. Cela inclut tout texte reference, les normes en particuliers. Sinon, l'adage "nul n'est cense ignorer la loi" devient completement absurde. Je pourrais faire voter un texte de loi disant "referez-vous a la norme ###", ne publier la norme que de maniere restreinte et payante, puis poursuivre la moitie de la population pour avoir violer la loi? Franchement debile. C'est de l'absurdite legislative au plus haut degre. Mais en meme temps, nous ne sommes plus forcement a une aberration pres.
Inscrit le 20/01/2012
110 messages publiés
Le premier point est que ces normes ne sont obligatoires, elles sont "un des moyens" de prouver que le produit est valide.

Néanmoins avec ce genre de règlements, on est à la limite. Mais un gouvernement ne peut pas piller une norme conçue par un organisme privé, en faire une loi et annuler tout droit d'auteur dessus du jour au lendemain. Si un gouvernement souhaite rendre une norme obligatoire, soit ils la créent eux-mêmes, soit ils se basent sur des normes libres, ou alors ils achètent définitivement la norme auprès de la société qui l'a conçue pour la distribuer librement.
Inscrit le 02/04/2010
986 messages publiés
Je sais que ces normes ne sont pas obligatoires. J'ai meme ecrit un commentaire a ce sujet. Mais elles sont referencees dans la loi.
Donc, je vois plusieurs options, y compris celles que tu cites:
- Le gouvernement creee ses normes par lui-meme.
- Le gouvernement rachete les droits sur ces normes puis les "liberent".
- Le legislateur evite de referencer ces normes. Une base independante est creee pour referencer les normes deja acceptees, libre a chacun de s'y conformer (a ses frais) ou d'en creer de nouvelles (a faire valider pour un organisme de controle).

Ce que je reproche n'est pas l'idee de se baser sur des normes privees pour faire reconnaitre la validite d'un produit, mais de les inclure dans la loi sans qu'elles soient publiques.
Inscrit le 03/12/2013
1078 messages publiés
"Cela n'a rien d'ubuesque"

Tu trouves ça défendable?
Inscrit le 24/01/2011
23 messages publiés
90,26 € ht pour une sucette ! c ' est une plaisanterie j' espére !
Inscrit le 15/08/2008
2815 messages publiés
C'est l'inflation ma bonne dame !

Ca va influer sur le cours de la pipe ça
Inscrit le 06/11/2012
381 messages publiés
C'est juste hallucinant.

Vu que le travail de normalisation est collégiale avec des personnes ne faisant pas parti des organismes de standardisation, peut-être qu'un juge peut dire qu'il ne s'agit d'une œuvre original de l'esprit, mais une collection de pensé "collective" qui ne donne pas accès au droit d'auteur ?
Inscrit le 16/06/2009
690 messages publiés
J'ai une question conne, mais... depuis quand une norme / un standard est dans l'intérêt du consommateur plutôt que dans celui des producteurs !?!
Si les normes et standards étaient dans l'intérêt des consommateurs, cela se saurait depuis le temps vu la masse de normes produites. Parlons du scandale du minerais de viande de cheval revendu en minerais de boeuf, cela vous tentes !?

La seule norme standardisée qui soit dans l'intérêt du public, c'est celle dite "de facto".
Internet, construit intégralement dans la transparence des RFC, en est la plus grande démonstration, tandis que toutes les normes produites à la chaîne ont aboutis à des gâchis monumentaux de temps et d'argent pour le seul bénéfice de quelques rentiers de la normalisation de nos sociétés, en aucun cas le grand public.

Qui du coup à bien raison d'en avoir rien à foutre, des normes.
Le respect de la loi ne s'ordonne pas. Il se mérite. Et cela fait un bout de temps que nos législateurs ne font plus d'effort pour que leurs "idées" législatives semblent mériter notre attention, sans parler de respect...
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