A l'occasion des débats sur le projet de loi DADVSI, la fondation Creative Commons France demande au Parlement d'adopter des amendements favorables à l'indépendance des artistes.

Le développement des licences libres pour la musique, et en particulier des Creative Commons, a mis en en évidence l’absence flagrante de liberté des artistes sociétaires de la Sacem. Actuellement les statuts de la société de gestion interdit à un auteur de mettre ses œuvres sous licence libre ou de ne confier qu’une partie de son répertoire à la gestion collective. La Sacem s’est bâtie sur le mythe de la nécessité d’être sociétaire pour protéger ses droits, alors qu’une œuvre est protégée dès sa création. Un nombre considérable d’auteurs s’est rué vers la Sacem pour « protéger leur œuvre du plagiat » en pensant naïvement que c’était une étape nécessaire. Par cette adhésion, le sociétaire accorde à la Sacem le monopole de la gestion de ses droits sur l’ensemble de ses œuvres, passées, présentes, et futures. Or la Sacem refuse aux auteurs la possibilité de diffuser leurs propres œuvres sur Internet, ou d’autoriser les internautes à diffuser librement tel ou tel morceau. Sauf autorisation spéciale, les musiciens qui veulent diffuser leur propre musique sur leur propre site doivent même payer des droits à la Sacem.

Aujourd’hui que le droit d’auteur est mieux connu, nombre d’artistes prennent conscience de l’indepéndance qu’ils perdent en adhérant à la société de gestion collective. Beaucoup souhaiteraient à la fois pouvoir proposer leurs œuvres sous licence libre pour les usages non commerciaux, et se garantir d’un paiement s’ils sont diffusés en radio ou en discothèque. Le mouvement des Creative Commons, qui prend une importance considérable dans le paysage culturel numérique, souffre de cette impossibilité. 500.000 œuvres sont diffusées en France sous une licence Creative Commons.

Ainsi Creative Commons France, sans jamais citer nommément la Sacem, « demande l’ouverture des sociétés de perception et de répartition des droits à tous les auteurs et artistes, et la liberté de ne pas apporter tout ou partie de leurs œuvres et tout ou partie de leurs droits portant sur ces œuvres« . Associé au CERSA CNRS-Université Paris II, ils soutiennent plusieurs amendements dont deux qui disposent que « l’auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public« . Les artistes qui diffusent leurs œuvres sous licence Creative Commons souhaitent également pouvoir bénéficier de la part des 25 % d’aide à la création contenue dans la rémunération pour copie privée. Alors que cette part (43,5 millions d’euros en 2005) est pour le moment réservée aux membres des sociétés de gestion collective, un amendement prévoit l’accès à cette aide à tous ceux qui en feront la demande.

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