Dans son avis rendu à VideoLAN, l'Hadopi prévient les ayants droit qu'elle jugera que les atteintes à leurs DRM ne sont pas "graves" si les oeuvres concernées sont distribuées par eux sous différents formats, dont certains sont moins bien protégés.

Même s'il est globalement satisfaisant sur le plan des principes, en pratique l'avis rendu par l'Hadopi à VideoLAN ne lèvera pas toutes les difficultés juridiques qui empêchent sous Linux la lecture légale des Blu-Ray achetés légalement.

Tout d'abord parce que la Haute Autorité, contrainte par le considérant 41 de la décision de 2006 du Conseil constitutionnel sur la loi DADVSI, prévient que l'ordre éventuel donné aux ayants droits de communiquer les clés de chiffrement des Blu-Ray ne pourra se faire qu'en contre-partie d'une indemnité financière. "Dans le cas contraire, ne seraient pas respectées les dispositions de l'article 17 de la Déclaration de 1789" qui disent que la propriété ne peut être violée sans "juste et préalable indemnité", avaient prévenu les sages (une interprétation d'ailleurs très contestable puisqu'elle associe les DRM à une propriété en tant que telle).

Par ailleurs, l'Hadopi prévient que le code source d'un logiciel de lecture comme VLC qui utiliserait les éléments fournis par les ayants droits ne pourrait pas être publié si les ayants droit apportent "la preuve qu'il serait ce faisant gravement porté atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ces mesures". Elle ne fait ici que rappeler les termes de l'article L331-32 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que "le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique".

Toutefois, dans une interprétation qui fera hurler plus d'un producteur et éditeur de films, la Haute Autorité a d'ores et déjà donné des indices de ce que serait sa jurisprudence en la matière. Elle en étonnera plus d'un. En effet, l'Hadopi précise, alors que rien dans la loi ne l'y pousse, que "la gravité de l'atteinte à la sécurité et à l'efficacité de la protection offerte par la mesure technique doit s'apprécier au vu du degré de protection global de l'oeuvre concernée, c'est-à-dire pour l'ensemble des supports et formats dans lesquels elle est distribuée". Elle ajoute que "sa disponibilité dans des formats et sur des supports moins protégés serait de nature à minimiser cette atteinte".

Dit autrement, si un même film est distribué sur un DVD pas ou mal protégé, et sur un Blu-Ray ultra-protégé, l'atteinte au DRM du Blu-Ray ne serait pas jugée "grave" du fait que le même film se trouve distribué dans un format où la sécurité est moindre. VideoLAN pourrait donc être autorisé à publier son code source, car l'atteinte à la sécurité du DRM serait avérée, mais pas jugée "grave".

Cependant même si VideoLAN acceptait de payer une indemnité (on ne voit pas comment), et même si l'Hadopi rendait effectivement une telle décision l'autorisant à publier son code source contournant la protection des Blu-Ray, il faudra des années avant que la décision devienne effective. En effet dans un tel scénario, les industriels ne manqueront pas de faire usage de tous les moyens de droit pour contester la décision devant les juridictions administratives, jusqu'au Conseil d'Etat, et peut-être obtenir qu'elle soit annulée.

C'est donc un véritable feuilleton juridique qui s'ouvre ce lundi. Sauf à ce que VideoLAN  ne décide de ne pas s'y risquer, faute de moyens.

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