Alors que la loi Loppsi qui encadre leur utilisation a été votée il y a trois ans, aucun logiciel permettant d'intercepter les communications des suspects ne serait légalement utilisable par la police dans le cadre des procédures judiciaires, faute d'homologation par le ministère de l'intérieur.

Cela paraît difficile à croire. Alors que la loi Loppsi avait créé la possibilité légale d'installer des mouchards sur les ordinateurs des suspects, en encadrant la procédure sous le contrôle des juges d'instruction, ces derniers se plaignent de ne pas pouvoir mettre en oeuvre cette faculté dans les faits… faute de logiciel homologué. France Info relève en effet qu'il s'agirait de l'une des failles dénoncées par les magistrats et certains parlementaires lors des auditions de la Commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés.

Depuis son adoption en 2010, la loi Loppsi autorise les policiers à "mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractères". Le logiciel de type keylogger ou autre (voir notre article sur la suite FinFisher) peut être installé soit directement et physiquement sur l'ordinateur du suspect, soit installé à distance, grâce à un cheval de Troie.

Mais faute d'homologation par les services du ministère de l'intérieur, et alors que l'exemple allemand fait polémique depuis les découvertes du Chaos Computer Club, aucun logiciel ne serait mis à disposition des policiers.

"Aucun dispositif de ce type n'a pu être mis en œuvre dans le cadre d'une procédure judiciaire", regrette ainsi le député Damien Meslot (UMP), qui a écrit au ministère de l'intérieur pour s'en plaindre. "Vous avez affirmé qu'il y avait eu des erreurs de commises dans l'affaire Merah et qu'il fallait en tirer toutes les conclusions. Il semble indispensable que tous les outils de la lutte contre le terrorisme soient appliqués et opérationnels rapidement. C'est le sens du dispositif voté dans la LOPPSI 2".

En 2011, le Gouvernement a fait publier la liste des personnes habilitées à déployer un mouchard informatique dans le cadre de la loi Loppsi. 

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