Il est interdit de capter le signal d'une chaîne de télévision en clair pour le diffuser y compris gratuitement sur Internet, en streaming. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a estimé que l'accord des ayants droit était nécessaire pour toute communication qui emploie un mode technique de diffusion différent de celui d'origine.

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient d'offrir un souffle de soulagement aux chaînes de télévision gratuites. Dans un arrêt publié ce jeudi 7 mars 2013, la CJUE a donné raison à différentes chaînes TV britanniques qui s'étaient liguées pour attaquer le service de streaming TVCatchup en contrefaçon. Elles reprochaient au service de permettre aux internautes britanniques de regarder en streaming les émissions de télévision qu'elles diffusaient pourtant gratuitement et en clair en Grande-Bretagne.

Les juges de la cour européenne ont répondu à une question préjudicielle posée en 2011 par la High Court of Justice du Royaume-Uni, qui voulait savoir si le fait de rediffuser en direct et en streaming une émission de télévision déjà accessible librement par les voies hertziennes devait être considérée comme une "communication au public" nécessitant l'autorisation expresse des ayants droit.

L'arrêt est limpide. Pour la CJUE, "chaque transmission ou retransmission d’une œuvre qui utilise un mode technique spécifique doit être, en principe, individuellement autorisée par l’auteur de l’œuvre en cause". Or, "étant donné qu’une mise à disposition des œuvres par le biais de la retransmission sur Internet d’une radiodiffusion télévisuelle terrestre se fait suivant un mode technique spécifique qui est différent de celui de la communication d’origine (…), une telle retransmission ne saurait échapper à l’autorisation des auteurs des œuvres retransmises lorsque celles-ci sont communiquées au public".

Et puisque le service était accessible et destiné à l'ensemble des internautes disposant d'une adresse IP localisée en Grande-Bretagne (les autres étaient bloquées), la CJUE a estimé qu'il ne faisait aucun doute qu'il s'agissait bien d'une communication "au public", et non d'une communication limitée à un cercle restreint, comme elle l'avait jugée par exemple dans l'affaire des cabinets de dentistes dispensés de taxe Sacem.

C'est une bonne nouvelle pour les chaînes de télévision qui proposent elles-mêmes un service de streaming en direct sur leurs sites respectifs, publicités à la clé, ou qui signent des accords commerciaux spécifiques avec des diffuseurs en ligne. C'est notamment le cas en France de PlayTV qui dispose d'accords avec les principales chaînes de télévision, M6 et TF1 exceptées.

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