Dans ses mesures dédiées au numérique, le gouvernement a défendu l'ajout dans la liste des technologies et des biens à double usage des outils numérique permettant une surveillance d'Internet. Selon Jean-Marc Ayrault, les 40 pays signataires de l'Arrangement de Wassenaar ont été notifiés des intentions françaises de contrôler plus fortement ces technologies.

Les biens et les technologies à double usage désignent tout produit pouvant être utilisé à des fins civiles et militaires. L'exemple classique en la matière est l'énergie nucléaire, qui peut servir à la production d'électricité ou à fabriquer des bombes. La frontière entre les deux applications possibles est souvent mince, voire très floue. Les craintes occidentales à l'égard du programme nucléaire iranien en sont la preuve.

Or dans le domaine des nouvelles technologies, il existe aussi des biens et des technologies ayant un double usage. C'est par exemple le cas de la technique de l'inspection profonde des paquets de données (DPI, pour deep packet inspection). Le DPI peut servir à analyser le trafic afin de répondre à des objectifs commerciaux, en observant les attentes des internautes afin d'y répondre plus efficacement.

Mais l'emploi du DPI peut également servir à surveiller les internautes. Les gouvernements qui ne partagent pas les mêmes standards démocratiques que l'Occident sont évidemment tentés d'exploiter cette technologie pour contrôler la population. Or, "l'exportation de ces outils ne fait aujourd'hui l'objet d'aucun contrôle", selon le gouvernement, qui propose une mesure spéciale pour corriger cet oubli.

"L'objectif du gouvernement est d'inclure les technologies de surveillance et de contrôle de l'Internet dans la liste des biens à double usage dont l'exportation est soumise à autorisation", explique l'exécutif, jugeant "essentiel" que les activités des sociétés françaises spécialisées dans l'analyse du trafic "ne portent pas préjudice aux droits et libertés fondamentales à travers le monde".

Une proposition a été faite en ce sens aux signataires de l'Arrangement de Wassenaar pour "inclure les outils de surveillance et de contrôle de l'Internet" dans la liste des biens à double usage. Parmi les membres de cet arrangement se trouvent la grande majorité des pays européens, mais aussi la Russie, la Corée du Sud, le Japon, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada, les USA, l'Argentine et l'Afrique du Sud.

"Dans l'intervalle, le gouvernement demandera aux industriels et distributeurs français fournissant ce type de solution de soumettre leurs exportations à autorisation afin de prévenir la dissémination de ces technologies vers des régimes susceptibles de les utiliser pour porter aux droits et libertés fondamentales des individus", est-il précisé.

À l'échelle communautaire, rappelons que le Parlement européen s'est prononcé en faveur d'un contrôle renforcé concernant la vente d'armes électroniques vers les pays non-signataires de l'Arrangement de Wassenaar ou confrontés à une situation d'urgence. Plusieurs amendements concernant un règlement européen visant à limiter l'exportation de ces technologies ont ainsi été adoptés.

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