Publié le 24 octobre 2012 à 14h38

Le Parlement européen impose le contrôle de la vente d’armes électroniques

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Le Parlement européen a soutenu un contrôle plus strict de la vente d’armes électroniques vers des pays non démocratiques ou en proie à une situation d’urgence. Les amendements défendus par l’eurodéputée Marietje Schaake modifient ainsi une proposition de règlement qui vise à mieux contrôler l’exportation de technologies à double usage.

À défaut d’empêcher les régimes autoritaires et dictatoriaux de commettre des exactions contre leur propre population, l’Union européenne pourra au moins les priver de certains outils dont l’emploi peut favoriser la répression. Le Parlement européen a adopté des amendements soumis par la parlementaire danoise Marietje Schaake (groupe ALDE), qui encadreront plus strictement l’exportation d’armes électroniques.

Sur son blog, l’eurodéputée explique que ses amendements visent à obliger l’Union européenne à prendre des dispositions supplémentaires lorsque des technologies destinées à l’exportation peuvent être utilisées par des régimes autoritaires pour surveiller la population et pister leurs communications. Ces modifications couvrent en particulier les technologies à double usage, comme le Deep Packet Inspection.

Si cette pratique permet d’analyser le contenu d’un paquet réseau pour détecter des intrusions ou du spam, elle peut également servir à intercepter des communications privées ou repérer des contenus illicites pour les bloquer. Dans ces conditions, le soutien du Parlement européen envers les amendements de Marietje Schaake a été salué par l’EFF.

Les entreprises proposant des outils à double usage devraient par ailleurs demander aux autorités compétentes l’autorisation de les commercialiser si elles ont des raisons de croire que certaines exportations peuvent porter atteinte aux droits de l’Homme, note l’eurodéputée sur son blog.

« C’est une avancée importante dans notre bataille contre le commerce d’armes électroniques. Il est inacceptable que les régimes en Syrie et en Iran puissent utiliser des technologies européennes pour violet les droits de l’Homme, et encore moins que des entreprises européennes puissent être activement impliquées dans ce business« , écrit Marietje Schaake.

L’eurodéputée précise en outre que le Parlement a appelé à une application à l’échelle européenne des exigences supplémentaires avant l’octroi d’une licence. Les États membres de l’Union européenne sont obligés de bloquer l’export de technologies vers des pays faisant face à une situation d’urgence. C’est par exemple le cas de la Syrie, en proie à une guerre civile depuis plus d’un an.

Ces amendements viennent compléter une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 428/2009 (.pdf) instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. Un rapport sur cette proposition de règlement avait été rendu public en juillet dernier.

Comme le rappelle la page Wikipédia dédiée, un règlement en droit européen est obligatoire et d’application immédiate « dans tous ses éléments dès sa publication. Il ne peut donc s’appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est directement applicable sans aucune mesure de transcription nationale« . « Il s’applique de manière simultanée et uniforme à l’ensemble des États membres de l’Union« .