Publié par Guillaume Champeau, le Vendredi 01 Février 2013

Une loi pour exproprier France Télécom des infrastructures réseaux

Plusieurs dizaines de députés UMP ont déposé une proposition de loi qui demande que les collectivités locales deviennent propriétaires et gestionnaires des infrastructures de France Télécom, lorsqu'elles sont installées sur le domaine public.

Près d'une quarantaine de parlementaires UMP ont signé une proposition de loi préparée par le député de l'Ain Xavier Breton, qui ne devrait pas être très appréciée par France Télécom. La loi, qui se compose uniquement de deux courts articles, propose en effet de déposséder l'opérateur historique de l'ensemble des "ouvrages constitutifs de réseaux de communications électroniques établis sur le domaine public", c'est-à-dire essentiellement les fourreaux et chambres de tirage.

Les motifs de la proposition de loi rappellent que la loi du 26 juillet 1996 qui avait transformé France Télécom en société commerciale, avait transféré à cette société "l’ensemble des biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom". Elle est donc devenue propriétaire des fourreaux dans lesquels passent notamment les fibres optiques ; mais avec l'obligation (imposée par l'Arcep en 2008) d'ouvrir ces fourreaux aux opérateurs concurrents, et de recenser les infrastructures de génie civil passant dans le domaine public, pour permettre notamment aux collectivités locales de lui faire payer des redevances d'occupation. Mais aussi de substituer elles-mêmes aux opérateurs privés lorsque la concurrence ne joue pas son rôle, principalement dans les zones à faible densité de population.

Or selon ces députés UMP, "alors qu’il est essentiel pour les collectivités territoriales de connaître avec précision ce réseau, afin de gérer au mieux leur domaine public et de jouer pleinement leur rôle d’aménageur du territoire, le non-respect de cette obligation par la société France Télécom apparaît comme un obstacle majeur au partage d’utilisation des installations existantes et par conséquent, au déploiement de la fibre optique à l’intérieur de ces ouvrages".

Ils demandent donc en représailles dans leur proposition de loi qu'au terme des conventions d'occupation du domaine public signées entre France Télécom et les collectivités territoriales, ces ouvrages soient "maintenus en état et incorporés au patrimoine des autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public". Selon les députés, cette forme d'expropriation serait conforme "aux dispositions régissant l’occupation privative du domaine publique, telles que définies par le code général de la propriété des personnes publiques".

Ces conventions, conclues initialement pour une durée de 15 ans, arrivent bientôt à expiration.

Publié par Guillaume Champeau, le 1 Février 2013 à 10h38
 
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Commentaires à propos de «Une loi pour exproprier France Télécom des infrastructures réseaux»
Inscrit le 30/10/2008
178 messages publiés
C'est une bonne idée !
Car depuis que FT est devenu une entreprise privée à but lucratif, elle n'a pas a possédé ce qui a été payé par le contribuable.
Car ça crée une distorsion de concurrence entre les acteurs du marché.
Inscrit le 21/11/2011
557 messages publiés
A la fois, difficile de faire autrement. C'est un peu comme si tu dépossédais du jour au lendemain "EDF" de l'ensemble de ses lignes, de l'Etat de l'ensemble de ses routes...
Inscrit le 23/10/2009
120 messages publiés
C'est déja fait

Les lignes EDF sont propriété d'ERDF pour la partie distribution (entre la sous station et le particulier) et RTE pour les lignes hautes tensions entre la centrale et la sous station.
La même chose a été faite pour les trains où RFF a récupéré les infrastructure,e et SNCF le matériel roulant.

Quant la comparaison avec la route, l’État est propriétaire eu réseau, et celui-ci est utilisé par des privés (sociétés de transport, moi, toi ...)

ça doit être jouable pour les TelCo
Inscrit le 25/06/2009
243 messages publiés
Mouais...

Sauf que RTE et ERDF sont des filliales de EDF...
RFF est ou va être réintégré à SNCF.
Inscrit le 23/10/2009
120 messages publiés
Pour RTE/ERDF je ne sais pas , mais pour la SNCF et RFF, il y a un principe TRES important, imposé par l'Europe, c'est la non discrimination à l'accès au réseau (bon c'est pas encore visible, car la concurrence n'est pas encore ouverte aux voyageurs, mais pour le fret, toutes les entreprises qui veulent accéder au réseau ne peuvent se voir refuser l'accès, si celle-ci remplit les conditions de sécurité et de compatibilité.
En gros un réseau géré indépendamment des entreprises qui l'utilisent, mutualisation des moyens, au lieu d'avoir 3 réseaux ferrés
la meme chose au niveau du réseau télécom (notamment boucle locale, mais aussi fibre verticale/horizontale dans les villles, la ou ça coute cher à déployer). Les infras à partir du NRA peuvent être séparées)
Inscrit le 12/02/2011
192 messages publiés
Le réseau de distribution électrique est la propriété des communes (ou syndicats de communes) qui signent des concessions avec erdf pour plusieurs 10zaines d'années. Et depuis peu (avec la mise en concurrence) les communes peuvent concéder l'exploitation de leur réseau électrique à d'autres sociétés concurrentes de la filiale d'edf.
[message édité par joma74fr le 02/02/2013 à 00:17 ]
Inscrit le 17/09/2010
37 messages publiés
Je suis assez d'accord avec ça mais il faut mettre en place un organisme public pour gérer l'ensemble du réseau national.

Si on procède localement, on va se retrouver dans la même situation que pour la distribution de l'eau : une énorme rupture dans l'égalité de traitement entre les citoyens avec des endroits ou ce sera plus ou moins bien géré et plus ou moins cher en fonction des modes de gestions mis en place ou des délégations de service public confiées à des boîtes qui se gavent sans faire mieux qu'une régie publique.
Inscrit le 29/09/2008
606 messages publiés
exactement tout vos commentaires sont fort logique et plein de bon sens.tout est dit !!

la peur principale,selon moi,etant une hausse des tarifs de gestion/maintenance suivant les communes.
Inscrit le 12/02/2011
192 messages publiés
Les réseaux de distribution d'eau et d'électricité sont la propriété des communes.

S'il y a des communes qui ont fait de mauvais choix, d'autres ont fait d'excellents choix. Appliquer ce modèle aux télécoms serait une bonne chose, selon moi.
Inscrit le 01/01/2009
117 messages publiés
Cette proposition de loi est nulle, on voit une fois de plus l'absence total de compétence des politiques dès qu'il s'agit du fonctionnement des entreprises et de gestion pratique. Au lieu d'avoir un seul responsable des infrastructres, on va en avoir deux, ou plutôt aucun, avec renvoi de balles de l'un à l'autre en cas de problème.
France Telecom, même s'il est opérateur privé, a en charge le service universel, donc une mission de service public, il n'y avait aucune raison de compliquer la situation. Que les parlementaires s'occupent donc de l'emploi plutôt que complexifier la gestion économique pour des raisons idéologiques et sans souci de pragmatisme, ils sont contre-productifs.
Inscrit le 20/03/2009
1096 messages publiés
Il y a un truc qui t'echappe je crois: ce sera alors à nous de payer l'entretien de tout le bazard. Quand tu achète dans un lotissement la première chose que tu fais c'est refourguer les communs a la mairie pour ne pas supporter le coût d'entretien.
etre proprio d'un truc qui sert a tout le monde est généralement une fausse bonne idée, sauf dans des cas particulier genre autoroutes à péages.
Inscrit le 11/03/2009
1583 messages publiés
Ca fait plaisir une nouvelle pareil. Reste à savoir si ça sera vôté
Inscrit le 28/11/2008
3151 messages publiés
Moui.. et après parce que ça coutera cher, les collectivités locales signeront des PPP et on verra fleurir une nouvelle filiale: Veolia télécom ? Inutile alors de dire que ça sera la meta-bouse, la gestion et maintenance du réseau.

Faut qu'à un moment ça soit une régie publique qui s'occupe de ces postes stratégiques, et la télécom en fait partie. Je caresse encore l'espoir de voir le déploiement massif de la fibre être du ressort des collectivités locales, comme ça je pourrais espérer avoir mon serveur de stream chez moi d'ici 2030...
Inscrit le 20/07/2011
705 messages publiés
C'est déjà presque cela pour la "boucle locale" filaire aérienne puisque l'on voit de plus en plus de sous traitant assurer un "entretien minimum" pour ne pas dire un "bricolage".
FT se contentant de prendre une partie des 9 € reversés par FAI par abonné/mois dégroupé, le restant allant à différents prestataires sous traitant.
Inscrit le 29/09/2008
606 messages publiés
mais la faute a qui si les sous-traitant bossent mal ? ben au patron de la boite et ses employés glandeurs.

pas la faute a FT c'est sur.
Inscrit le 01/01/2009
117 messages publiés
FT est seul responsable vis à vis du client, puisque le client n'a de contrat qu'avec FT, et que ces sous-traitants interviennent pour FT, ce sont les sous-traitants de FT.
Le problème est de faire sous-traiter cette activité que le personnel FT réalisait dans le passé. Il s'agit seulement d'un moyen d'augmenter les marges, et là, pas de mystère, l'état, actionnaire largement majoritaire de FT, a toute sa responsabilité. Comme l'état touche environ un milliard d'euros par an de dividendes de ses actions FT, à aucun moment on ne l'a vu s'interposer pour que cet argent qu'il ponctionne soit utilisé plutôt pour l'obtention d'un travail bien fait !
Inscrit le 20/07/2011
705 messages publiés
FT est responsable de la bonne exécution de la prestation car le contrat est signé entre FT et le client quel que soit qui exécute la prestation.
Inscrit le 08/11/2012
203 messages publiés
- Les collectivités locales ont-elles les compétences pour entretenir et développer de tels réseaux ?
A l'heure actuelle la majorité ne les ont pas.

FT fournira-t'il les plans de récollement des réseaux ?
- D'expérience je suis persuadé que non.

Au final c'est une bonne chose d'un point de vu de l'équité et de la morale. En revanche du côté portefeuille et qualité de service des contribuables, j'ai un gros doute.
Inscrit le 18/07/2011
141 messages publiés
Les bonnes questions en effet.

A quand une renationalisation pour un service valable ?
Communication, Énergie, Eau, Transport, Santé.

Aucun de ces marchés ne devaient être privés.
Inscrit le 21/11/2011
557 messages publiés
Inscrit le 21/04/2009
858 messages publiés
Bien parlé, on voit les dérives actuelles au niveau des fournisseurs de l'énergie !
Inscrit le 12/02/2011
192 messages publiés
Le réseau de distribution électrique est la propriété des communes en France. L'exploitation de ce réseau est faite par des sociétés ou des régies qui possèdent le génie électrique, les compétences électriques. Rien de plus simple et efficace.

ce modèle pourrait être valable pour le réseau boucle local télécom
[message édité par joma74fr le 02/02/2013 à 00:23 ]
Inscrit le 21/11/2011
557 messages publiés
Plusieurs hypothèses :

Soit c'est vraiment pour e****der FT et cela va certainement engendrer, comme le Arkados, des tas de sociétés parasites qui vont s'en occuper à sa place, ce qui au final ne changera rien aux problèmes et risque même de les accentuer,

Soit c'est réellement un besoin et ces sociétés dîtes "parasites" au départ vont vraiment améliorer les choses mais ce qui est sur ce ne sera pas gratuit,

Soit c'est une manoeuvre déguisée de FT en politique pour se débarrasser de la gestion de ses lignes coûteuses...

Qui penche pour quoi ?
[message édité par DoubleJ le 01/02/2013 à 11:00 ]
Inscrit le 05/03/2008
922 messages publiés
Euh... moi je suis pas pour. Les représentants des collectivités territoriales de là où j'habites sont visiblement à la ramasse sur les questions numériques.
Inscrit le 19/10/2009
6219 messages publiés
C'est surtout que l'agrume se passerait bien des coûts d'entretien des boucles cuivrées, mais tout en continuant d'encaisser les 3 milliards d'euros par an de revenus constitués de chaque connexion à Internet en France.

C'est surtout qu'ils ne peuvent pas ( pas encore ) ' dissocier ' l'agrume de F.T.
Du coup, ils essayent de transférer les charges sur les collectivités territoriale/locales tout en prenant le prétexte de la ' non ' ouverture à la concurrence...

C'est tout bénef pour eux, ' négocier ' avec des élus, pour une entreprise, n'est pas un' problème ', cela permettra à la fois de facturer l'entretien aux collectivités, de les ' impliquer ' dans le ' développement ' des infrastructures, pour n'avoir qu'à fournir les services à valeur très fortement ajoutées...
Inscrit le 29/01/2013
77 messages publiés
Sur le principe, l'idée n'est pas nouvelle, elle est logique, voir nécessaire, au moins pour des raisons concurrentielles.

Au niveau pratique, il faudra bien cerner les détails de la gestion et les coûts que cela va engendrer.
Inscrit le 29/01/2004
257 messages publiés
le vrais problème c est que FT n ouvre pas les fourreaux et freine la concurrence et en même temps n entretien pas trop le réseaux existant , le strique minimum ,sa serais tous bénéfice si il n on plus le réseaux en charge ,mais alors il faudrait qu il le loue aux collectivité local mais la question a quelle prix .
Inscrit le 01/02/2013
1 messages publiés
Le projet de loi pourrait être intitulé “Fumer plus pour fibrer plus” : le journaliste s’est arrêté à la lecture de l’article 1. L’article 2 vise à augmenter la DGF (dotation globale de fonctionnement) – pas très tendance – par la création d’une nouvelle taxe sur le tabac (si, si) : articles 575 et 575 A du CGI.
Inscrit le 17/03/2008
2514 messages publiés
Selon moi le problème c'est que en 1996 on a confié à FT l'entretien non seulement des lignes de communications, mais aussi des fourreaux...
D'autres pays européens ont gardé les fourreaux à la charge de l'état (Et c'est bien une charge, car de l'entretien. Mais c'est pas forcément un métier télécom, plutôt un métier de BTP ou cantonier).

Aujourdhui, 2 affaires ont motivés cette proposition de loi, avec 2 jurisrudences inverses:
http://www.pcinpact....-en-justice.htm
http://www.leprogres...-france-telecom

Et ça crée une incertitude juridique pour des déploiements en-dehors de France Télécom, tout en donnant un avantage (donc un fort levier de négociation contre les collectivités locales) à FT.

En gros le message de FT aux collectivités locales , c'est "Passez par nous pour les conventions, sinon procès, et blocage durable des projets".

Il y a aussi le fait qu'en 1996, le "dons" du génie civil était assorti à une obligation de recensement et de géolocalisation des fourreaux, et à la fourniture des plans aux colelctivités locales.
Or, sur une grande partie du territoire cette obligation n'a jamais été respectée. A l'époque tout le monde s'en foutait, mais maintenant avec le FTTH, ça deviens gênant. D'autant que 80% du génie civil en dehors des grandes villes est aérien...
Les conséquences sont une inneficacité rès importante:
L'arcep a obligé FT a proposer une prestation d'information sur le génie civil (autrement dit, fournir un plan).
Et bien à l'heure actuelle, cette prestation , effectuée fort cher, est faite manuellement: Un techos est envoyé sur place avec un GPS et un appareil photo...
Mais si demain un autre opérateur demande la même chose, FT envoie un autre techos, avec un GPS et un appareil photo...

en fait il existe une très grande différence entre les "tête pensantes" parisiennes chez FT et à l'ARCEP , et la réalité du terrain en province (en dhors des villes, au moins)

C'est pour ça qu'a mon sens , vouloir un seul "FT" national à paris qui s'occupe du cablage c'est pas bon: Il faut une responsabilité locale qui connait le terrain & ses contraintes, et qui (surtout) a une grande motivation pour fibrer LEUR zone - motivation qui fait largement défaut aux divisions régionales de FT à l'heure actuelle, qui héberge des gens proche de la retraite qui ont vu leur métier se déliter au fil des années (comment leur reprocher leur indifférence envers les autres gens, alors ? )

On a pu le constater à plusieurs reprises - les déploiement qui marchent sont fait par des collectivités locales motivés , pas par les éléphants du passé, fussent-ils lourds & puissant.

Donc le vrai problème, c'est comment utiliser le génie civil de France Télécom, construit en majorité avant la privatisation et pour lequel FT n'a pas respecté ses obligations tout en encaissant 400M€/an de l'état et 400 autres de la part des autres opérateurs au titre de la location des lignes de cuivres.
A mon sens c'est pas réellement une expropriation, c'est juste l'état qui reprendrais en main un contrat qui n'a pas été exécuté.
La réglementation actuelle (location du GC à FT) est soumise à trop de contraintes pour qu'un opérateur puisse déployer efficacement sur une zone géographique restreintre. Et si un opérateur institutionel s'y colle, il risque de s'engluer en procès...

A mon sens, si on fait rien, en 2040 la situation actuelle en terme de réseau d'accès abonnés n'aura pas changé.
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