Le texte d'habeas corpus numérique que prépare le gouvernement pour renforcer la protection des données personnelles sur Internet prévoira que les données personnelles des défunts ne devront être supprimées par les éditeurs de services en ligne que si les héritiers démontrent qu'elles portent atteinte à l'honneur du disparu.

Curieuse approche que celle du ministère de la Justice. Il y a plusieurs mois, Numerama avait consacré un dossier à la gestion de la mort d'un proche sur Internet, en expliquant comment obtenir l'accès à des données (e-mails, photos, …) ou la fermeture de comptes de défunts sur les services comme Gmail, Twitter, Hotmail, Facebook, Yahoo, etc. Nous avions vu à cette occasion que les entreprises avaient des approches et des souplesses très différentes d'une entreprise à l'autre.

Le sujet, qui n'est encore qu'en mineur en 2012, deviendra majeur avec le vieillissement des populations connectées, qui elles aussi meurent un jour. 

Or dans une réponse au député UMP Pierre Morel-A-L'Huissier, le ministère de la Justice a annoncé que le sujet serait au programme de l'Habeas Corpus numérique que prépare la garde des sceaux Christiane Taubira, avec la ministre de l'économie numérique Fleur Pellerin et le ministre de l'intérieur Manuel Valls.

En tout cas, le texte aborder le volet concernant la fermeture des comptes et/ou la suppression des contenus publiés par les défunts, que les héritiers voudraient éventuellement supprimer.

"Les héritiers qui souhaitent supprimer des données personnelles éparpillées sur différents sites doivent adresser leur demande au responsable de traitement de chaque site et justifier en quoi la publication de ce contenu nuit à la réputation du de cujus", indique le ministère de la justice. "Ces mesures seront reprises dans le projet d'habeas corpus numérique que la garde des sceaux présentera prochainement".

Ainsi, seules les données personnelles qui porteraient atteinte à la réputation du défunt pourraient être supprimées par les héritiers, alors qu'il ne s'agit pas d'un critère exigé pour la suppression des données personnelles des vivants.

Actuellement, la loi prévoit que "sauf lorsque la demande est manifestement abusive, les décisions du responsable du traitement (des données personnelles) de ne pas donner une suite favorable à la demande qui lui est présentée sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours ouverts pour les contester".

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