Publié par Guillaume Champeau, le Jeudi 11 Octobre 2012

Réquisition des données de connexion : du temporaire qui dure

Sauf très improbable surprise, le Parlement adoptera d'ici la fin de l'année un article du projet de loi anti-terrorisme de Manuel Valls, qui a pour effet de prolonger jusqu'en 2015 le dispositif de réquisition administrative des données de connexion d'un abonné à un opérateur télécom. Il avait été créé à titre "temporaire" en 2006.

La Commission des lois du Sénat a approuvé mercredi le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, présenté par le ministre de l'intérieur Manuel Valls. Comme ce qui avait été annoncé par le cabinet, le texte ne garde pas finalement l'idée du délit de visite de sites internet qu'avait voulu Nicolas Sarkozy. En revanche, l'article 1er du projet de loi a un effet direct sur les opérateurs télécoms et la vie privée de leurs abonnés.

En effet, le texte proroge jusqu'au 31 décembre 2015 l'article L34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, qui impose aux fournisseurs d'accès à internet, opérateurs mobiles et autres cybercafés de délivrer sur demande les données de connexions de leurs abonnés aux policiers et gendarmes spécialisés dans la lutte contre le terrorisme. Ils doivent les conserver pendant un an.

"Les données pouvant faire l'objet de cette demande sont limitées aux données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, aux données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux données techniques relatives aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications", précise la loi.

Il s'agit principalement de l'identité de l'abonné, et des jours et heures auxquelles il s'est connecté, pendant combien de temps, avec quelle adresse IP, ou encore des informations permettant de localiser géographiquement l'utilisateur d'un téléphone mobile, et de savoir qui il a appelé, à quel moment, pour quelle durée. La loi précise que les données conservées "ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit". Mais les seules métadonnées conservées sont très riches d'informations, comme l'avait montré l'affaire des fadettes.

Le fisc aussi, peut se faire communiquer les données conservées

Historiquement, la réquisition administrative auprès des FAI avait été créée par la loi du 23 janvier 2006. Il s'agissait alors d'une mesure provisoire. "Les dispositions (...) sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008", disait l'article 32 de la loi de 2006. Un mois avant l'échéance, le Parlement avait adopté fin novembre 2008 une loi spécifique dont l'unique article visait à étendre la mesure jusqu'au 31 décembre 2012.

Désormais, si la loi est adoptée en l'état, le dispositif sera étendu jusqu'en décembre 2018. Cela fera alors 12 ans que la "mesure temporaire" est appliquée. Et il serait très étonnant qu'elle ne soit pas une fois prolongée dans trois ans, et ainsi de suite... 

Depuis la loi du 30 décembre 2008, les services fiscaux peuvent également "se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques" et par les hébergeurs. Mais contrairement à la lutte contre le terrorisme, cette réquisition administrative n'a pas été conçue comme une mesure "temporaire", mais bien définitive.

Interrogé en 2011, Bercy avait refusé de dévoiler le nombre des réquisitions auxquels il procède.

Publié par Guillaume Champeau, le 11 Octobre 2012 à 10h51
 
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Commentaires à propos de «Réquisition des données de connexion : du temporaire qui dure»
Inscrit le 08/08/2012
2013 messages publiés
Sachant que certains navigateurs ou certains scripts préchargent une partie de pages à destination de liens situés sur une page visitée. Une personne peut être accusée d'avoir affiché une page web que son navigateur n'a fait que pré-charger.
.
Il est également possible de tomber par hasard sur un site "illégal".
.
Etc... Etc...
.
Cette loi sent le fiasco comme Hadopi : des millions d'euros d'investissement pour des punitions ridicules sur des innocents...
Inscrit le 13/09/2012
882 messages publiés
Qu'est ce qu'un site illégal?
Une plateforme offrant des oeuvres protégés sans autorisation (à titre gratuit ou contre paiement) n'est pas illégal, en ce sens que se promener dessus n'est pas interdit. Y télécharger, mais là ça ne peut pas être vraiment par hasard.

A part quelque domaines sensible précis (nazisme, pédopornographie, ...) la consultation du web est plutôt libre. C'est pour ça qu'il est aberrant de vouloir interdire la connexion à des pages de groupes terroristes: si je veut comprendre le monde qui m'entoure je doit pouvoir les consulter. Y inscrire des propos de haines ou de menaces envers un pays en revanche...

Il ne s'agit ici que d'un loi pour permettre une surveillance de loin de ce qui se trame (ou plutôt de ce qui s'est tramé, parce que c'est a posteriori) sur internet, espace public prolongeant celui du territoire. J'ai pas vu de sanctions ou autre. Pour le moment tout du moins.

Faut pas non plus crier au loup avant d'en voir ne serait ce que la queue...
Inscrit le 08/08/2012
2013 messages publiés
A part quelque domaines sensible précis (nazisme, pédopornographie, ...) la consultation du web est plutôt libre. C'est pour ça qu'il est aberrant de vouloir interdire la connexion à des pages de groupes terroristes: si je veut comprendre le monde qui m'entoure je doit pouvoir les consulter. Y inscrire des propos de haines ou de menaces envers un pays en revanche...

Il ne s'agit ici que d'un loi pour permettre une surveillance de loin de ce qui se trame (ou plutôt de ce qui s'est tramé, parce que c'est a posteriori) sur internet, espace public prolongeant celui du territoire. J'ai pas vu de sanctions ou autre. Pour le moment tout du moins.


Tout à fait d'accord avec toi.
J'ajouterais qu'une telle loi pousser simplement les terroristes à prendre plus de précautions lors de la diffusion et lors de la consultation de données sur le net ce qui les rendra plus difficiles à surveiller...
Encore une loi contre productive...
Inscrit le 20/09/2011
5137 messages publiés
Parce que tu penses vraiment qu'ils ont besoin de cette loi pour ne pas prendre des précautions.


C'est dingue : il y a de nouvelles formes de criminalité, de nouvelles formes de terrorisme, de nouvelles formes de communication pour des gens pas fréquentables et chaque fois qu'un gouvernement essaye de contrer, on trouve des Samuel_Vimaire qui nous expliquent qu'il ne faut surtout ne rien faire car c'est contre-productif.

Mais bon sang mais c'est bien sûr : si je ferme ma porte à clé, j'incite les cambrioleurs à défoncer ma porte. Donc toi, Samuel_Vimaire, j'espère que tu ne fermes jamais ta porte à clé : de toute façon, si les cambrioleurs veulent entrer ils rentreront, donc autant faire en sorte qu'ils ne bousillent pas la porte.
Inscrit le 13/09/2012
882 messages publiés
certains fonctionnent comme ça, pas de fermeture à clef des portes.
Je pense que ce que V_S veut dire (vu qu'il me rejoint sur ce point, j'ose) c'est qu'interdire la consultation des site d’extrémiste et de terroristes comme Sarko le voulais et comme Valls veux le faire, ça n'est pas une cure, mais un moyen de masquer la réalité, et un frein disproportionné à la liberté individuelle du citoyens lambda.

Maintenant, pour moi, la réquisition de données, le contrôle a posteriori quand il est justifié (et quecette justification est elle même sous contrôle), comme les écoutes téléphoniques, tels que la lloi le pose, me semble un moyen de police proportionné.
M'est avis...
Inscrit le 13/08/2010
8403 messages publiés
Lourd Zig, lourd...
Inscrit le 10/07/2008
3370 messages publiés
Le jour et l'heure auxquelles je me suis connecté: 30 août 2006, vers midi.
Pendant combien de temps je suis connecté: 6 ans et deux mois.
Avec quelle adresse IP : toujours la même.
Inscrit le 17/03/2006
831 messages publiés
Tu as forcément eu des coupure dans ton accès depuis ce temps là... Soit réinitialisation tout les soir si tu es chez Orange par exemple. Soit parce qu'un moment donné ta box s'est mise à jour (chez free par exemple) ou parce qu'il y a eu une coupure de service par exemple.
Inscrit le 10/07/2008
3370 messages publiés
Exact. Mes données de connexion sont donc des données de déconnexion de mon FAI. Je leur souhaite bonne lecture.
Inscrit le 17/03/2006
831 messages publiés
En même temps rien de neuf sous les cocotiers. Les données relatives à un abonné sont gardés pendant un an par son opérateur au cas ou la justice voudrait y mettre son nez dedans.

C'était déjà vrai pour les mobiles, c'est vrai pour internet et ce sera encore vrai si on invente un nouveau mode de communication géré par des intermédiares techniques.

Le seul moyen de ne pas être fiché est la communication pas signaux de feu ou par tam-tam et encore.
Inscrit le 20/08/2010
970 messages publiés
Les cabines téléphoniques, les pigeons voyageurs, VPN, TOR et d'autres stratagèmes ont de beaux jours devant eux !
Inscrit le 30/06/2005
251 messages publiés
Exactement la remarque que je me faisais en lisant l'article. Je ne peux que plussoyer.

Par contre, @astragor, les signaux de fumée, tu oublies l'été en corse
Inscrit le 13/09/2012
882 messages publiés
Moi aussi je t'apprécie. Tiens, une liste d'idée pour ton prochain pseudo de compte, une fois que celui ci aura été aussi bloqué: Cordialementoupas, Cordialementj'm'enbatles** Cordialementrelou ...
De rien, c'est cadeau.

oh, et j'allais oublié le petit point Godwin qui va bien.

Petite question tout de même: si S_V plussois mes propos, tu le considère comme la peste aussi? Non? C'est juste pour moi? C'est trop meugion toute cette attention.

Au passage, sache quand même que ta liberté d'expression dont tu abuses (et qui nous use) tout comme ta liberté d'aller et venir, la protection de ton intégrité dans les lieu publics, toussa, c'est assuré u peu grâce à ce genre de règle, les corps de métiers prévus à cet effet (policier, pompier, gendarme, ...).

Ton coté anar' primaire, anti-gouv, anti-contrôle, anti-maitre, anti-fonctionnement-normal-d'une-société, antipathique, est décidément risible.

edit: Mince, Cordialement à déjà et modéré. je parle dans le vent.
[message édité par Shin-55 le 11/10/2012 à 12:13 ]
Inscrit le 28/05/2009
1276 messages publiés
Formidable, il suffira ensuite de modifier la définition de "illégal".
Pour ce qui est des terroristes, ça fait un moment qu'ils n'utilisent plus internet, sauf pour leur propagande. L'on t-il d'ailleurs jamais utilisé ?

Et sinon, au PS ils font quoi contre les "entrepreneurs" qui ne veulent pas payer d'impôts ? l'évasion fiscale ? la délinquance en col blanc ou les financiers qui mettent les pays en coupe réglé ?
Ah oui, ils baissent leurs frocs.

Ouf, le PS n'est pas de gauche, j'ai un peur pendant un moment.
[message édité par Zergy le 11/10/2012 à 13:27 ]
Inscrit le 13/08/2010
8403 messages publiés
Inscrit le 08/08/2012
2013 messages publiés
Parce que tu penses vraiment qu'ils ont besoin de cette loi pour ne pas prendre des précautions.

En prendre plus, sûrement oui.
.
C'est dingue : il y a de nouvelles formes de criminalité, de nouvelles formes de terrorisme, de nouvelles formes de communication pour des gens pas fréquentables et chaque fois qu'un gouvernement essaye de contrer, on trouve des Samuel_Vimaire qui nous expliquent qu'il ne faut surtout ne rien faire car c'est contre-productif.

C'est dingue ça, à chaque fois que vous exprimez une opinion sur un sujet même sans animosité, sans s'énerver ou quoi que ce soit, il y a toujours un bourrin pour venir vous attaquer de façon virulente alors que vous ne lui aviez rien demandé...
.
Ensuite, ça n'est pas parce que je trouve cette solution mauvaise que je pense qu'il ne faut rien faire. Cette façon de déformer le propos est à peine digne d'un JJQI-2 ou d'un dannyel...
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Mais bon sang mais c'est bien sûr : si je ferme ma porte à clé, j'incite les cambrioleurs à défoncer ma porte. Donc toi, Samuel_Vimaire, j'espère que tu ne fermes jamais ta porte à clé : de toute façon, si les cambrioleurs veulent entrer ils rentreront, donc autant faire en sorte qu'ils ne bousillent pas la porte.

Sauf que là on ne propose pas de fermer à clef, on propose de cramer l'appartement...
.
certains fonctionnent comme ça, pas de fermeture à clef des portes.
Je pense que ce que V_S veut dire (vu qu'il me rejoint sur ce point, j'ose) c'est qu'interdire la consultation des site d’extrémiste et de terroristes comme Sarko le voulais et comme Valls veux le faire, ça n'est pas une cure, mais un moyen de masquer la réalité, et un frein disproportionné à la liberté individuelle du citoyens lambda.
.
Maintenant, pour moi, la réquisition de données, le contrôle a posteriori quand il est justifié (et quecette justification est elle même sous contrôle), comme les écoutes téléphoniques, tels que la lloi le pose, me semble un moyen de police proportionné.
M'est avis...

C'est exactement ça.
[message édité par Samuel_Vimaire le 11/10/2012 à 13:27 ]
Inscrit le 13/08/2010
8403 messages publiés
Encore une fois du temporaire qui dure !
Comme la vignette auto "pour les vieux" à l'origine, et qui a duré quoi... 40-50 ans avant de disparaître !?!
Inscrit le 13/09/2012
882 messages publiés
Bonjour "Funisoverfranceisoccupied" *wink wink* (t'en fait pas CordialementToussa, personne ne t'a repéré.

Par contre prendre le Gl De Gaulle en idole alors qu'il était pour un gouvernement de concentration des pleins pouvoirs entre les mains d'un seul homme (lui) avec censure des médias, et mise en place de règles de police des plus strictes, c'est bof bof si tu veux critiquer la "modération" de tes (oups!! non) des propos de Cordialement.

Je sais vraiment pas comment tu fait pour combiner esprit anar, amour de la patrie façon FN, haine du patronat, rage envers les salariés, preuve de connaissance, mais preuve de connaissance incomplète et pétrie de préjugé...
T'arrives quand même à faire des posts intéressants et cohérents parfois pourtant, maintien toi au niveau de ces posts...
Inscrit le 28/07/2004
1246 messages publiés
UMPS, UMPS, UMPS... les uns et les autres à la botte des mêmes maîtres.
Continuez à voter moutons, et n'oubliez pas de paître devant la télé.
Inscrit le 13/09/2012
882 messages publiés
"Not sure if you are an anarchist or a Front-Nationalist?"
Inscrit le 13/08/2010
8403 messages publiés
Ben, regarde mieux...
Inscrit le 13/09/2012
882 messages publiés
mosquito33, le 11/10/2012 - 21:01
Ben, regarde mieux...

Moi? Je regarde bien, mais j'avoue qu'entre l'expression à la marine le pen (UMPS) et la référence au maitres (anar'), je suis hésitant...
Inscrit le 13/09/2012
882 messages publiés
edit: double post
[message édité par Shin-55 le 12/10/2012 à 10:34 ]
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