Dans le cas où la procédure d'infraction ouverte par la Commission Européenne aboutissait l'an prochain à une condamnation de la France, la taxe sur les FAI décidée par Nicolas Sarkozy pour financer l'arrêt de la publicité sur les antennes de France Télévisions pourrait coûter jusqu'à 1,3 milliard d'euros d'amende. C'est ce que prévoit le gouvernement de Jean-Marc Ayrault dans son budget 2013.

C'est une improvisation qui pourrait au final coûter très cher à l'Etat, déjà surendetté. En janvier 2008, l'ancien chef de l'Etat Nicolas Sarkozy avait surpris jusqu'au ministère de la Culture, en annonçant sans aucune consultation préalable que la publicité serait supprimée sur France Télévisions. Et puisqu'il fallait bien réussir à compenser un trou de trésorerie estimé à l'époque à 800 millions d'euros, le Président avait annoncé la création d'une taxe sur les FAI.

Immédiatement, la Commission Européenne avait fait comprendre diplomatiquement qu'elle n'était pas tout à fait d'accord avec cette idée, qu'elle estimait être à contre-courant de l'histoire. Comment justifier de taxer le neuf pour financer l'ancien, voire de taxer un concurrent pour financer un autre ? Voyant que le gouvernement français s'obstinait néanmoins dans cette direction, en annonçant que la "taxe Copé" serait de 0,9 % du chiffre d'affaires des opérateurs télécomsBruxelles avait menacé d'intervenir, en rappelant que la Commission n'était "pas en faveur d'un nouvel impôt sur les secteurs qui sont moteurs de la croissance". Finalement, deux ans après l'annonce de Nicolas Sarkozy, faute de renoncement, la Commission Européenne a ouvert une procédure disciplinaire contre la France, qui devrait aboutir à l'annulation de la taxe, et à une forte amende contre l'Etat français.

On en connaît désormais l'évaluation. Le Journal du Net indique en effet que "le gouvernement a provisionné 1,3 milliard d'euros dans le projet de budget 2013, pour le cas où il devrait payer une amende à la Commission européenne".

Le revenu de la taxe Copé est estimé à environ 400 millions d'euros par an.

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