4G : les recours des syndicats contre la procédure d'attribution sont rejetés

L'an dernier, l'autorité de régulation des communications électroniques a bouclé l'attribution des licences 4G dans les bandes de fréquences 800 MHz et 2,6 GHz. Les quatre opérateurs concernés, à savoir Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free Mobile, ont déboursé au total 3,5 milliards d'euros pour décrocher les lots mis en jeu par l'Arcep. Mais la procédure d'attribution a été rapidement contestée par plusieurs syndicats.

Ces derniers ont demandé l'annulation "pour excès de pouvoir" un décret et des arrêtés concernant "les modalités et les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz, ainsi que les conditions d'utilisation et de cession de ces fréquences", et les décisions prises par l'Arcep sur "les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine".

Dans un arrêt rendu lundi, le Conseil d'État a rejeté les requêtes des syndicats (CFE-CGC France Télécom-Orange, la fédération de la métallurgie CFE-CGC et le syndicat national des télécoms SNT-CGC), estimant que ces centrales "ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes attaqués".

"Eu égard au caractère général des considérations invoquées par les syndicats requérants, il n'est pas établi que l'exécution de ces différents actes [...] soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par ces syndicats", poursuit et conclut la plus haute juridiction de l'ordre administratif.