4G : les recours des syndicats contre la procédure d'attribution sont rejetés
Attribuées par l'Arcep en 2011, les licences 4G ont été la cible de plusieurs syndicats qui avaient déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour contester la procédure d'attribution. Les requêtes ont été rejetées par la plus haute juridiction administrative au motif que les syndicats "ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes attaqués".
L'an dernier, l'autorité de régulation des communications électroniques a bouclé l'attribution des licences 4G dans les bandes de fréquences 800 MHz et 2,6 GHz.
Ces derniers ont demandé l'annulation "pour excès de pouvoir" un décret et des arrêtés concernant "les modalités et les conditions d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz, ainsi que les conditions d'utilisation et de cession de ces fréquences", et les décisions prises par l'Arcep sur "les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine".
Dans un arrêt rendu lundi, le Conseil d'État a rejeté les requêtes des syndicats (CFE-CGC France Télécom-Orange, la fédération de la métallurgie CFE-CGC et le syndicat national des télécoms SNT-CGC), estimant que ces centrales "ne justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes attaqués".
"Eu égard au caractère général des considérations invoquées par les syndicats requérants, il n'est pas établi que l'exécution de ces différents actes [...] soit de nature à léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts des personnes représentées par ces syndicats", poursuit et conclut la plus haute juridiction de l'ordre administratif.