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La Cour de cassation se penche sur la vente liée et son caractère "déloyal"
Julien L. -
publié le Vendredi 13 Juillet 2012 à 17h06 -
posté dans Société 2.0
 Considérée par la justice comme une pratique commerciale déloyale, la vente liée entre un PC et un O.S. a été analysée par la Cour de cassation dans le cadre de l'affaire opposant l'UFC-Que Choisir et HP. Sans remettre en cause le fond de la décision rendue par la cour d'arrêt, la plus haute juridiction l'a néanmoins cassé au regard des erreurs de forme.
La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français vient de casser l'arrêt rendu en mai 2011 par la cour d'appel de Versailles, qui avait statué que la vente liée pouvait apparaître comme une pratique déloyale [...] pour deux raisons :
Or, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt "que le consommateur pouvait en s’orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs 'nus', mais que l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite". "Il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d’une pratique commerciale déloyale". Hewlett-Packard propose en effet un "configurateur" qui permet, selon les explications fournies par les conditions générales de vente, aux clients professionnels et aux particuliers "se considérant comme experts dans le domaine de la micro-informatique et qui souhaiteraient via cet outil se confectionner un ordinateur sous FreeDos sans système d’exploitation pré-intégré afin d’y installer le système de leur choix". Un point qui avait pourtant été repéré la cour d'appel de Versailles, lors du verdict. Sur Twitter, Edouard Barreiro de l'UFC-Que Choisir a réagi en soulignant que l'avis rendu par la Cour de cassation n'est pas un verdict rendu sur le fond mais une remise en cause des motivations de la juridiction de deuxième degré, au niveau de la forme, qui paraît se contredire. Le dossier est renvoyé devant la cour d'appel de Paris. à lire aussi
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Commentaires à propos de «La Cour de cassation se penche sur la vente liée et son caractère "déloyal"»
zig et puce
(Banni) le 13/07/2012 à 19:47
Bravo ! Par contre, toi tu n'es pas du tout une imbécile puisque tu sais exactement de quoi tu parles en matière de droit à la consommation et que tu as analysée en détail la totalité de l'arrêt avec ses implications.
Il y a plusieurs centaines de distribution Linux qui en plus changent tous les jours Tu crois que c'est le rôle d'un fabriquant d'ordinateur de gérer des centaines de CD différents avec des centaines de notices d'installation différentes ? 
"Il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d'une pratique commerciale déloyale".
ah bon..!! Pas litigieuse ni déloyale..??  Et depuis quand un ordi est proposé en vente avec un choix d'OS.. Je pense que ce juge est un crétin, ou un faignant..  [message édité par laclape le 13/07/2012 à 19:56
]
"Il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d'une pratique commerciale déloyale".
Où tu lis que la vente n'est pas litigieuse? Je sais pas si le juge est un crétin, mais j'en connais qui savent pas lire. 
Le même PC devrait être proposé, soit :
- Windows inside - nu, sans aucun OS Et je rajoute même que les points de vente pourraient orienter les acheteurs sur X ou Y distrib Linux grand public, et même (suprême délire) offrir le DVD correspondant pour l'installation. Putain de bordel de merde, le service au client, ça existe oui ou non ?
Et je précise que ledit PC ne DEVRAIT en aucun cas être livré avec toutes les saloperies pré-installées, qu'il faut se faire ch... à virer.
(je pense notamment à Norton... mais pas uniquement) 
Il suffit de vendre le pc nu avec un DVD de "ré-installation/ré-initialisation/réparation".
Il reste au consommateur à choisir ce qu'il veut installer. Il prend 5 minutes pour faire son choix et le PC fait le reste. Mais je ne suis pas sûr que les gros comme Fenêtre ou No*ton soient prêts à accepter cette possibilité. Déjà pour permettre au consommateur de choisir librement son navigateur, ils ont fait des pieds et des mains, alors pour choisir son OS + les programmes à installer... 
jupilerman, le 14/07/2012 - 06:55 mon pc portable msi disposait d'un installateur qui au premier démarrage de la machine m'as demandé ce que je voulais installer... je n'ai rien installé, il n'as rien installé... après,au consommateur de bien choisir chez qui il dépense ces sous... si les gens n'achèteraient pas de la camelote vendue en supermarché, yaurait moins de bêtises dans la vente liée... 
Il y a pas seulement le problème de l'OS pré-installé.
Il y a aussi tout ces logiciels souvent inutiles, quand ils ne sont pas carrément merdiques, qui vient avec alors que l'on a rien demandé. De plus l'absence d'indication d'un prix donne l'impression que ces logiciels sont gratuits alors qu'il en est rien. Pire les logiciels sont fournis sur les CD de restauration, ils sont donc installés automatiquement avec l'OS, il faut faire un nettoyage après pour s'en débarrasser. Et comme c'est des versions OEM on ne peut bien sur pas les réutiliser sur un nouveau PC. Et on ne peut pas non plus les récupérer en cas de changement de version de Windows. Bref j'appelle ça une belle arnaque et au moins ça devrait être interdit. C'est pas pour rien qu'on appelle ces logiciels des crapwares. pour ce qui concerne l'OS c'est plus délicat. Il faut rester réaliste. 98% des utilisateurs veulent que Windows soit pré-installé sur leur PC neuf. Mais dans ce cas il suffit de mettre en place un système simple. Au premier allumage du PC on demande juste à l'utilisateur de rentrer un code pour pouvoir activer l'OS. Ce code est contenu dans une enveloppe qui, si elle est ouverte, équivaut à acceptation de la licence. Si l'utilisateur ne veut pas de l'OS pré-installé, il renvoie l'enveloppe au constructeur et ce dernier procède à un remboursement. Il faut également qu'à l'achat du PC, le prix de l'OS soit clairement indiqué Bref c'est pas plus compliqué que ça. Au passage l'intérêt de pouvoir rejeter l'OS pré-installé n'est pas seulement pour les utilisateurs de Linux. Il y a aussi des utilisateurs qui possèdent une version boite de Windows et qui veulent tout simplement l'utiliser avec leur nouveau PC. Pourquoi payer pour un Windows alors qu'on a déjà une licence ? Surtout que le windows pré-installé chez certains constructeurs est souvent merdique. J' avais acheter un Packard Bell il y a plus de 10 ans (à l'époque je ne connaissais pas grand chose des ordinateurs. Sinon j'aurais pas acheté cette merde) Outre le fait que les CD de restauration étaient bourrés de crapware (dont un navigateur maison tout pourri et un logiciel pour accéder facilement à des boutiques en ligne. Super intéressant hein ?), le constructeur avait modifier Windows pour y enlever certaines fonctionnalités comme le bureau à distance ou autres outils d'administration (trop compliqué pour madame michu apparemment). Le plus marrant c'était le logo Packard Bell affiché dans la barre d'outils d'Internet Explorer ! Mais surtout le gros problème c'était que le système était complètement instable. Un jour j'en ai eu marre. Je me suis procuré une copie de XP, je l'ai installé et oh miracle ! Plus de problème ! 
Quand on passe sur un fujitsu ou un ibm il y a un nombre considérable de soft à la con dont personne ne se sert, sans parler des versions d'évaluation d'antivirus ou d'office ! Les plus légers de ce point de vue sont les Dell il me semble.
Je passerais sur la partie : l'installation d'un système d'exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite.... Le juge est clairement incompétent en la matière et il fait un jugement personnel qui n'a rien à foutre dans un jugement. 
?? la vente sans os existe déjà depuis quelques années , j'ai acheté un pc portable à la fnac (le prix affiché était sans os)en 2009 et le vendeur me l'a proposé avec ou sans os ; j'avais besoin d'un pc qui fonctionne tout de suite alors j'ai payé 60? de plus et j'ai pris vista ( j'avais pourtant beaucoup d'a priori dessus , mais moins que sur linux ! )avec le recul , j'ai fais le bon choix à l'époque car vista s'est avéré très convenable sur ma machine (milieux de gamme)
Du coté de linux il y a eu de gros progrès depuis , mais on est pas encore sur du grand public (au niveau de la facilité et de l'image du produit)ce qui peut expliquer que beaucoup de gens préfèrent encore les os microsoft .... 
fat34, le 14/07/2012 - 11:44 Inscrit aujourd'hui et aimant Vista?  [message édité par Trycer le 14/07/2012 à 12:01
]
ze_katt, le 13/07/2012 - 20:02 Mais vous répondez à qui, ou à quoi là..???  Je ne doute pas que vous sachiez lire le français, mais quand à le comprendre..... Et en passant petit rappel :......Où lis tu..... je ne sais pas.... qui ne savent pas ..... et je maintiens, le juge n'a pas fait son boulot, et va être ridiculisé en appel.... [message édité par laclape le 14/07/2012 à 13:06
]
Trycer, le 14/07/2012 - 12:00 yes vista for ever  l'absence de certains logiciels sur linux y est aussi pour beaucoup (montage vidéo dans mon cas) et wine ne règle pas tout...
fat34, le 14/07/2012 - 11:44 C'est vrai qu'il y a encore beaucoup de préjugés. Et pourtant pour moi une Ubuntu est bien plus facile à utiliser qu'un Windows Déjà l'installation est très facile. Il suffit de lire ce qui s'affiche à l'écran. Ensuite la plupart du temps le matériel est automatiquement reconnu. Pour les pilotes de la carte graphique, un clic et c'est téléchargé et installé. Idem pour l'imprimante. La webcam il suffit de la brancher et c'est parti. Le seul truc c'est qu'il faut utiliser un matériel compatible Linux. Il est vrai que quand ce n'est pas le cas, là ça devient beaucoup plus compliqué et il faut faire des manips en ligne de commande. Mais ce problème n'est pas lié à Linux mais aux constructeurs qui ne fournissent pas les pilotes ou qui ne donnent pas les spécifications pour que la communauté développe ses propres pilotes. Mais quand le matériel est 100% compatible c'est plus facile sous Ubuntu que sous Windows car il n'a pas de pilote à aller télécharger sur le site du constructeur et à installer. L'installation des logiciels se fait en quelque clics grâce à la bibliothèque de logiciels qui est particulièrement bien fourni. Pour les codecs ces derniers sont installés automatiquement lorsqu'on en a besoin. Ubuntu contient tout les outils graphiques pour administrer son système, que se soit le réseau, le son, l'écran etc... La documentation est disponible en français et particulièrement bien fournie. De plus pas de problème de virus et de spywares. Pas de base de registre à nettoyer sous peine d'instabilité. Pas d'écran bleu. Il y a bien sur des bugs sous Ubuntu mais ils sont beaucoup moins chiants que sous Windows. Si le bureau freeze il y a quelques astuces pour s'en sortir s'en avoir besoin de redemarrer le système ni de toucher au bouton reset. L'installation et les mises à jour logiciel ne nécessite aucun redémarrage. La bibliothèque logicielle est très complète et couvre tout les besoins pour un usage personnel (sauf pour les jeux, quoi qu'il existe de très bon jeux libres) et tout ceci gratuitement. Là ou éventuellement l'offre logiciel peut poser problème c'est pour un usage professionnel et spécifique. Pour moi l'utilisation de Linux au quotidien est un vrai bonheur. Dès que je reboot sous Windows (que j'ai gardé pour les jeux) il y a toujours un truc qui m'agace.C'est simple je peux plus piffrer cet OS. [message édité par june le 14/07/2012 à 15:47
]
@june
Hum... T'as arrêté d'utiliser windows depuis 2000 ? Sans être un fervent défenseur de windows, la simplicité d'installation que tu cite et le formidable "plug-and-play" c'est dispo sous windows hein... De même (sauf à installer des logiciels merdiques) il n'y a plus besoin de faire de reboot de windows et tu n'a pas des bugs de partout. La plupart des bugs en question (perso j'en ai quasi jamais mais bon...) sont dû aux logiciels installés et non à windows. De même il est parfois nécessaire d'installer des pilotes sous ubuntu et co... Linux a bien des avantages, mais il aurait fallu citer autre chose. (d'ailleurs les avantages en question, je doute que le grand public y ait un intérêt)
Non j'utilise aussi Windows 7
Et je reconnais que l'installation de Seven est beaucoup plus simple par rapport à XP. Ce que je voulais dire c'est que celle d'Ubuntu est tout aussi facile. Et bien sur que le plug and play est dispo sous Windows (encore heureux !) , je dis juste que sous Windows il faut installer les pilotes alors que sous Linux, si tu utilises du matériel compatible et standard, il y a soit rien à installer (le système possède déjà les pilotes libres adéquat) Soit l'installation se fait en un clic (pour les pilotes propriétaires)remarque il vrai que sous seven, on peut maintenant récupérer les pilotes via windows update Pas besoin de reboot ? C'est une blague ? A chaque fois que je vais sous Windows (une fois par semaine) il y a une mise à jour (normal) et après il faut bien rebooter. Si tu ne le fais pas Windows te le rappelles toutes les 10 minutes. Parfois il t'installes les mises à jour puis il faut rebooter pour installer d'autres mises à jour, et rebooter à nouveau. Mais le vrai problème sous Windows c'est la base de registre. C'est toujours un bordel sans nom. Il faut la nettoyer et l'optimiser pour éviter les instabilités. Car il suffit qu'une entrée soit buggée et c'est toute la base qui foire. sous les systèmes basés sur Unix comme Linux ou Mac OS X, il n'y pas de base de registre. Les données de configuration sont inscrits dans des fichiers textes ce qui créé moins de problème. On rajoute que sous les OS basés sur Unix, le système de permission est beaucoup plus efficace avec en autre un vrai compte administrateur. Ce qui signifie que si tu es infecté par un malware avec ton compte utilisateur, le reste du système ne peut pas être touché. Tu dis que tu n'a aucun problème sous Windows (pas de bugs) C'est la même chose chez moi. Et c'est aussi peut être parce-que tu sais l'utiliser et l'entretenir pour pas qu'il y ai de problème. Or la madame Michu, elle, ne sait pas forcément le faire. Il est très facile de "casser" un Windows quand on n'y connaît rien. ça l'est beaucoup moins sous un Linux. Je pense qu'une Ubuntu demande moins de tâche administrative que Windows.Déjà parce-qu'il n'y a pas de virus sous Ubuntu. Certes si Linux était plus populaire, il y en aurait, mais pour l'instant ce n'est pas le cas. Sinon ce qui m'énerve sous Windows c'est que je trouve l'interface pourri (même si ça c'est un peu amélioré avec Seven) comparé à un Gnome ou un KDE, après c'est mes goûts personnels. Je ne suis pas en train de te convaincre que Linux c'est forcément mieux. Au fond chaque systèmes a ses avantages et ses inconvénients. Et il y aussi des trucs qui m'agacent sérieusement sous Linux en fonction des distributions et des évolutions des environnements de bureau. Au fond chaque utilisateurs trouvera son compte dans tel ou tel système en fonction de ses attentes. Là ou je m'offusque c'est ce préjugé comme quoi Linux n'est pas fait pour le grand public. Je pense que c'est absolument faux ! Tout dépend bien sur de la distribution que tu utilises. Moi j'ai commencé avec une Mandriva et je n'ai pas eu plus de difficultés que sous Windows XP. La vérité c'est que si on vendait des machines avec une distribution Linux grand public, si tout les constructeurs proposaient des pilotes pour ce système et si tout les éditeurs proposaient une version Linux de leurs logiciels et bien je suis presque sur que Linux deviendra populaire, et qu'un bon nombre de personne le trouvera bien mieux que Windows. Mais pour ça il faudrait déjà commencer par arrêter de vendre que des ordis avec Windows pré-installé et faire croire aux gens qu'il n'existe que Windows. Malheureusement les habitudes sont difficiles à changer. Windows est tellement ancré dans les usages qu'il est vrai que même sans Windows pré-installé les gens l'installeront quand même car ils ne connaissent que ça. Seul l'éducation peut faire changer la donne. Mais tout ça n'a rien avoir, strictement rien avoir, avec les qualités intrinsèque de Linux, qui je le répète encore une fois, n'est pas plus compliqué que Windows si on utilise une distribution "facile" et qui par conséquence est intrinsèquement tout à fait près pour le grand public. Et si tu me crois pas, il suffit de voir le nombre de boulets qu'il y a sur le forum d'Ubuntu France pour te rendre compte que finalement c'est à la porté de tout le monde! 
laclape, le 14/07/2012 - 12:50 2-3 remarques sur quelques contre-vérité Tout d'abord, lorsque les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation parle de "vente ligieuse", il faut comprendre la vente sur laquelle porte le litige et rien de plus. En l'espèce, la seule question qui se posait était de savoir si la vente litigieuse pouvait être qualifiée de pratique déloyale. Sur ce point, les juges de la Cour de Cassation ne sont pas compétents pour dire si la vente est litigieuse ou pas (question de fait relevant des juges du fonds), en revanche il était de son ressort de dire si la Cour d'Appel s'était fondée sur des éléments propres à qualifier la vente de déloyale. L'arrêt de la Cour d'Appel est cassée car l'arrêt est fondé sur des motifs impropres (comprendre : la Cour d'Appel ne s'est pas fondé sur des faits permettant de qualifier la vente de déloyale). Cf "Attendu que sont interdites les pratiques commerciales déloyales ; qu'une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle atteint ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe particulier de consommateurs qu'elle vise ;" (souligner les deux critères cumulatifs de qualification d'une pratique commerciale déloyale, la Cour d'Appel se devait de retenir des éléments de fait répondant à ces deux critères) Enfin, lorsque les juges écrivent "Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que la société soulignait, que le consommateur pouvait en s'orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs 'nus', mais que l'installation d'un système d'exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite". En aucun cas il faut comprendre que la 1ère chambre civile de la Cour de cassation approuve cet argument. Elle dit juste que la société Hewlett a invoqué cet argument et qu'il n'a pas été contesté. (par ailleurs, la Cour de Cassation n'est pas compétente pour juger de la validité d'une telle affirmation) (Comme quoi, en omettant de citer le début de la phrase, on en change complétement le sens...) Il revenait à l'UFC Que choisir de contester cet argument qui s'oppose à la qualification de pratique commerciale déloyale. [message édité par Kimd le 15/07/2012 à 21:30
]
zig, le 13/07/2012 - 19:47 Je pense que tu n'as pas bien compris : il ne s'agit pas de Linux, mais de windows. Les utilisateurs de Linux ne veulent pas qu'il y ait un CD de chaque distribution Linux vendu avec les PC, ils veulent juste que la licence Windows soit vendue à part. On peut très facilement imaginer un système où windows serait préinstallé (au lieu de donner un CD), sans être activé, et que la licence puisse être achetée au moment de l'achat du PC. Donc aucun problème pour les utilisateurs "lambda". [message édité par milord le 16/07/2012 à 08:51
]
Il y a un côté pervers à cette décision : elle ne concerne que HP.
Or, si HP propose POUR LES PARTICULIERS, une option pour ne rien installer sur le produit livré, il n'en va pas de même pour TOUS LES AUTRES. Comment je fais avec ASUS, ACER, Dell, Sony, Lenovo, etc ? db 
Il y a un truc qui m'échappe, je croyais qu'on faisait casser un appel, pas qu'on pouvait faire appel d'une cassation ???
@june
Moi je suis sous Linux depuis des années. La plupart des gens que je connais aussi, MAIS ils ont quand même quelques critiques: * Le système en Français. Souvent, à l'occasion d'une mise à jour ou autre l'OS (ou certaines appli) repassent en anglais. C'est tout con, mais ça bloque plein de gens. * Les applications "amateur" Certes il y a plein d'applications sous linux, mais un utilisateur lambda voudra TOUJOURS celle qu'il n'y a pas, ou que tu connais pas. Un coup ce sera un logiciel pour des mots de mots croisé, un compositeur de sons improbable, .... et là, souvent, même si tu trouve sous linux c'est un truc en anglais avec une interface en Motif. Après dans certains domaines c'est même pire que ça, l'imagerie par exemple: Gimp est trop compliqué, et Pinta trop simple. Il n'y a pas toute la gamme de "progression" à laquelle les gens sont habitué avec Windows. * Les applications "pro", ou verticales. Alors là c'est souvent LA raison pour laquelle mon entourage repasse sous windows: En gros ce sont des utilisateurs lambda sauf pour UNE application, hyper spécialisé: Logiciel d'architecture, un truc très précis de calcul de structures moléculaires, un système de contrôle de microscope électronique ou de radiographie dentaire.... Et là, ya rien a faire (a part le dual-boot): Souvent même la virtualisation marchent pas, à cause des perfs en 3D ou a cause du support périphérique.
C'est certain que la décision ne concerne, en droit, que HP (rien n'empêche une action contre les autres constructeurs...) Toutefois, si la Cour d'Appel de renvoi retient le caractère déloyal et que la Cour de Cassation rejette le pourvoi qui sera formé par HP alors les autres fabricants vont changer leur pratique afin d'éviter toute condamnation. A l'inverse, si la Cour d'Appel de renvoi ne retient pas le caractère déloyal alors HP et l'ensemble des autres acteurs du secteur ne se priveront pas de continuer.
Tu as raison, on ne peut pas faire "appel" d'un arrêt de la Cour de cassation. En l'occurrence, l'arrêt de la Cour d'Appel étant cassé il est nécessaire qu'un nouvel arrêt soit rendu par une autre Cour d'Appel, d'où le renvoi de l'affaire devant la Cour d'Appel de Paris. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. Tous les champs doivent être remplis. |
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La vente liée entre un ordinateur et un système d'exploitation est une question souvent posée devant les tribunaux. Alors que de multiples décisions de justice rendues ces dernières années ont donné raison au consommateur désireux d'avoir un ordinateur libéré de tout O.S., la Cour de cassation est récemment intervenue dans l'affaire qui oppose l'UFC-Que Choisir à Hewlett-Packard.
Quand un juge écrit que "l'installation d'un système d'exploitation libre reste une démarche délicate dont elle ne peut pas garantir la réussite" il ne sait pas de quoi il parle. C'est un imbécile !
Alors, comment comprendre que les gens puissent, par après, être capables d'installer des logiciels sur leur machine ?
Pour conduire une voiture il vous faut un permis et vous passez par un apprentissage logiciel (votre examen du code) et par un apprentissage matériel (votre examen de conduite sur la route). Après, vous achèterez des cartes routières et pourrez préparer vos voyages.
Il en va de même pour les ordinateurs.
Rien de plus facile que de fournir les CDs d'installation d'un Os avec une notice d'explication simple et aisément compréhensible par le quidam lambda.