La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle considère que l'intitulé du dossier "Mes documents", donné automatiquement par Windows, ne permet pas de conférer à son contenu un caractère personnel. L'employeur a donc la possibilité d'y accéder, même sans la présence du salarié.

Les apparences sont souvent trompeuses. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, le dossier « Mes documents » présent sur le poste de travail mis à disposition du salarié est loin d’être personnel. C’est même le contraire, selon une récente décision de la Cour de cassation. « La seule dénomination ‘Mes documents’ donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel » explique la juridiction.

La plus haute instance de l’ordre judiciaire français considère que la dénomination de ce dossier ne résulte pas d’une action de l’employé. En effet, le nom « Mes documents » est donné automatiquement lors de l’installation de certains systèmes d’exploitation de Microsoft (Windows 95 à Windows XP). Ce nom a disparu à partir de Windows Vista, laissant place un dossier baptisé « Documents ».

Quelle conséquence ? Puisque ce dossier n’est pas considéré comme personnel, son ouverture ne constitue pas une atteinte à la vie privée. Rien n’empêche donc l’employeur d’accéder à « Mes documents », même en l’absence du salarié. Et l’absence d’un quelconque caractère privé conféré à ce dossier se répercute sur l’ensemble des autres éléments qui y sont stockés (sous-dossiers, fichiers).

Une exception toutefois. Les dossiers et fichiers qui sont très clairement identifiés comme personnels ne peuvent pas être ouverts… en l’absence du salarié. Il faut que ce dernier soit présent pour pouvoir y accéder, a précisé la Cour de cassation dans une précédente affaire . Mais cette règle a une limite. En cas de risque ou évènement particulier justifiant une telle atteinte à la vie privée, la hiérarchie peut les ouvrir d’autorité.

Dès 2006, la Cour de cassation a jugé que « les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence« .

Reste qu’il vaut sans doute mieux ne pas se servir de son ordinateur professionnel à des fins personnelles.

( photo : Art Mode Design )

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