La loi relative à la protection de l'identité est parue au Journal officielle. Émasculée par le Conseil constitutionnel, elle se limite à préciser les informations biométriques contenues dans la puce obligatoire. La création d'un fichier central des "gens honnêtes" ainsi que la mise en chantier d'une puce optionnelle pour s'authentifier en ligne ont été censurées par les Sages.

Le gouvernement a fait paraître ce mercredi au Journal officiel la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité. Ce texte, défendu par la majorité présidentielle, se limite essentiellement à la création d’un « composant électronique sécurisé » sur la carte nationale d’identité et le passeport. Plusieurs articles de la loi ont en effet été censurés par le Conseil constitutionnel.

Deux dispositions ont été étrillées par les membres de l’institution. La première avait pour objectif de créer un fichier centralisé regroupant les informations biométriques de la population. Nommé officiellement Titres Électroniques Sécurisés (TES), celui-ci a été baptisé au fil des débats « fichiers des gens honnêtes ». La seconde devait créer une puce électronique optionnelle permettant de s’authentifier en ligne.

Ce dispositif devait permettre à un internaute titulaire d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport d’accéder à des services en ligne et de signer électroniquement des documents ou des transactions. Le législateur avait imaginé que cette puce optionnelle puisse être employée au sein d’établissements bancaires, avec l’administration ou lors d’achats sur Internet.

Le titre d’identité biométrique, qui n’était pas visé par la saisine du Conseil constitutionnel, stockera les éléments suivants : le nom de famille, le(s) prénom(s), le sexe, la date et le lieu de naissance, le domicile, la taille et la couleur de ses yeux, les empreintes digitales et la photographie. Ces informations ne seront simplement plus collectées et regroupées dans une base de données centrale.

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