A l'occasion d'un décret publié samedi au Journal Officiel, le ministère de la Justice a mis à jour la grille tarifaire applicable par les opérateurs téléphoniques pour répondre aux réquisitions judiciaires. Elle est moins intéressante pour les tarifs eux-mêmes que pour l'énoncé des différentes rubriques, qui montrent l'étendu des demandes qui peuvent être effectuées par la police judiciaire ou l'administration pour mener ses enquêtes.

Voici la liste.

Pour les opérateurs mobiles :

– Information permettant d’identifier l’utilisateur

  • Identification en nombre d’abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d’appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d’appel avec un minimum de perception de 20 numéros
  • Identification d’un abonné à partir de son numéro d’appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable
  • Historique d’attribution d’un numéro d’appel, d’un numéro de carte SIM ou d’un identifiant d’abonné (numéro IMSI)
  • Identification d’abonnés à partir du nom ou de la raison sociale
  • Identification des numéros d’appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l’identification de l’abonné est inclus dans le tarif
  • Identification d’un abonné et de ses moyens de paiement à partir d’un numéro d’appel ou de carte SIM. Le coût de l’identification de l’abonné est inclus dans le tarif
  • Recherche de numéros d’appel et identification d’un abonné à partir d’un numéro IMEI. Le coût de l’identification de l’abonné est inclus dans le tarif
  • Recherche d’identifiants de téléphone mobile et identification d’abonné à partir d’un numéro d’appel ou d’un numéro de carte SIM. Le coût de l’identification de l’abonné est inclus dans le tarif
  • Copie du contrat d’abonnement (fournie sous un mois)
  • Copie des documents annexés au contrat d’abonnement (fournie sous un mois)
  • Copie de factures (fournie sous un mois)

– Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés :

  • Fourniture du code de déblocage (code PUK) d’une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.

– Caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication

  • Détail des trafics d’un abonné ou d’un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L’identification de l’abonné est en sus
  • Détails des trafics à partir d’un numéro d’appel étranger ou vers un numéro d’appel étranger en itinérance sur le réseau de l’opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L’identification des abonnés est en sus
  • Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d’un abonné ou d’un terminal, accompagné de l’adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l’identification de la totalité des cellules, l’identification des abonnés est en sus
  • Détails des trafics avec localisation des équipements terminaux d’un abonné d’un opérateur étranger accompagné de l’adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l’identification de la totalité des cellules, l’identification des abonnés est en sus
  • Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours, l’identification de l’abonné est en sus.
  • Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L’identification des abonnés est en sus
  • Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois

Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs

  • Identification d’un prestataire de services à partir d’un numéro court (identification d’un service SMS/MMS, ndlr)
  • Recherche de l’adresse d’un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d’identification
  • Carte de couverture optimale d’une cellule
  • Carte de couverture secondaire d’une cellule
  • Recherche de cellule à partir d’un lieu géographique (couverture optimale théorique).

Données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication

  • Recherche d’un point de vente à partir d’un numéro d’appel, d’un numéro de carte SIM, d’un identifiant d’abonné (IMSI) ou d’un identifiant de téléphone (IMEI)

Pour les opérateurs de téléphonie fixe

Information permettant d’identifier l’utilisateur

  • Identification en nombre d’abonnés, à partir de leur numéro d’appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro d’appel avec un minimum de perception de 20 numéros (tarif très probablement applicable aux demandes Hadopi)
  • Identification d’un abonné à partir de son numéro d’appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable
  • Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d’une interception, demande copiable sous forme électronique.
  • Recherche et identification d’un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur
  • Historique d’attribution d’un numéro
  • Identification d’un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d’autres critères
  • Identification d’un abonné à partir de l’adresse de son installation téléphonique
  • Identification d’un point de vente à partir d’une carte prépayée.
  • Identification d’une carte prépayée et d’un numéro appelé.
  • Recherche de numéros d’appel et identification d’un abonné à partir d’un moyen de paiement. Le coût de l’identification de l’abonné est inclus dans le tarif
  • Identification d’un abonné et de ses moyens de paiement à partir d’un numéro d’appel. Le coût de l’identification de l’abonné est inclus dans le tarif.
  • Identification d’un abonné ADSL et de son fournisseur d’accès internet.
  • Copie du contrat d’abonnement (fournie sous un mois).
  • Copie des documents annexés au contrat d’abonnement (fournie sous un mois).
  • Copie de factures (fournie sous un mois).

Données relatives aux équipements terminaux utilisés

  • Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée
  • Recherche d’un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau

Caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication

  • Détail des trafics entrants et sortants d’un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L’identification de l’abonné est en sus
  • Détail des trafics en relation avec un abonné d’un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours
  • Détail des données relatives au trafic d’un abonné avec un serveur
  • Détail des données relatives au trafic d’une carte prépayée

Pour les interceptions de téléphonie (mises sur écoute)

  • Interception de communication de lignes fixes. Le tarif inclut la fourniture d’un détail de communications en fin d’interception.
  • Mise en place et installation d’une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels
  • Mise en place et installation d’une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels
  • Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi
  • Interception des communications de téléphonie de voix sur IP
  • Interception de communication à l’international.
  • Interception des communications de téléphonie mobile
  • Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et l’historique

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