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Copie privée : un énorme dossier pour quelques euros remboursés
Guillaume Champeau -
publié le Vendredi 23 Décembre 2011 à 12h40 -
posté dans Société 2.0
 Vous êtes à la tête d'une petite SARL de deux salariés et vous souhaitez être remboursé des 36 centimes d'euros payés au titre de la copie privée sur la clé USB 2 Go que vous avez achetée pour emporter vos Powerpoint ? Pas de problème. La loi vous le permet. Vous devrez juste envoyer une copie de vos statuts, une déclaration sur l'honneur, un extrait K-Bis, une copie de votre règlement intérieur, etc., etc. Bienvenue dans le monde des ayants droit.
Pour une fois, la publication du texte réglementaire n'aura pas mis longtemps. Alors que la nouvelle loi Copie privée a été promulguée mardi, l'arrêté sur le remboursement de la rémunération pour copie privée aux personnes qui acquièrent des supports d'enregistrement à des fins professionnelles a été signé le même jour. Il a été publié ce vendredi au Journal Officiel. L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent se faire rembourser la "taxe copie privée", qu'ils n'ont plus l'obligation de payer au même titre que les particuliers. La procédure est tellement lourde qu'elle concernera essentiellement les grandes entreprises, et non les petits entrepreneurs et artisans qui ne prendront pas la peine de procéder aux démarches pour récupérer ici quelques centimes, là quelques euros. A titre d'exemple, l'entreprise qui achète 1 clé USB de 8 Go et 10 DVD vierges pour archiver ses documents n'a que 11 euros à se faire rembourser. Quel chef d'entreprise prendra le temps de le faire, surtout vu le lourd dossier à remplir (au sens propre comme au sens figuré) ? Accumulés, les sommes payées indûment mais non remboursées pourraient en revanche représenter quelques millions d'euros pour les ayants droit. D'où la tentation de décourager au maximum les demandes de remboursement. Concrètement, la personne qui souhaite obtenir le remboursement de la rémunération copie privée devra déposer un dossier qui comprend :
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Commentaires à propos de «Copie privée : un énorme dossier pour quelques euros remboursés»
 Warp, le 24/12/2011 - 01:01
Si jamais tu vas chercher un sandwich dans une boulangerie à midi, qui est à 30 minutes de marche de ton boulot (ce sont tes sandwichs préférés et t'aime bien prendre l'air pendant ta pause d'une heure) et que la boulangère se trompe en te rendant la monnaie et qu'elle te grille 20 centimes. Tu t'en rends comptes une fois de retour à ton boulot. Tu fais quoi ? Tu y retournes pour aller réclamer tes 20 centimes ou tu laisses tomber ? Réclamer un remboursement pour des sommes dérisoires comparativement à l'effort à fournir n'est pas vraiment quelque chose à faire. En mon sens, il faut savoir faire la part des choses et ne pas systématiquement exiger tout et n'importe quoi juste par principe. J'ai finalement envie de dire : acceptez de laisser tomber votre poignée d'euros que l'on peut effectivement qualifier de "dérisoire", ou alors achetez ailleurs. C'est aussi simple que ça, et non, faire son Caliméro "C'est trop injuste !" n'y changera rien. C'est vraiment un raisonnement bizarre, ou alors ton exemple est mal choisi. Tu accepterais de ne pas faire le déplacement pour une aussi petite somme, alors que tu saurais que ton boulanger t'as arnaqué intentionnellement? Je sais que la somme volée est dérisoire, mais tout de même, savoir qu'il arnaque probablement tous ses clients, ça me rendrait un peu amer, et je crois qu'il perdrait vite sa clientèle. Peut-être que tu n'y retournerais pas pour réclamer la somme, mais tu n'y retournerais pas non plus par après, en sachant qu'il t'a volé cette somme. Dès lors, tu préconises l'achat à l'étranger, pour les supports de stockage, mais il n'en reste pas moins que l'état vole de l'argent à tous ceux qui sont découragés de faire cette paperasserie, alors qu'ils ne piratent pas! Je ne m'y connais pas du tout dans le domaine des entreprises, et tu as peut-etre raison pour ce qu'il s'agit de la simplicité de réaliser de tels dossiers, mais le fait que pas mal de monde ne sache pas s'y prendre aussi bien que toi, et que toutes ces personnes soient découragées et donc non-remboursées n'est pas normal. Pour tenter de reprendre ton exemple avec la boulangerie (un peu casse-gueule je trouve), c'est comme si ton boulanger te faisait payer un supplément au cas où un ami mordrait dans ton sandwich, et que tu devais faire des démarches administratives pour pouvoir récupérer tes misérables 20 centimes. Il est probable, comme tu le dis, que tu ne le fasses pas, et il est anormal, selon moi, que ton boulanger te présuppose coupable avant que tu n'aies commis le délit, surtout en te demandant de l'argent au préalable.  Numerama, ce n'est pas du tout l'exagération : un é-nor-me dossier avec une infographie qui montre un type croulant sous les paperasses !!!
L'hénaurme dossier, ce sont 5 feuilles de papier !!!  bourgpat, le 23/12/2011 - 20:45
La majorité des entreprises sont des très petites entreprises, donc tes achats de dvd par 1000 ou tes achats de clefs USB par 200 c'est pour même pas 1% des entreprises françaises. Donc oui ce sera des achats de médias en fonction de leur utilités réelle et de l'argent immobilisé. +1 avec ce que tu dis. pour enfoncer un peu plus le clou quelques chiffres : - il y a en France (au 01/01/2010) 3422242 entreprises - dont 2238522 n'ont aucun employé - dont 987093 en ont entre 1 et 9 ce qui représente 94.25% des entreprises qui n'achètent pas des DVD par boite de 1000 ni même de 100. il existe seulement 480 entreprises de plus de 2000 salariés (soit 0.014%) Combien finalement reculeront devant la procédure pour récupérer une si petite somme ?  Warp, le 23/12/2011 - 18:24 HS: Mehmnoch, le 23/12/2011 - 16:54 Acheter un support de stockage signifie par défaut que tu es un pirate qui va copier ses téléchargements dessus et que c'est a toi de prouver que tu ne va pas le faire? Tu trouverais ca normal de devoir te justifier avec moult paperasses que la prochaine valise que tu achèterais ce ne sera pas pour y mettre des choses volées a l'intérieur ?? Tu accepterais de devoir justifier que la belle bibliotheque qui décore ton salon ne contient pas de livres volés, sous peine de payer une taxe si tu ne le fais pas ?? On parle de l'utilisation en entreprise, pas de manière privée. Tes exemples sont totalement hors propos. On ne demande pas aux entreprises de prouver qu'elles ne vont pas stocker des contenus piratés, on leur demande simplement de justifier de leur statut d'entreprise et de démontrer que ces achats ont été faits dans un but professionnel. Alors oui, c'est débile de faire payer des gens car ces supports "peuvent éventuellement servir à stocker des contenus illégaux", mais ça n'a rien à voir avec le sujet. Non ce n'est pas hors contexte, on est en plein dedans ! On ne devrait MEME PAS en arriver là, on ne devrait meme pas demander aux entreprises de l'utilisation qu'elle font d'un support de stockage. C'est considérer que PAR DEFAUT (si aucune info n'est fournie de la part de l'entreprise pour justifier qu'elle en est bien une, et que, par dessus le marché, elle n'utilisera pas le support pour stocker de la contrefaçon) elle est redevable de la taxe. Cette taxe est une aberration, les débats ne devraient même pas porter sur les modalités d'application, mais sur son fondement même.  +1 Ce n'est pas aux entreprises qui ont besoin de sauvegarder des données de se justifier, mais c'est aux parasites de la copie privée de le faire.
Mais c'est réellement hors contexte, puisque la copie privée ne paie pas le "piratage" ou des contrefaçons (ce serait alors une licence globale), la copie privée paie l'usage de copies licites (votre CD audio acheté et copié vers le lecteur MP3, la chanson enregistrée sur une radio, le film enregistré à la télévision, etc...). Bref, si vous n'utilisez pas vos supports pour enregistrer les navets/contenus des parasites, ne payez pas les parasites. Achetez vos supports à l'étranger.   zig, le 25/12/2011 - 18:58 L'hénaurme dossier, ce sont 5 feuilles de papier !!!Tu as des statuts qui font moins de 5 pages toi ?  Warp, le 24/12/2011 - 01:01 N'importe quelle démarche administrative, en particulier de remboursement, est très souvent disproportionnée par rapport au but recherché. Acheter un billet de train ça prend 3 minutes. Se le faire rembourser à cause d'un retard, ça prend 3 mois (je ne sais pas si vous avez déjà vu le formulaire à remplir en première instance, mais c'est aberrant). Maintenant, tu poses une bonne question :
Difference majeure entre ton exemple et le cas de la copie privee: Doit-on donc accepter de payer une faible somme, juste parce qu'il est "absurde" d'en reclamer le remboursement??? Bien que tu aies voulu la poser de manière rhétorique, en fait il faudrait bien donner une réponse. Et pas forcément positive... (Aller, un exemple spécial boulangerie pour faire plaisir à bourgpat) Si jamais tu vas chercher un sandwich dans une boulangerie à midi, qui est à 30 minutes de marche de ton boulot (ce sont tes sandwichs préférés et t'aime bien prendre l'air pendant ta pause d'une heure) et que la boulangère se trompe en te rendant la monnaie et qu'elle te grille 20 centimes. Tu t'en rends comptes une fois de retour à ton boulot. Tu fais quoi ? Tu y retournes pour aller réclamer tes 20 centimes ou tu laisses tomber ? Réclamer un remboursement pour des sommes dérisoires comparativement à l'effort à fournir n'est pas vraiment quelque chose à faire. En mon sens, il faut savoir faire la part des choses et ne pas systématiquement exiger tout et n'importe quoi juste par principe. - le boulanger a commis une erreur. C'est involontaire et tu lui pardonneras car l'erreur est humaine, et en cas de desaccord tu pourrais avoir du mal a prouver la faute. Et rien ne t'empeche, si tu es pointilleux, d'en parler le lendemain en allant chercher un autre sandwich. (Evidemment, si "l'erreur" se repete un peu trop souvent, tu vas finir par avoir des doutes.) - l'etat institutionnalise volontairement une "erreur" a repetition. Il sait que beaucoup vont laisser tomber les demarches de remboursement et compte la-dessus pour augmenter les perceptions. C'est dans ce contexte que je placais ma question, et ma reponse personnelle est qu'ici, cela devient une demarche civique de prouver qu'il a tort, d'abord en contestant, puis en multipliant les demarches de remboursement, meme pour de faibles sommes.  retour sur les remboursement d'indus de TVA,
Modalités pratiques de récupérationUne fois la facture rectificative envoyée, l'entreprise peut déduire la TVA facturée à tort de celle qu'elle a par ailleurs collectée au titre d'autres opérations. Pour cela, l'entreprise doit en principe procéder par voie d'imputation en renseignant, si elle est placée sous le régime réel normal, le montant de la taxe à régulariser sur la ligne 21 (autre TVA à déduire) de sa déclaration CA3. Si ce montant excède celui de la taxe collectée, l'excédent se reporte sur la ou les déclarations suivantes.À noter : les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition doivent quant à elles déduire la taxe facturée à tort sur leur déclaration annuelle CA12 en fin d'année ou en fin d'exercice.À défaut de pouvoir procéder à une imputation de la taxe (par exemple : l'entreprise a cessé son activité), la régularisation peut être opérée par voie de remboursement. L'entreprise doit alors déposer une demande auprès du service des impôts à l'aide de l'imprimé fiscal n ° 3519 accompagné de sa dernière déclaration CA3. En principe, le remboursement est annuel mais suppose que le crédit de TVA remboursable soit au moins égal à 150 €. Dans ce cas, la demande est déposée au cours du mois de janvier de l'année N en même temps que la déclaration CA3 portant sur les opérations de décembre N-1. Mais le remboursement peut être mensuel ou trimestriel pour les entreprises déposant leurs déclarations de TVA selon cette même périodicité lorsque leur crédit de TVA remboursable porte sur un montant minimum de 760 €. Le dépôt de la demande de remboursement intervient alors au cours du mois ou du trimestre suivant celui considéré, accompagnée de la déclaration CA3 de la période écoulée.Précision : les entreprises soumises aux formalités simplifiées doivent en principe effectuer leur demande de remboursement directement sur la déclaration annuelle de régularisation de la TVA. Pour être remboursé en totalité, le crédit de TVA doit être au moins égal à 150 €. Dès le dépôt de sa demande, l'entreprise doit réduire son crédit de TVA du montant du remboursement demandé.Attention : que ce soit par la voie de l'imputation ou par la voie de la demande de restitution, l'administration fiscale considère que la récupération de la TVA facturée à tort doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle du manquement ou du versement. De son côté, le client est tenu, à la réception de la facture rectificative, de reverser la TVA indûment déduite. En pratique, il doit annuler la déduction correspondante en apportant les corrections nécessaires sur sa déclaration de TVA souscrite au titre du mois au cours duquel il a connaissance de la rectification.
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Il aurait alors suffit que cette boîte porte plainte pour "enrichissement sans cause".
Si justement la loi a changé et qu'il est devenu dorénavant possible pour les professionnels de ne plus avoir à payer cette taxe sur les supports, c'est parce que certains d'entre eux ce sont battus.
Le texte européen date de 2001 et à été contourné par l’état depuis cette date et est toujours contourné par l’état avec le texte voté par les députés UMPS. Après l’État se montre avec ce texte comme un simple souteneur puisqu'il demande que les entreprises en plus de payer encore un indus sur la copie privées payent en plus l’indu de TVA afférent. Le texte voté contourne toujours les textes européens.