L'article 7 du projet de loi DADVSI a été profondément remanié pour en supprimer quasiment tout effet pratique, mais la nouvelle disposition sur l'interopérabilité ne satisfait toujours pas Apple et ses amis...

Comme dit la célèbre formule : « donnez leur ça et ils veulent ça« . Lors des débats à l’Assemblée Nationale, les députés s’étaient rassemblés à l’unanimité derrière une nouvelle rédaction de l’article 7 de la loi DADVSI, relatif à l’interopérabilité. La disposition votée devait permettre à tout intéressé de saisir le tribunal de grande instance pour obtenir gratuitement toutes les informations nécessaires à la création d’un système interopérant avec un DRM. Applaudie par les professionnels du logiciel libre, la nouvelle rédaction a fait bondir les géants du logiciel propriétaire américains. Apple, en particulier, a dénoncé un « piratage sponsorisé par l’Etat ».

Lors de l’examen du texte par le Sénat, les sénateurs ont très largement amoindris les effets de la loi, en instituant une haute autorité chargée de réguler les mesures techniques de protection et autres DRM. Avec cette nouvelle nouvelle rédaction, seuls les professionnels peuvent saisir l’Autorité administrative indépendante, et les Apple ou Microsoft pourront recevoir compensation financière sous forme de licence payante. Le code source des solutions de DRM interopérantes, dont rien ne pouvait interdire la publication avec la rédaction des députés, pourra cette fois être interdite et le sera en pratique dans la quasi- totalité des cas. Tous les observateurs jugent la nouvelle disposition inefficace et rappellent que seule la rédaction de l’Assemblée Nationale peut assurer la pleine interopérabilité des systèmes de DRM, qui empêche notamment Apple de lier la vente de musique sur sa plate-forme iTunes et la vente de son baladeur iPod.

Avec la rédaction du Sénat, Apple et Microsoft semblaient avoir gagné leur bataille de lobbying contre le logiciel libre. Mais ça n’est pas suffisant, semble-t-il. Francisco Mingorance, un lobbyiste de la Business Software Alliance (BSA), indique que ses membres (dont Apple et Microsoft) ne sont toujours pas satisfaits du projet de loi et qu’ils craignent encore le spectre de l’interopérabilité forcée. « Toutes les entreprises légitimes qui opèrent en France et utilisent des technologies de protection légitimes devront se demander s’il vaut le coup [de faire des affaires] en France« , se demande Mingorance dans le Financial Times.

Notons toutefois que la BSA critique également l’adoption de l’amendement Vivendi, qui fait peser un risque juridique considérable sur tous les éditeurs de logiciels qui souhaitent fleurter avec le P2P sans nécessairement apposer des systèmes de filtrages strictes, chers et contre-productifs.

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