Les acteurs du web français, réunis au sein de l'Association des services Internet communautaires, ont annoncé leur intention de déposer un recours devant le Conseil d'État pour obtenir l'annulation du décret sur les données personnelles à conserver. Ce décret impose aux hébergeurs de conserver ces données pendant un an.

Un peu plus d’un mois après la publication au Journal officiel du décret sur les données personnelles à conserver par les hébergeurs, l’Association des services Internet communautaires (Asic) a annoncé ce matin lors d’une conférence de presse qu’elle comptait déposer mercredi un recours en annulation devant le Conseil d’État. L’Asic estime que certaines dispositions contenues dans ce décret sont problématiques.

Dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), ce décret est venu préciser quelles sont les données personnelles que doivent conserver les hébergeurs lors de la transmission ou de la modification de contenus en ligne. Celles-ci devront être gardées un an après la création, la modification ou la suppression d’un contenu par l’internaute.

Sont concernées les données suivantes : les nom et prénom ou la raison sociale ; les adresses postales associées ; les pseudonymes utilisés ; les adresses de courrier électronique ou de compte associées ; les numéros de téléphone ; le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour. Si le service concerné est payant, il faudra également conserver diverses informations bancaires.

« Les conditions de la conservation doivent permettre une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires« , précise le décret, offrant ainsi un cadre pour les autorités policières et judiciaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Mais pour le porte-parole de l’Asic, c’est une mesure choquante, déplorant par la même occasion l’absence de consultation de la Commission européenne.

L’Asic regroupe les principaux acteurs de l’Internet en France. Créée en décembre 2007 par AOL, Dailymotion, Google, PriceMinister et Yahoo, l’association a accueilli de nouveaux participants au fil des ans. On retrouve désormais des membres comme Exalead, Skyrock, Microsoft, Wikimedia France, MySpace, Wikio, eBay, Facebook, Allociné, Spotify, Skype ou encore Deezer.

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