Le Sénat a adopté mardi soir en deuxième lecture le prix unique pour le livre numérique. À cette occasion, la clause d'extraterritorialité a été réintroduite par les sénateurs, faisant fi des mises en garde de la Commission européenne. Pour les sénateurs, cette clause permet de protéger l'offre éditoriale. La proposition de loi doit désormais retourner à l'Assemblée nationale.

Mise à jour – Sans surprise, les députés ont rejeté cet après-midi l’amendement 7 de l’article 2 sur la clause d’extraterritorialité.

En séance, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Hervé Gaymard, a estimé que cette clause n’est pas compatible avec le droit communautaire et « pose des problèmes pratiques« .

L’Assemblée nationale et le Sénat s’engagent donc dans un bras de fer qui devra être résolu vraisemblablement lors d’une commission mixte paritaire, comme le craignait le député UMP Lionel Tardy.

Sujet du 31 mars – Les sénateurs ont adopté mardi soir en deuxième lecture la proposition de loi relative au prix du livre numérique. Ce texte, déposé par les sénateurs UMP Jacques Legendre et Catherine Dumas, prévoit d’étendre au livre numérique les dispositions de la loi de 1981 sur le prix unique du livre, qui contraint les opérateurs commerciaux à vendre au prix décidé par l’éditeur.

Au cours de la discussion, la clause d’extraterritorialité a été réintroduite par les sénateurs. Ce dispositif permet d’étendre les mesures contenues dans la proposition de loi aux sites étrangers. Jusqu’à présent, par souci de se conformer au droit communautaire, le texte ne s’appliquait qu’aux opérateurs établis en France, laissant la concurrence étrangère proposer des livres moins chers que dans les boutiques en ligne françaises.

Conscient que la Commission européenne est particulièrement réservée à ce sujet, Frédéric Mitterrand a néanmoins estimé « qu’il est normal que les éditeurs puissent contrôler la valeur du livre quel que soit le lieu d’implantation du diffuseur. Il faut que la compétition se joue à armes égales : il serait paradoxal que certaines plates-formes échappent à la régulation« .

Un avis partagé par les sénateurs en séance, dont Jack Ralite. « Je me félicite que nous réintroduisions l’extraterritorialité de cette loi. Les arguments communautaires ne sont pas recevables. La France doit mener un combat juste. […] Il faut une volonté politique forte pour faire progresser les valeurs au sein de l’Union européenne. L’offre éditoriale doit être protégée. » a-t-il déclaré.

La Commission européenne craint en effet que cette clause n’entraine une distorsion de concurrence. Fin février, elle a effectué des perquisitions chez les principaux éditeurs français (dont Albin Michel, Hachette, Flammarion, et Gallimard). Elle les suspecte d’entente illicite sur le prix du livre numérique.

Désormais, la proposition de loi relative au prix du livre numérique va retourner devant l’Assemblée nationale. Il sera sans doute nécessaire de constituer une commission mixte paritaire à l’issue de l’examen en deuxième lecture par la chambre basse, dans la mesure où, comme l’a rappelé hier Catherine Morin-Desailly, les députés s’opposent notamment à la clause d’extraterritorialité.

« Nous retrouvons un blocage avec l’Assemblée nationale, sur l’extraterritorialité. La Commission de Bruxelles a émis des réserves mais au nom de quoi cautionner les pratiques prédatrices d’acteurs étrangers tout-puissants ? Je me satisfais d’entendre le ministre décidé à se battre, là-dessus comme sur le taux de TVA » a-t-elle expliqué, estimant cependant que Google et Apple semblent plus ouverts qu’Amazon sur ce sujet.

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