La transposition du Paquet Télécom dans la législation française se précise. La régulation des télécoms par ordonnances est toujours d'actualité, mais certaines dispositions contenues dans l'article 11 du projet de loi devraient être revues.

Adopté l’année dernière par le Parlement européen, le Paquet Télécom a désormais pris la direction des parlements nationaux des membres de l’Union européenne. Maintenant, c’est la transposition du texte en droit français qui sera suivi avec attention. « Nous savons qu’un certain nombre d’États […] ont la main lourde avec les libertés publiques – en particulier sur Internet » avait prévenu l’eurodéputé Verts Philippe Lamberts.

Sur son blog, l’attaché parlementaire Authueil prévient que la Commission des affaires économiques s’est dotée d’une mission d’information sur la neutralité du net. C’est Laure de la Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS) qui seront en charge de sa direction. On se souvient que c’est Laure de la Raudière qui a obtenu l’adoption d’un amendement en commission réclamant un rapport d’information sur la fracture numérique tout en s’intéressant à la « question de la neutralité des réseaux de communications électroniques« .

Si le gouvernement ne semble toujours pas disposé à assouplir sa position sur la transposition du Paquet Télécom à coup d’ordonnances, Authueil manifeste un certain optimiste. « Actuellement, les projets d’ordonnance qui circulent transposent a minima et collent vraiment aux textes européens. C’est une excellente nouvelle à signaler » écrit-il.

De quoi atténuer les effets indésirables liés à l’article 11 du projet de loi. Celui-ci autorise le gouvernement à prendre diverses dispositions législatives en optant pour la solution des ordonnances. Un mécanisme inscrit dans la Constitution, mais régulièrement contesté pour l’espace qu’il peut offrir à l’Exécutif, au risque de légiférer au-delà des indications des directives européennes.

Toujours selon Authueil, les deux alinéas controversés « seraient davantage le fait d’un malentendu que d’une volonté maligne. Alerté par les députés, Christian Estrosi, ministre de l’Industrie (compétent sur cette question de télécoms) a accepté le principe d’une redéfinition beaucoup plus précise de ces deux habilitations, afin qu’elles ne concernent véritablement que les problèmes de « sécurité défense »« .

« Il sembleraient que ses services et ceux de la Défense ne se soient tout simplement pas rendus compte de la sensibilité extrême de ces questions et de l’inquiétude qui pouvait naître d’une habilitation aussi imprécise » poursuit-il. Pour mémoire, les deux alinéas en question sont :

  • renforcer la lutte contre les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans le domaine des communications électroniques, notamment en ce qui concerne la recherche, la constatation et la répression des infractions ;
  • répondre aux menaces et prévenir et réparer les atteintes à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques ainsi que des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense

Par ailleurs, Authueil note que de nouveaux acteurs pourraient intervenir au cours du processus de transposition du Paquet Télécom dans le droit français. « Il semblerait que la Commission des affaires culturelles ait quelques velléités de s’intéresser à ce sujet, et qu’une saisine pour avis seraient peut-être éventuellement possible« . Même chose du côté du ministère de la Culture, dans la mesure où ce texte pourrait concerner substantiellement les industries du divertissement.

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