Examinée en commission, la proposition de loi sur la fracture numérique s'est enrichi d'une disposition qui impose au gouvernement de remettre sous six mois un rapport sur la neutralité du net.

La question de la neutralité du net est appelée à prendre une place considérable dans le débat public ces prochaines années. Il s’agit ni plus ni moins que de faire respecter la liberté d’expression et de communication sur Internet, à travers le principe qui veut que les fournisseurs d’accès à Internet se contentent d’acheminer les données sans discrimination, ni d’origine, ni de destination, ni de nature, et sans en altérer le contenu.

On sait déjà que Vivendi (SFR) et d’autres lobbys font pression pour que la neutralité du net ne soit plus qu’un vague souvenir de soixante-huitards du net, et que l’Europe suit les lignes directrices de l’administration Obama en limitant la neutralité du net à un espace de « contenus licites » indéfini. Aux Etats-Unis, la question devient un sujet de clivage politique, ce qui ne tardera pas à se produire aussi en France. C’est le prochain grand volet de la Bataille Hadopi, qui va bien au delà de la simple riposte graduée.

Il est donc sain que les parlementaires commencent à s’emparer de la question. Laure de la Raudière, députée UMP d’Eure-et-Loir, a fait adopter en commission un amendement à la proposition de loi sur la fracture numérique dont elle est rapporteur, qui impose un rapport d’information sur le sujet. « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la question de la neutralité des réseaux de communications électroniques, notamment lorsque ceux-ci bénéficient d’aides publiques », prévoit l’amendement.

Espérons qu’il sera adopté en séance plénière de l’Assemblée Nationale, et surtout suivi d’effet. On ne compte plus le nombre de rapports prévus par la loi qui n’ont jamais vu le jour. C’était le cas notamment des rapports imposés par la loi DADVSI, sur l’efficacité de la loi et sur la mise en place d’une plateforme publique de téléchargement.

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