Au Canada, des avocats et des cabinets de juristes ont décidé de demandé cette semaine à Toronto l‘ouverture d’un recours collectif à l’encontre de Thomson Reuters, parce qu’ils estiment avoir des droits d’auteur à faire respecter sur les documents qu’ils rédigent et soumettent aux tribunaux. Ils estiment que Thomson Reuters viole les droits d’auteur en rendant accessible leurs documents juridiques sans autorisation, dans une base de donnée payante.

Thomson Reuters aurait ainsi copié plus de 50.000 documents remis aux tribunaux, pour les proposer aux utilisateurs de son service Litigator. Les clients peuvent alors s’en inspirer pour rédiger leurs propres plaintes, adapter certains documents à leurs besoins, ou tout simplement s’instruire. Mais selon le recours (.pdf), « ces documents sont imprégnés des compétences individuelles, de l’ingéniosité, de la créativité, de la rhétorique, de la persuasion et de l’expérience de chaque auteur« . Ils sont « établis à grands frais et ont une valeur considérable« .

Les juristes reprochent à Thomson Reuteurs de les avoir « retirés des archives des tribunaux » pour les scanner et les réunir dans une base de données payante. Ils reprochent au service de permettre la recherche de documents en fonction du nom des cabinets ou des avocats, pour profiter de leur notoriété, et permettre aux confrères de copier les documents des plus réputés. »Les défendeurs ont créé un service dont le seul but et le seul effet est de porter une infraction massive au droit d’auteur pour leur propre bénéfice financier« , conclut la plainte.

La Justice étant publique, il sera intéressant de voir si le fait de sortir les documents publics des tribunaux pour les réunir dans une base de données unifiée peut-être considéré comme une infraction aux droits d’auteur. A l’ère du numérique, il semble naturel de pouvoir ainsi rechercher les documents, y compris en fonction de leur auteur. Un peu d’open-source, même forcé, ne peut pas faire de mal à la profession d’avocat.

Le seul objectif d’un avocat devrait être de se donner les meilleures chances de défendre son client, pas de s’approprier les arguments de cette défense au détriment d’une amélioration collective des plaidoiries.

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