L'association UFC-Que Choisir a assigné Free devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir réparation collective de "nombreuses et diverses pratiques déloyales et illicites" dans la commercialisation de son accès Internet par ADSL.

Selon Les Echos, l’UFC-Que Choisir aurait assigné Free en référé vendredi devant le tribunal de grande instance de Paris, et réclamerait au fournisseur d’accès à Internet 535.000 euros de dommages et intérêts. Puisque l’action de groupe (class action) n’existe pas en France, malgré les demandes répétées des associations de consommateurs, l’UFC demande en son nom propre « réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs« . Elle dénonce « de nombreuses et diverses pratiques déloyales et illicites » dans l’offre ADSL de l’opérateur.

Parmi les griefs : une case « Service Plus » pré-cochée lors de l’abonnement alors que l’option coûte 9,99 euros par mois, un délai de résiliation d’un mois alors que la loi Chatel prévoit 10 jours maximum, la remise à zéro de l’ancienneté à la moindre modification du contrat (demande d’une nouvelle Freebox, déménagement…) qui remettent à 96 euros le compteur des frais d’activation dégressifs reportés en fin de contrat, l’obligation de payer par prélèvement automatique sauf dépôt de garantie de 400 euros et surtarification de 4 mois par mois, …

Le FAI est également suspecté de publicité mensongère, avec son « Il a Free, il a tout compris », alors que les appels vers les mobiles et certains numéros spéciaux ne sont pas compris dans l’abonnement à 29,99 euros par mois.

Si la plainte est jugée recevable par le TGI de Paris, l’audience aura lieu le 9 mars prochain. En sus des dommages et intérêts, Free pourrait être condamné à payer jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires en amende, soit environ 96 millions d’euros.

Free a déjà été condamné plusieurs fois par le passé. La semaine dernière, c’est la cour de cassation qui a donné raison à un client qui invoquait une « obligation de résultat » à l’encontre du fournisseur d’accès à Internet. L’abonné s’était plaint en 2004 de ne pas pouvoir recevoir la télévision sur sa Freebox, en ayant pourtant souscrit à l’offre Triple Play de l’opérateur. Créant un véritable séisme dans le mode de commercialisation des accès à Internet, la cour de cassation a jugé que l’opérateur avait une obligation de résultat et non pas de moyen, ce qui l’empêchait d’invoquer les caractéristiques techniques de la ligne pour justifier le fait de ne pas délivrer tel ou tel service inclu dans l’abonnement.

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