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Publications judiciaires en ligne et droit à l'oubli : incompatible ? (MAJ)
Guillaume Champeau -
publié le Mardi 16 Juin 2009 à 18h20 -
posté dans Société 2.0
La publication judiciaire est un outil très ancien dans l'arsenal des tribunaux et des plaignants. Elle doit contribuer à la publicité de la justice, qui doit avoir valeur d'exemple. En principe, les publications paraissent dans des journaux papiers, et ne sont lues par personne. En tout cas, elles disparaissent très rapidement de la mémoire collective et ne font pas (ou peu) grief aux personnes condamnées. En demandant à Numerama, donc à une publication en ligne, de diffuser des publications judiciaires, le tribunal de Nanterre crée un effet collatéral dont il ne se doutait probablement pas : il restreint fortement le droit à l'oubli. Comme tout contenu en ligne, une publication judiciaire peut être indexée par les moteurs de recherche, ce dont s'est inquiété l'un des condamnés qui nous écrit ce soir : "Bonjour, Nous nous sommes posés cette question dès que nous avons eu connaissance de l'ordre du tribunal de publier les extraits des jugements. Ils font en effet apparaître des données très personnelles, comme le nom, les prénoms, les dates et lieux de naissance, les noms des parents, et bien sûr les infractions et les condamnations. Le principe d'une publication judiciaire est de faire connaître la condamnation, pas de clouer au pilori ad vitam eternam la personne condamnée. Nous avions donc anticipé la réaction des condamnés, et ajouté dès le départ un tag "nofollow" sur tous les liens menant aux condamnations, et édité notre fichier robots.txt pour éviter que Google indexe les fichiers PDF des condamnations, y compris si des liens y sont faits de l'extérieur. Seule la page d'accueil où figurent aujourd'hui les noms des accusés peut être indexée par les moteurs de recherche, mais elle change suffisamment fréquemment pour qu'elle ne laisse pas de traces longtemps. Reste que si, par nos intérêts professionnels et notre ligne éditoriale nous avons suffisamment de recul sur les nouvelles technologies et la société numérique pour comprendre ces enjeux, ça n'est pas le cas de tous les médias en ligne. Ce qui devrait inviter la CNIL et le gouvernement à se poser la question du régime des publications judiciaires sur Internet face au droit à l'oubli. à lire aussi
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Commentaires à propos de «Publications judiciaires en ligne et droit à l'oubli : incompatible ? (MAJ)»
Répondre
Thiery41
le 14/06/2009 à 03:32
Limites faites plutôt une image avec votre texte et un lien, textuellement ça ne sera pas indéxé avec google.
 Salut !
La position de Numerama est intenable. La conclusion est idiote : si nous (numerama) le faisons c'est parceque "nous savons le faire " et les autres "le font mal" Compléments d'infos sur le forum ... ici celà serait trop long (cf. Société 2.0) T23  @kad: il faudrait aussi avertir la waybackmachine par un tag approprié (quelle plaie celle là quand elle s'y met !)
 Nous avions donc anticipé la réaction des condamnés, et ajouté dès le départ un tag "nofollow" sur tous les liens menant aux condamnations, et édité notre fichier robots.txt pour éviter que Google indexe les fichiers PDF des condamnations, y compris si des liens y sont faits de l'extérieur.
ca n'enleve pas le soucis de savoir si Numérama est obligé de le faire. je serait admin de ce site, je contra attaque directement en déposant une plainte concernant le droit à l'oubli, et je me fait pas la même occasion les majors ou indutries qui a demander cela, ca releve de la pure dénigration à l'encontre d'un support, en gros on vous oblige sur des bases facilement explosables, informer il dise ? paravent qui juridiquement se démonte très vite. anticiper sur la facon de ne pas repertorié c'est un peu "light"  'kraftonZ', le 01/01/1970 - 01:00 @kad: il faudrait aussi avertir la waybackmachine par un tag approprié (quelle plaie celle là quand elle s'y met !)ca n'enleve pas le soucis de savoir si Numérama est obligé de le faire. je serait admin de ce site, je contra attaque directement en déposant une plainte concernant le droit à l'oubli, et je me fait pas la même occasion les majors ou indutries qui a demander cela, ca releve de la pure dénigration à l'encontre d'un support, en gros on vous oblige sur des bases facilement explosables, informer il dise ? paravent qui juridiquement se démonte très vite. anticiper sur la facon de ne pas repertorié c'est un peu "light" 100% d'accord : même mieux que Numérama utilse les 10 000 euros pour s'engager en Appel (bien sûr c'est de l'humour d'un mec qui n'a pas reçu le chèque de 10 000 dans sa poche ^^) 'T23', le 01/01/1970 - 01:00 (bien sûr c'est de l'humour d'un mec qui n'a pas reçu le chèque de 10 000 dans sa poche ^^)Bonjour, je lis dans votre article que, intention louable, vous avez marqué tous les liens incriminé de l'attribut "nofollow", et que vous avez ajouté des informations dans votre "robots.txt". Quelques remarques conernant ces mesures louables mais inutiles:
* Le tag nofollow était propriétaire à Google. A ma connaissance, seul leur moteur l'utilisait. En effet, depuis leur dernière mise à jour d'algorythme, celui-ci n'est plus tenu en compte du tout. * Le robots.txt n'est valable que pour les robots qui se conduisent en good-citizen. Or certains robots, comme celui de Yahoo, on déjà été épinglés plusieurs fois pour ne pas toujours suivre les instructions contenues. En définitve, c'est un coup dans l'eau, et une bataille de perdue pour le droit à l'oubli. Ce qui me choque dans tout ça c'est que les informations personnelles de ces personnes mises en ligne sont largement suffisantes pour pouvoir faire des extraits d'acte de naissance puis de faux papier d'identité à leur nom.
J'avais vu ça dans une émission style «envoyé spécial»â€¦ C'est troublant.  >>>les informations personnelles de ces personnes mises en ligne sont largement suffisantes pour pouvoir faire des extraits d'acte de naissance puis de faux papier d'identité à leur nom.J'avais vu ça dans une émission style «envoyé spécial
Faut un peu moins regarder la télé et un peu plus utiliser le truc que tu as entre tes deux oreilles. Parce que c'est loin d'être "largement" suffisant. Pour établir une carte nationale d'identité (ou un passeport), il faut que tu fournisses 1) Un extrait d'acte de naissance avec filiation. Tu as vu les noms, prénoms et date de naissance des parents des condamnés, toi ? 2) Un document officiel avec photo d'identité. Et en plus, il faut que tu sois sûr que le type n'ait pas déjà une carte d'identité, parce que sinon, tu vas te faire cueillir quand tu viendras la récupérer. Et puis, tant qu'à faire, autant te faire fabriquer des vrai-faux papiers au nom d'un mec qui n'a pas eu maille à partir avec la justice, non ? Bref, les émissions de "Droits de prendre les gens pour des cons à condition que ça fasse de l'audience", tu peux en profiter pour éteindre ta télé et faire un truc intelligent à la place >>>Google planche sur le référencement du flash oui. Mais c'est pas au point donc pas encore implémenté.
Pourquoi est-ce que tu n'as pas essayé avant de donner ton opinion péremptoire ? Essaye de taper un truc du style "diaporama filetype:swf" et tu verras si ce n'est pas implémenté ...  'EDU', le 01/01/1970 - 01:00 ca n'enleve pas le soucis de savoir si Numérama est obligé de le faire. je serait admin de ce site, je contra attaque directement en déposant une plainte concernant le droit à l'oubli, (bla bla) paravent qui juridiquement se démonte très vite. C'est aux condamnés à faire la démarche que tu proposes. Pas à Numerama. Donc tu serais admin de ce site, tu publierais, point.  La news consacré à cette affaire sur TorrentFreak est assez gennante à mon cense, pour deux raisons :
1) La news laisse entendre que Numerama cherche à utiliser cet argent pour démocratiser l'échange de fichiers, en oubliant de parler de sa volonté de promouvoir le libre. 2) Les commentaires que l'article suscite montrent l'incompréhension de la plupart des citoyens d'autres pays, pour qui cette loi obligeant Numerama a publier est de la censure pure est simple : A system that can force someone to say something can also force someone not to say something Bref, du torrentfreak "habituel" dirons-nous ... >>>je serait admin de ce site, je contra attaque directement en déposant une plainte concernant le droit à l'oubli,
Quand on dépose une plainte, c'est en se basant sur des textes de lois, pas sur des envies ou des lubies. Selon toi, quelle loi impose ce "droit à l'oubli" ? Ensuite quelle loi s'applique au droit à l'oubli dans le cas des publications judiciaires ? Ensuite, quand on dépose une plainte, c'est parce qu'on estime avoir subi un préjudice. Peux-tu nous expliquer quel préjudice a subi Numerama ? Quant aux condamnés, ce serait à eux de faire valoir que leur consentement n'a pas été explicitement demandé. Encore faut-il vérifier si ce genre de consentement est nécessaire pour des données à caractère judiciaire. L'article 6 de la loi Informatique et Liberté indique : Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : 1 ° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ; (c'est le cas, il n'y a pas de coup en douce) 2 ° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. (c'est le cas) 3 ° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ; (là, ça pourrait se discuter : est-ce que la mention du nom est ou non excessive ?) 4 ° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; (c'est le cas) 5 ° Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. (c'est encore le cas) Ensuite, l'article 8 explique un certain nombre de cas qui n'entre pas dans le champ d'exercice des interdictions. En particulier : 5 ° Les traitements nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ; Quant à l'anonymisation des données et l'autorisation préalable de publication, là aussi, la loi l'impose sauf dans certains cas, comme par exemple (article 26) : 2 ° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. Donc tu veux que Numerama fasse quoi ? Qu'ils portent plainte pour s'être conformé à la loi ? Ca va être vachement difficile à plaider ça ... >>>A system that can force someone to say something can also force someone not to say something
Personne ne force Numerama à dire quelque chose qu'il ne veut pas dire. Numerama n'a strictement aucune intervention à faire sur le contenu rédactionnel de la publication judiciaire. Numerama ne fait qu'obéir aux lois en vigueur qui obligent un éditeur à publier des décisions de justice. Ce n'est pas plus, ni moins injuste que les lois qui t'obligent à rouler à 130 km/h sur autoroute ou qui t'interdisent de rentrer avec un flingue dans une banque. Après, chacun choisit ou non de respecter la loi ... @ Musarcadin
Et non, c'est à Numerama de réagir, de refuser et pour plusieurs raisons : - Si l'admin du site le fait il devient contrevenant à l'Article de Loi 7 (Informatique et Liberté : informations nominatives). - Autre réserve : Numerama n'est pas une Publication Judiciaire (mais le site ferme les yeux, publie et accepte le chèque) - Autre point : rien n'implique Numérama avec les condamnés : ce ne sont pas des actes qui ont été commis sur ce site - donc par défaut Numérama n'est dans aucune obligation de publier les avis de jugement sur son site (effet de causalité) C'est un premier "loupé" du site. Les lobbystes vont ils pouvoir en user et abuser par la suite pour les prochains jugements ? Celà donnerait une très mauvais image : prend le fric et tait toi ! @enter
On est d'accord sur un point, pour porter plainte et contre attaquer il faut avoir des lois derrière autrement ça ne sert à rien. Cependant je trouve que l'article explique bien le problème et qu'il n'est pas négligeable pour les personnes qui se retrouvent ainsi sur le net. Enfin pour ma part je trouve la loi qui oblige les gens à faire paraitre des publications judiciaires on ne peut plus ridicule ... Je ne vois pas l'intérêt d'une telle loi il faudra m'expliquer. Par ailleurs, je ne vois pas les dites publications sur le site, je voulais me rendre compte par moi même mais je ne vois pas où on peut les lire ? >>>donc par défaut Numérama n'est dans aucune obligation de publier les avis de jugement sur son site
Tu te bases sur quel article de loi pour affirmer cela ? >>>On est d'accord sur un point, pour porter plainte et contre attaquer il faut avoir des lois derrière autrement ça ne sert à rien.
Non seulement ça "ne sert à rien", mais en plus, c'est impossible. Tu ne peux pas aller porter plainte comme ça, sur un coup de tête, sans te baser sur des faits qui te portent préjudice. Numerama aurait pu décider de refuser de publier ces textes en invoquant une atteinte à ses convictions politiques ou philosphiques. Mais à ce moment-là, il aurait fallu un sacré bon avocat car cela aurait été faire obstacle à une décision de justice. >>>Enfin pour ma part je trouve la loi qui oblige les gens à faire paraitre des publications judiciaires on ne peut plus ridicule C'est une demande des plaignants auquel le tribunal peut ou non faire droit : non seulement les plaignants veulent faire condamner ceux qu'ils accusent, mais en plus, ils veulent que cela se sache. Ils estiment (à tort ou à raison) que cela peut avoir un effet au moins informatif, au mieux dissuasif. Tu peux trouver cela ridicule, mais pas plus que le fait que (sauf exception) les procès sont publics.
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