Nous avons obtenu communication de l'ensemble des barèmes de rémunération sur la copie privée tels qu'adoptés le 17 décembre par la Commission d'Albis. Comme nous l'indiquions hier, ils sont inchangés par rapport aux précédents, malgré la décision du Conseil d'Etat. Les voici en intégralité :

Supports analogiques

Rémunération pour copie privée en euros Durée d’enregistrement
Cassette audio 28,51 € pour 100 heures (soit 0,43 € pour une C90)
Cassette vidéo 42,84 € pour 100 heures (soit 1,29 € pour une E180)

Supports d’enregistrement numériques :

Rémunération pour copie privée en euros Durée ou capacité d’enregistrement
CD R et RW data 50.43 € Pour 100 000 Mo (soit 0.35 € pour 700 Mo)
DVD Ram et DVD R et RW data 21.27 € Pour 100 Go (soit 1€ pour 4.7 Go)
Minidiscs et CD R Audio 45.73 € Pour 100 heures (soit 0.56 € pour 74 mn)
Disquette micro floppy disc 3′ 1/2 0,015 € pour 1.44 Mo
DVHS 125.77 € Pour 100 heures (soit 3.77 € pour 180 mn)

Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur, un décodeur  :

Par tranche de capacité nominale d’enregistrement en Go Rémunération pour copie privée en euros
Jusqu’à 40 Go 10 €
Au-delà de à 40 Go jusqu’à 80 Go 15 €
Au-delà de à 80 Go jusqu’à 120 Go 20 €
Au-delà de à 120 Go jusqu’à 160 Go 25 €
Au-delà de à 160 Go jusqu’à 250 Go 35 €
Au-delà de à 250 Go jusqu’à 400 Go 45 €
Au-delà de à 400 Go jusqu’à 560 Go 50 €

Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon MP3

Capacité nominale de stockage (en Mo et en Go) Rémunération pour copie privée en euros
Jusqu’à 128 Mo 1 €
Au-delà de 128 Mo et jusqu’à 256 Mo 2 €
Au-delà de 256 Mo et jusqu’à 384 Mo 3 €
Au-delà de 384 Mo et jusqu’à 512 Mo 4 €
Au-delà de 512 Mo et jusqu’à 1 Go 5 €
Au-delà de 1 Go et jusqu’à 5 Go 8 €
Au-delà de 5 Go et jusqu’à 10 Go 10 €
Au-delà de 10 Go et jusqu’à 15 Go 12 €
Au-delà de 15 Go et jusqu’à 20 Go 15 €
Au-delà de 20 Go et jusqu’à 40 Go 20 €

Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon audio/vidéo

Capacité nominale de stockage Rémunération pour copie privée en euros
Jusqu’à 1 Go 5 €
Au-delà de 1 Go et jusqu’à 5 Go 6 €
Au-delà de 5 Go et jusqu’à 10 Go 7 €
Au-delà de 10 Go et jusqu’à 20 Go 8 €
Au-delà de 20 Go et jusqu’à 40 Go 10 €
Au-delà de 40 Go et jusqu’à 80 Go 15 €
Au-delà de 80 Go et jusqu’à 120 Go 20 €
Au-delà de 120 Go et jusqu’à 160 Go 25 €
Au-delà de 160 Go et jusqu’à 250 Go 35 €
Au-delà de 250 Go et jusqu’à 400 Go 45 €
Au-delà de 400 Go et jusqu’à 560 Go 50 €

Clés USB non dédiées  :

Capacité nominale d’enregistrement (1 Go = 1024 Mo) Rémunération en euros par Giga Octet (€/Go)
Inférieure ou égale à 512 Mo 0,300 € / Go
Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go 0,225 € / Go
Supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 2 Go 0,180 € / Go
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go 0,144 € / Go
Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go 0,130 € / Go
Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go 0,125 € / Go

Cartes mémoires  :

Capacité nominale d’enregistrement (1 Go = 1024 Mo) Rémunération en euros par Giga Octet (€/Go)
Inférieure ou égale à 512 Mo 0,144 € / Go
Supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 2 Go 0,090 € / Go
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go 0,072 € / Go
Supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go 0,062 € / Go
Supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go 0,059 € / Go

Disques durs externes standards (« Supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c’est à dire sans qu’il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d’alimentation »)

Capacité nominale de stockage Rémunération en euros par Giga Octet (€/Go)
Inférieure ou égale à 80 Go 0,0597 € / Go
Supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go 0,0507 € / Go
Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go 0,0403 € / Go
Supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 200 Go 0,0333 € / Go
Supérieure à 200 Go et inférieure ou égale à 320 Go 0,0272 € / Go
Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 400 Go 0,0237 € / Go
Supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 1000 Go 0,0200 € / Go

Disques durs externes Multimédias à sorties audio et/ou vidéo (« Supports de stockage externes à disque dits  » multimédia  » disposant d’une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d’images animées et/ou du son sans nécessiter l’emploi à cet effet d’un micro ordinateur « )

Capacité nominale de stockage Rémunération pour copie privée en euros
Jusqu’à 80 Go 7 €
Au delà de 80 Go jusqu’à 120 Go 10 €
Au delà de 120 Go jusqu’à 160 Go 12 €
Au delà de 160 Go jusqu’à 250 Go 15.50 €
Au delà de 250 Go jusqu’à 400 Go 20 €
Au delà de 400 Go jusqu’à 560 Go 23 €

Disques durs externes Multimédias à sorties audio et/ou vidéo comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo

Capacité nominale de stockage Rémunération pour copie privée en euros
Jusqu’à 1 Go 5 €
Au-delà de 1 Go et jusqu’à 5 Go 6 €
Au-delà de 5 Go et jusqu’à 10 Go 7 €
Au-delà de 10 Go et jusqu’à 20 Go 8 €
Au-delà de 20 Go et jusqu’à 40 Go 10 €
Au-delà de 40 Go et jusqu’à 80 Go 15 €
Au-delà de 80 Go et jusqu’à 120 Go 20 €
Au-delà de 120 Go et jusqu’à 160 Go 25 €
Au-delà de 160 Go et jusqu’à 250 Go 35 €
Au-delà de 250 Go et jusqu’à 400 Go 45 €
Au-delà de 400 Go et jusqu’à 560 Go 50 €

Téléphones mobiles permettant d’écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes  :

capacité nominale d’enregistrement (en Mo et Go) Barèmee (en euros)
Jusqu’à 128 Mo

Au-delà de 128 Mo jusqu’à 512Mo

Au-delà de 512 Mo jusqu’à 1 Go

Au-delà de 1 Go jusqu’à 2 Go

Au-delà de 2 Go jusqu’à 5 Go

Au-delà de 5 Go jusqu’à 8 Go

Au-delà de 8 Go jusqu’à 10 Go

Au-delà de 10 Go jusqu’à 20 Go

Au-delà de 20 Go jusqu’à 40 Go

Au-delà de 40 Go jusqu’à 80 Go

Au-delà de 80 Go jusqu’à 120 Go

Au-delà de 120 Go jusqu’à 160 Go

Au-delà de 160 Go jusqu’à 250 Go

Au-delà de 250 Go jusqu’à 400 Go

Au-delà de 400 Go jusqu’à 560 Go

0.09

0.35

0.70

1.40

3.50

5.60

7.00

8.00

10.00

15.00

20.00

25.00

35.00

45.00

50.00

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