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La copie privée d'un CD audio n'est pas un droit opposable
Guillaume Champeau -
publié le Mardi 09 Décembre 2008 à 10h22 -
posté dans Société 2.0
Appliquant sa jurisprudence Mulholland Drive établie en avril 2007 à propos de la copie privée des DVD, la première chambre civile de la cour de cassation a jugé le 27 novembre 2008 que la copie privée d'un CD audio n'était pas un droit opposable, mais une simple exception au droit exclusif des auteurs et des producteurs. La différence est fondamentale, puisqu'un droit opposable permet au justiciable de saisir le tribunal lorsqu'il n'a pas la possibilité de jouir de son droit (lorsqu'il ne peut pas faire de copie privée), alors qu'une exception permet simplement de se défendre d'une action judiciaire en brandissant l'exception comme excuse (en indiquant qu'une copie n'est pas une contrefaçon parce qu'elle est une copie privée). La cour de cassation a ainsi rappelé que "la copie privée ne constitue pas un droit, mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur", et que la copie privée "ne pouvait être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal". En l'espèce, il était reproché à Warner Music France et à la Fnac d'avoir commercialisé l'album "Testify" de Phil Collins avec un dispositif anti-copie. Le plaignant, soutenu par l'UFC-Que Choisir, exigeait le droit de réaliser une copie numérique de l'album, en expliquant que le verrou rendait sa lecture et sa reproduction impossible sur son ordinateur. Saisi en 2003, le tribunal de grande instance de Paris avait donné raison au consommateur, avant d'être contredit en appel, puis désormais par la cour de cassation. à lire aussi
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Commentaires à propos de «La copie privée d'un CD audio n'est pas un droit opposable»
Répondre
Gorkk
le 10/12/2008 à 15:53
Flamberge, le 01/01/1970 - 01:00 Le vendeur peut-il me poursuivre pour avoir craqué la protection du support qu'il m'a vendu ?Seri, le 01/01/1970 - 01:00 acrosomia, le 01/01/1970 - 01:00 A Numerama: QUI (quel artiste) touche cette redevance ? Est-ce que ce sont unqiuement les gros genre Souchon, Hallyday, Obispo ou les descendants de Brel ? Quid des artistes plus confidentiels comme les Ogres de Barback ou de petits labels ? acrosomia, le 01/01/1970 - 01:00 En tant que label ou artiste indépendant, est-il nécessaire d'être un membre de la SACEM et cie pour pouvoir ensuite toucher cette taxe ?Il y a juste une petite erreur ce n'est pas la SACEM qui réparti l'argent de la copie privée c'est la SORECOP et copie France qui font cela la SACEM reçois la part qui revient a ses membres a elle de la répartir ensuite. Me corriger en cas d'erreur merci.  Flamberge, le 01/01/1970 - 01:00 - Si je veux exercer mon droit à copie privée, je dois craquer la protection. - La jurisprudence m'autorise à craquer la protection pour faire une copie privée car je ne peux me retourner contre le vendeur du produit protégé qui me lèse du droit à copie. Le vendeur peut-il me poursuivre pour avoir craqué la protection du support qu'il m'a vendu ? Gorkk, le 01/01/1970 - 01:00 Flamberge, le 01/01/1970 - 01:00 Le vendeur peut-il me poursuivre pour avoir craqué la protection du support qu'il m'a vendu ?La cour de cassation répond ici aux contempteurs de la loi DADVSI qui invoquaient la copie privée comme un droit auquel ladite loi porterait atteinte. Nenni, répond la cour, même avant cette loi, la copie privée n'a toujours été qu'une exception, une tolérance légale, à laquelle un auteur astucieux peut tout faire pour porter atteinte. Elle lui interdit juste de se plaindre quand néanmoins un tiers y arrive. Ce qu'apporte de nouveau la loi DADVSI, c'est que porter atteinte à une MTE apposée sur une œuvre digitale est interdit, c'est un délit, non couvert par l'exception de copie privée. Mais par exemple, pointer un camescope sur un écran de télévision pour enregistrer une œuvre protégée par des MTE à une fin personnelle n'est pas un délit.
Bon alors, on peut, on peut pas, on en est où  ? jbsorba, le 01/01/1970 - 01:00 Il y a juste une petite erreur ce n'est pas la SACEM qui réparti l'argent de la copie privée c'est la SORECOP et copie France qui font cela la SACEM reçois la part qui revient a ses membres a elle de la répartir ensuite. Me corriger en cas d'erreur merci. Gorkk, le 01/01/1970 - 01:00 [...] si vous avez gagné moins de 380 € dans l'année, on vous paye pas et on garde le pognon pour nous, pour le répartir à ceux qui ont fait plus d'argent avec nos pubs dans l'année... [...] N'est-ce pas justement le rôle de la SACEM de défendre le droit de ses adhérents, et non de nécessiter de leur part qu'ils se défendent contre un vol de la part de la SACEM (qui collecte de la copie privée en leur nom et ne leur reverse pas ? Sans parler des droits de pressage de CDs que paient les artistes et qu'ils ne touchent pas toujours...). Ashareth, le 01/01/1970 - 01:00 Makhno>> Hum sauf que, si c'était le cas, tu n'aurais pas moins de 50% des ayants-droits qui touchent de la thune sur les sommes collectées hein.  Ashareth, le 01/01/1970 - 01:00 Les industriels sont loin d'être les grands méchants dans l'histoire, c'est juste que, comme d'hab, les représentants des ayants-droit sont des gens n'ayant aucune compréhension de la technologie, des modes de consommation, ne savent pas ce que le concept "d'évolution" ou "d'adaptation" veut dire, et ont voulu le beurre et l'argent du beurre au lieu de s'adapter au marché et à la technologiue.Ashareth, le 01/01/1970 - 01:00 Ah oui j'oubliais, donc comme la redevance n'est pas versée pour les supports avec protection, tu peux me montrer où dans le rapport des SRPD c'est indiqué que tel volume de ventes de cd ne compte pas pour la redevance parce qu'il y a des protections (sachant que depuis des années une très forte proportion, genre plus de 50% des cds vendus, ont, d'une manière où d'une autre, une mesure de protection anticopie) ? Cela n'est indiqué nulle part, et les artistes/maisons de disques derrière touchent quand même leur part de la rcp en tenant compte des supports avec protection vendus. Et après c'est les vilains industriels qui sont responsables de tout.... TotoRhino, le 01/01/1970 - 01:00 Moi, je lis : La cour de cassation répond ici aux contempteurs de la loi DADVSI qui invoquaient la copie privée comme un droit auquel ladite loi porterait atteinte. Nenni, répond la cour, même avant cette loi, la copie privée n'a toujours été qu'une exception, une tolérance légale, à laquelle un auteur astucieux peut tout faire pour porter atteinte. Elle lui interdit juste de se plaindre quand néanmoins un tiers y arrive. Ce qu'apporte de nouveau la loi DADVSI, c'est que porter atteinte à une MTE apposée sur une œuvre digitale est interdit, c'est un délit, non couvert par l'exception de copie privée. Mais par exemple, pointer un camescope sur un écran de télévision pour enregistrer une œuvre protégée par des MTE à une fin personnelle n'est pas un délit.
Ce qui veut dire que contourner la MTP via un logiciel est interdit, mais "à l'ancienne" oui ? Dans l'exemple, il semble donc qu'on ne peut se servir de DVDShrink qui va ôter la protection du DVD pour faire la copie, mais on peut enregistrer la TV qui va diffuser le DVD. Et tu en connais beaucoup de personne qui font leur copie de cette manière ? Alors dire que la copie privée est autorisée en se basant sur cette manière de procéder est être particulièrement décalé de la réalité. Combien de copies de films ou musiques, conservent les MTP ? Tu vois bien que tu n'es qu'un gobe-mouche qui avale toutes les sottises de Numerama. On a réussi à te faire croire qu'il suffisait d'avoir déposé des morceaux ou enregistré un titre pour avoir une rente à vie. J'ai des amis qui sont à la SACEM et qui touchent zéro. Leurs partitions sont déposées mais ne sont pas jouées, tout simplement. Pour toucher des droits il faut que tes oeuvres en génèrent c'est le B-A BA. Et ça marche pas quand les patrons de bar embauchent tes potes et qu'ils envoient chier la SACEM en expliquant que c'est du racket. Ouaaaiis font tous ces idiots en choeur. Super ! Ultra rebelle de la mort. Fuck SACEM ! Et le mec se fout leurs droits dans la poche. Je suis sûr que dans quelques années, sans le sou, devenus alcooliques, après s'être fait entuber par tous les organisateurs, ils iront encore dépenser leur RMI chez lui. SACEM = RACKET qu'ils chanteront, ces buses.
Ca n'empêche pas. Tous les organisateurs d'événements ne sont pas des cafetiers qui se mettent les droits dans leurs poches. TotoRhino, le 01/01/1970 - 01:00 Bon alors, on peut, on peut pas, on en est où ? Flamberge, le 01/01/1970 - 01:00 TotoRhino, le 01/01/1970 - 01:00 Bon alors, on peut, on peut pas, on en est où ? Non le flou total du style tait toi et pompe pire que les shadocks.  Au fait, pour votre info, voila comment ça se passe ici: (extrait du site de la SCPCP - Société canadienne de perception de la copie privée)
"Au Canada, la copie privée est légale et ne constitue pas une violation du droit d'auteur. La raison en est que, en contrepartie du droit d'effectuer des copies pour usage privé qui est accordé aux consommateurs, les titulaires des droits d'auteur inhérents aux enregistrements musicaux se voient reconnaître un droit à rémunération sous la forme de redevances pour copie privée." Au moins, ça a le mérite d'être clair: OUI on paye une redevance, mais OUI la copie privée est LÉGALE. À méditer... lewdsquirrel, le 01/01/1970 - 01:00 Au fait, pour votre info, voila comment ça se passe ici: (extrait du site de la SCPCP - Société canadienne de perception de la copie privée) "Au Canada, la copie privée est légale et ne constitue pas une violation du droit d'auteur. La raison en est que, en contrepartie du droit d'effectuer des copies pour usage privé qui est accordé aux consommateurs, les titulaires des droits d'auteur inhérents aux enregistrements musicaux se voient reconnaître un droit à rémunération sous la forme de redevances pour copie privée." Au moins, ça a le mérite d'être clair: OUI on paye une redevance, mais OUI la copie privée est LÉGALE. À méditer...  polar_bear, le 01/01/1970 - 01:00 Tu vois bien que tu n'es qu'un gobe-mouche qui avale toutes les sottises de Numerama. On a réussi à te faire croire qu'il suffisait d'avoir déposé des morceaux ou enregistré un titre pour avoir une rente à vie. J'ai des amis qui sont à la SACEM et qui touchent zéro. Leurs partitions sont déposées mais ne sont pas jouées, tout simplement. Pour toucher des droits il faut que tes oeuvres en génèrent c'est le B-A BA. Et ça marche pas quand les patrons de bar embauchent tes potes et qu'ils envoient chier la SACEM en expliquant que c'est du racket. Ouaaaiis font tous ces idiots en choeur. Super ! Ultra rebelle de la mort. Fuck SACEM ! Et le mec se fout leurs droits dans la poche. Je suis sûr que dans quelques années, sans le sou, devenus alcooliques, après s'être fait entuber par tous les organisateurs, ils iront encore dépenser leur RMI chez lui. SACEM = RACKET qu'ils chanteront, ces buses.
Ca n'empêche pas. Tous les organisateurs d'événements ne sont pas des cafetiers qui se mettent les droits dans leurs poches. Sinon, bien sûr que les organisateurs sérieux ne peuvent s'amuser à ça sauf à perdre leur licence d'entrepreneur de spectacle. Reste que dire que la SACEM garde les thunes sur la SDRM ou sur la musique vivante relève de la prise de l'interlocuteur pour un con. Dans les deux cas il y a paiement avec reçu et liste des morceaux de l'album — faute de quoi il ne peut être pressé — ou interprétés au cours du concert, avec le détail des auteurs, compositeurs, etc. Quoique j'aie déjà vu des groupes, feignants, qui ne remplissaient pas la feuille SACEM. Dans ce cas, les salles de spectacle qui ont l'habitude de payer automatiquement versent bien les droits mais la SACEM aurait bien du mal à les répartir puisqu'on ne lui a pas indiqué à qui ils doivent aller. De par la loi elle doit les mettre en lieu sûr jusqu'à ce qu'on les réclame, ceci pendant 10 ans et on peut les récupérer jusqu'à 70 ans après sa propre mort. Encore une fois c'est la légende de la rente à vie qui se casse la gueule. Faut pas croire que parce qu'on a fait un titre, aussitôt M. Sacem débarque dans le carrosse de Cendrillon avec un gros coffre d'or et en déverse quelques pelletées sur le palier. Faut bosser un peu, conserver toutes les déclarations, les traces de passages radio, télé, etc. Si il y a problème c'est que les droits n'ont pas été acquittés alors on donne ces documents à la SPRD pour les réclamations. Côté truandage ça ne se passe pas comme on le croit sur Numerama, on a plutôt affaire au chantage au travail — si tu veux tes droits on paie mais t'auras plus de boulot — au refus de signer les feuilles de présence à l'enregistrement, à l'oubli d'inscrire le nom des musiciens sur la pochette (comment les retrouver ?), etc. Cela concerne plutôt les droits voisins et ça se fait beaucoup chez Universal à ce qu'on m'a dit. Je ne l'ai pas expérimenté moi-même. Pour finir. Je ne fais pas ici l'éloge de la SACEM et je la trouve tout à fait critiquable relativement à ses positions sur HADOPI ou la LG. Simplement il est plus pertinent et efficace de critiquer au bon endroit. Makhno, le 01/01/1970 - 01:00 Sinon, bien sûr que les organisateurs sérieux ne peuvent s'amuser à ça sauf à perdre leur licence d'entrepreneur de spectacle. Reste que dire que la SACEM garde les thunes sur la SDRM ou sur la musique vivante relève de la prise de l'interlocuteur pour un con. Dans les deux cas il y a paiement avec reçu et liste des morceaux de l'album — faute de quoi il ne peut être pressé — ou interprétés au cours du concert, avec le détail des auteurs, compositeurs, etc. Quoique j'aie déjà vu des groupes, feignants, qui ne remplissaient pas la feuille SACEM. Dans ce cas, les salles de spectacle qui ont l'habitude de payer automatiquement versent bien les droits mais la SACEM aurait bien du mal à les répartir puisqu'on ne lui a pas indiqué à qui ils doivent aller. De par la loi elle doit les mettre en lieu sûr jusqu'à ce qu'on les réclame, ceci pendant 10 ans et on peut les récupérer jusqu'à 70 ans après sa propre mort.Et ne t'en déplaise, ce sont des informations venant de première main, de la bouche même d'un groupe aux concerts duquel j'allais beaucoup et avec qui je discutais régulièrement. En parallèle de ça, tu as aussi la SACEM qui essaie d'extorquer des web radios en leur demandant de payer une redevance à la SACEM, alors qu'aucun des groupes qu'ils diffusent ne sont affiliés à la SACEM... Ou encore les points cités précédemment d'artistes affiliés SACEM, et générant des revenus, qui se retrouvent à ne rien toucher au titre de la taxe copie privée par la SACEM ? C'est c'la oui... Gorkk, le 01/01/1970 - 01:00 Et c'est ce qui explique que des artistes qui paient la SACEM pour presser eux-mêmes 1000 CDs, ne touchent au final absolument rien de cette même SACEM ? Bah oui, forcément, ils ne sont pas passés sur les grandes radios nationales, donc n'ont pas pour la SACEM généré de revenus de droits d'auteur... Et ne t'en déplaise, ce sont des informations venant de première main, de la bouche même d'un groupe aux concerts duquel j'allais beaucoup et avec qui je discutais régulièrement. En parallèle de ça, tu as aussi la SACEM qui essaie d'extorquer des web radios en leur demandant de payer une redevance à la SACEM, alors qu'aucun des groupes qu'ils diffusent ne sont affiliés à la SACEM... Ou encore les points cités précédemment d'artistes affiliés SACEM, et générant des revenus, qui se retrouvent à ne rien toucher au titre de la taxe copie privée par la SACEM ? C'est c'la oui... Quelques précisions quand même, ça peut servir. la SACEM gère des droits d’auteur ; il faut en être sociétaire et y déclarer ses compostions : SDRM : ce sont des droits d’auteur ça va aux auteurs et compositeurs pas aux interprètes, si le CD ne comprend que des reprises on ne touche rien, logique ; la SACEM ne verse que la part droit d’auteur de la copie privée et de la rémunération équitable ; les sociétés d’interprètes sont la SPEDIDAM et l’ADAMI ; il y a toujours un an de décalage entre la perception et la répartition : une année de perception, une année de répartition. Si ce groupe qui a fait presser 1 000 albums n’a pas respecté la législation du travail, rempli, signé et expédié les feuilles de présence, il a tout faux (coup classique). Ses interprètes ne toucheront jamais* la copie privée et la rémunération équitable : ils n’existent pas. C’est de l’auto-entubage, ils se sont faits à eux-mêmes ce que fait en général Universal, comme je l’ai évoqué plus haut. C’est pas malin. Faut pas jouer les rebelles, critiquer les majors et faire comme elles à la moindre occasion  Adresses utiles SPEDIDAM ADAMI SAMUP * il doit y avoir moyen de rattrapper le coup : appeler la SPEDIDAM pour voir s'il y a moyen de tirer les oreilles de la prod'. À priori oui, ceci pendant cinquante ans à partir du premier janvier de l'année suivant celle de l'enregistrement.
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