Copie privée : les ayants droit augmentent le barème de la taxe

i'm back...
la question que l' on peut se poser et que je me posais et que j'ai oublié de formuler dans mon premier post est>>>> quelle notation est retenue pour le calcul?
je penche pour 1024Ko pour 1Mo (données) sans conversion SI pour les hdd...qui sont les supports aux capacités les + importantes de nos jours...
en fait tout ceci peut paraître un détail mais au final j'aimerai - vraiment - connaître la formule "MAGIQUE" employée pour le calcul...car comme cité + haut tout le monde ne remplit pas ENTIEREMENT - voire pas du tout :-( - ses supports mémoire de mp3 ou autres formats de compression pour la musique.

Secret de fabrication, ils ne veulent surtout pas que l'on sache comment leur taxe est "calculée" ni que l'on connaisse les données qu'ils utilisent pour leur décision. Un article de Numerama parlant du montant de la taxe en Espagne avait mis en lumière que, étrangement, le montant semblait plus être défini pour obtenir un certain pourcentage des revenus autres des organismes de droits d'auteur plus que sur la base d'une valorisation de la copie privée et de la détermination scientifique du pourcentage des supports informatiques taxés qui étaient utilisés pour y mettre de la musique d'origine légale et "protégée" par la SACEM (parce qu'après tout, il n'y a pas de raison que l'on compte dans le calcul de cette taxe des artistes qui ne sont pas affiliés à la SACEM et ne toucheront en conséquence rien, n'est-ce pas ?).

Quand on observe la dernière étude commanditée par la commision d'Albis (voir des informations à ce sujet ici) on remarquera qu'elle se contente de demander aux personnes sondées s'ils pensent avoir enregistrer des fichiers piratés sur tel ou tel support au cours des 6 derniers mois, et, selon eux, « quelle est la part de fichiers piratés copiés, enregistrés ou téléchargés sur [leur] équipement ? ». Étrangement, cette fois on ne dit pas que ça ne peut avoir aucune valeur puisque les gens mentent... Mais surtout, l'étude ne permet même pas de déterminer quelle est la part de fichiers musicaux et vidéos (qui sont les seuls à devoir être pris en compte par cette taxe) présents sur les supports qui ont une origine illégale. Et, contrairement à cette étude qui a été victime d'une fuite (que la commission d'Albis n'a pas appréciée), on ne sait rien des résultats des autres études qu'utilisent la commission pour déterminer la taxe.

Il serait grand temps effectivement que la commission d'Albis publie officiellement le montant horaire qu'ils appliquent pour leur taxe (puisque de ce que j'ai compris, ils affirment attribuer un montant horaire pour la rémunération pour copie privée, qui sert de base ensuite pour calculer le montant total), ainsi que le nombre d'heure de contenus d'origine légale et protégés par la SACEM et autres bénéficiaires de cette taxe (en particulier, les logiciels, jeux compris, ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul de cette taxe, puisque leurs auteurs n'en bénéficient pas - et ne peuvent pas en bénéficier, le droit à la copie privée ne s'y appliquant pas) ; et bien sûr qu'ils fournissent tous les documents qui leur permettent d'arriver à ces montants. Les points qui sont nécessaires d'établir avec précisions sont entre autres : quelle est la proportion moyenne de ces contenus - d'origine légale - sur chaque type de support par rapport à la capacité du support (éventuellement selon les différentes tailles de support, car il est peu probable que ces taux soit identiques pour des petits disques durs et des gros disques durs, pour des disques durs internes et des disques durs externes, etc.), non pas uniquement à l'échelle des particuliers, mais à l'échelle de l'ensemble des supports taxés, ce qui de fait doit inclure leur utilisation par les professionnels, puisqu'ils sont eux-mêmes soumis à cette taxe ; quelle est la compression moyenne utilisée pour ces contenus (toujours d'origine légale) - sur ce point, il paraît indispensable également de faire une distinction entre les contenus audios et les contenus vidéos, qui n'ont certainement pas le même taux de compression moyen, et qui l'auront de moins en moins avec l'avènement de la HD, ce qui implique donc une distinction concernant ce point à tous les niveaux de l'étude.

Il serait temps également que la composition de la commission soit réévaluée, étant donnée qu'à l'heure actuelle l'industrie culturelle possède la majorité des sièges et peut donc faire voter le montant qu'elle veut pour la taxe, sans la moindre opposition (et sans besoin de justification non plus).

PS : et pour la notion de ko et de kio, je ne serait pas étonné que la commission jongle entre les deux pour maximiser le montant final.

PPS : j'oubliais, il faudra aussi que leur étude distingue les contenus qui sont des contenus légalement achetés en ligne, pour qu'en particulier ils ne rentrent pas dans le calcul des "pertes" liées à la copie privée lorsqu'il s'agit de la première copie (puisque pour bénéficier d'un morceau acheté en ligne, il faut d'abord le copier sur un support soumis à la taxe, cette pratique n'est pas de la copie privée et ne peut donc être taxé pour cela - et cette pratique est vouée à augmenter maintenant que l'offre légale arrive enfin).

Bien sûr il ne faut pas trop espérer publication de ces études qui leurs servent de base, ce n'est pas l'intérêt des industriels qui définissent les montants de la taxe : tant que ces données restent cachées, ils peuvent définir les montants qu'ils souhaitent, s'ils étaient publiés, on verrait tout de suite à quel point la détermination est bidon. Et comme le rappelaient les industriels des supports, "Il conviendra ainsi, outre la réalisation d’études approfondies pour chaque support, que les ayants droit précisent quelle est exactement la perte de revenus subie du fait de la copie privée", c'est-à-dire qu'ils justifient que le montant défini correspond bien à la perte de revenus subie du fait de la copie privée.

@ Makhno
bonjour,
En fait, il me semble que ce que tu fais avec (l'exemple de) ta clef usb est justement ce qui est interdit...le fait de payer la taxe ne te donnes pas (pour autant) le DROIT d'échanger de la musique avec tes amis...surtout si vous ne possédez pas TOUS l'original.
en + simple pour copier un produit numérique duplicable (cad non protégé par un système de protection>>>il est interdit de les contourner!)il faut posséder l'original...ce qui est rarement le cas dans le cadre d'échanges musicaux - qui seraient de fait un peu inutiles.
Par contre en stockant de la musique sur ta clef tu justifies la taxe. Ceux qui font la tête c'est ceux qui n'en mettent jamais..
>>>va voir sur internet (niele , cdfolies etc) les prix des supports cd et dvd , hdvd , brd et tu comprendras le côté "ahurissant" que peut prendre cette taxe : gros préjudice aux professionnels du secteur français de la revente informatique et puis tous ces sous qui ne profitent pas à l'économie française...Quoique nos cousins germains apprécient le tourisme en france
;-))

Des calculs, toujours des calculs... ils ne calculent rien du tout, comme partout dans la justice ce sont des chiffres pris à la volées, il faut étudier la bonne fois des gens, rien d'autre...

M'enfin... ça n'arriveras jamais.

Tu es libre de te faire entuber par ta société et de payer toi même ton matériel. C'est bien pour ça que je trouve minables ceux qui râlent contre la copie privée, on les amuse avec quelques centimes pour mieux leur en prendre un paquet d'un autre côté. C'est bien connu, plus la somme est dérisoire, plus le rapiat est malade, détruit, obsession compulsive. Aveuglé : on peut tout lui faire. Tiens, je te donne une idée : abolition de la copie privée. Tu pourras applaudir : retour à l'autorisation préalable. Ça te coûtera au minimum un timbre par titre pour connaître le tarif qu'on te consentira pour la copie. Tu auras intérêt à faire des demandes en lot car ça va être du boulot à lister les auteurs, compositeurs, interprètes, etc. Ça coûtera plus de mille fois plus cher et en plus ça te fera bosser pendant des heures. Le bonheur parfait auquel tu aspires sera enfin réalité.

Si je ne me trompe pas, la copie privée n'est déja plus autorisée.

Je ne paie pas la taxe pour « avoir le droit » mais parce que j'estime qu'il est légitime que les créateurs soient rémunérés, d'autant plus qu'il s'agit de sommes dérisoires. Je te concède que j'échange aussi des contenus illégaux, comme tout le monde. Comme beaucoup je pense que la SACEM et consorts sont à côté de la plaque. Mais je suis pour l'extension de l'exception pour copie privée, pas pour sa disparition pour un retour à l'autorisation préalable. Le seul moyen de la gérer numériquement, le rêve irréaliste vendu à l'industrie du disque par celle des logiciels : le DRM. Il permettrait à coup sûr de contrôler les utilisation et au début on parlait bien au niveau européen de disparition de la copie privée. Si l'on veut que chacun paie selon son usage c'est la seule solution. On sait ce que ça vaut et je n'en veux pas.

L'autre solution est la mutualisation. Dans ce cas ils est évident que certains paient et usent moins, voir pas du tout. Je n'ai pas de voiture, pourtant je paie des impôts pour les autoroutes. Je ne vais pas me ridiculiser à réclamer que l'on retranche la part qui correspond au moment de payer. Je ne suis ni béni oui-oui, ni ultra légaliste. Je me débrouille avec mes pratiques mais je reste cohérent dans ma conviction de la légitimité de la rémunération des créateurs. C'est pour ça que je n'achète pas sur le net mais au magasin du coin.

Tous les râleurs me font bien rire. On les amuse avec quelques centimes pour mieux les mener par le bout du nez, je l'ai déjà répondu ailleurs. Ils s'imaginent que, sans la copie privée, ces sommes ridicules iraient dans leur poche. Ils sont bien naïfs. C'est le lobby des industriels qui lorgne là-dessus car pour eux tous ces centimes, ça fait un paquet d'argent : 560 millons d'Euros pour toute l'Europe. Et là ça change tout. C'est plus une histoire de grippe-sou obsédé tellement la somme est dérisoire. C'est un peu moins que la caisse noire de 600 millions de l'UIMM (MEDEF). C'est de l'industriel ! Un indice ? Les industriels (Simavelec et SNSII) ont demandé la taxation des ordinateurs. Cela élargirait l'assiette et soulagerait les supports pour ce qui est des taux et comme les fabricants d'ordinateurs sont en majorité extra-européens, c'est tout bénéf pour nos industriels... Bien sûr cela tache un peu l'image d'Épinal de ces chevaliers blancs derniers remparts du malheureux consommateur en proie aux menées perfides des ayant-droit siégeant à la commission d'Albis. Aussi Numerama, PC Impact, et autres webzines financés par le lobby de l'industrie, ne serait-ce que par la pub, n'en ont pipé mot. C'est bien connu, on ne mord pas la main qui vous nourrit.

De là à penser que c'est pour plaire que ces web-publications attisent régulièrement la haine des tourmentés du centime parçu au bénéfice de l'ayant-droit mauvais, il y a un pas que, bien sûr, je ne saurais franchir.

Tu te trompes.

flob n'a pas tort :
interdiction de contourner les mtp + media protégé = copie privée impossible
bon, c'est pas explicitement interdis, mais de fait ça l'est

Makno, je ne pense pas que personne ici est pour dire que les industriels sont des sains. Ce sont les premiers qui ont vendus l'idée de remplacement de la copie privée par des drms qu'ils vendaient eux même par ailleurs.

Après la question est comment évalue t on la copie privée. Aujourd'hui il n'y a aucune étude sérieuse sur le sujet sinon, il n'y aurait pas de telles disparités entre différents pays ayant une redevance copie privée.

En France, le système est pipé dès le départ par la composition spécieuse de la commission albis qui ne permet pas la réalisation de consensus entre les différents partenaires.

Si on veut que les consommateurs adhérent à la copie privée, il faut qu'ils puisse la réaliser, il faut que les montant corresponde à quelque chose d'établi de manière correcte et il faut qu'ils soient réellement influant au sein de cette commission.

C'est cela le problème. Moi la taxe pour copie privée, me dérange pas. Mais c'est le montant. Quand tu vois le prix des supports dans les pays limitrophe (et je pense pas que le piratage soit un probleme spécifique à la France), tu peux comprendre que les utilisateurs n'achètent plus en France.
On voit ici que la taxe sert plus pour se faire du fric que pour compenser la copie privée.

Bientot y non fabriqueront des magnetoscope a lecteur de carte bleu, comme ca quand ont voudra enregistrer une emission faudra debourser...

Si tu es assez idiot pour acheter des titres DRMisés je comprends que pour toi la copie privée n'est pas possible et si tu ne sais pas comment copier un morceau, c'est que tu est un peu neuneu. C'est pas grave, en cherchant un peu sur le net tu trouveras la marche à suivre. Sache que bien souvent un glisser-déposer suffit. Les sources sans DRM sont multiples, CD, radio, télé, podcast, iTunes, Fnac, boutiques Universal, bientôt Amazon, etc. Des sources bien plus nombreuses qu'il y a 23 ans quand la loi a été votée. Les outils pour la réaliser se sont perfectionnés, simplifés. Régulièrement on se fait l'écho dans Numerama de l'abandon des DRM, de l'échec de DADVSI qui était prévu. Les gens votent avec leur souris et la musique protégée est un flop retentissant. On ne peut affirmer toujours une chose puis son contraire. C'est un discours dogmatique que tu tiens, ça ne correspond pas à la réalité. On ne construit pas une réflexion rationnelle sur des mensonges. Le numérique, la culture et ses acteurs dans notre société connectée du XXIe siècle méritent mieux que ça.

Tu n'as pas compris mon propos, je parlais du point de vue légal. Je sais très bien comment contourner une protection placée sur un DVD, et je ne t'ai pas attendu pour savoir comment encoder un divx à partir d'un DVD protégé (je connais bien le couple DVD decrypter+gordianKnot) ou comment encoder un cd audio drmisé (juste une lecture a partir d'un graveur de dvd a suffit pour contourner la protection).
Je parlais juste que le fait de contourner une mtp pour lire un dvd (par exemple) acheté le plus légalement du monde sur linux (par exemple) ou l'encoder pour pouvoir le lire sur un baladeur vidéo (un autre exemple) ou le transferer sur le disque dur d'une freebox HD (autre exemple) tombait sous le coup de la loi (impossible du point de vue de la loi donc)
flob ne disait pas autre chose

C'est toi qui n'a pas compris. Je parle bien d'un point de vue légal. Les sources légales de copie privées sont multiples, plus abondantes qu'il y a 23 ans et en constante augmentation au fur et à mesure que les DRM disparaissent. Telle est la réalité. Je copie quasi quotidiennement et c'est là une pratique largement répandue. C'est même une des caractéristiques de notre monde numérique : la facilité de copier. Même si je me détourne des fichiers protégés — que je trouve puéril d'acheter rien que pour ensuite pleurnicher dans les forums —, j'ai des copies à faire. Légalement il n'y a aucun obstacle à ce que je les réalise et j'ai besoin de supports. Ce faisant je profite de l'exception au droit exclusif qui m'est consentie par la loi. Je ne vois pas pourquoi j'en contesterais la redevance. Pour le reste, je l'ai déjà dit, je suis partisan de l'extension de la copie privée et je trouve que c'est un bien mauvais moyen d'y parvenir que d'exiger sa disparition comme ceux qui espèrent ne plus rien payer aux créateurs. Je suis contre le retour à l'autorisation préalable.

Je te mets au défi de me sortir l'article de loi qui dit : « la copie privée n'est pas autorisée ».

c'est bien ce que je dis, le contournement d'une mtp même dans le cas d'un support acheté légalement (film sur dvd ou cd protégé) est interdis par la loi

Tu n'as pas trouvé ce que je te demandais :

« la copie privée n'est pas autorisée ».

C'est ce que vous déclarez tous les deux, sauf à vous tromper :

« Si je ne me trompe pas, la copie privée n'est déja plus autorisée. »

Vous vous trompez. Tu es même comique à me répondre, avec beaucoup d'assurance, autre chose que ce que je te demande. On ne peut rêver plus bel aveu.

Alors que les ayant droits ne pouvaient interdire les copies réalisées à l'usage du copiste, dadvsi à introduit la possibilité aux ayant droits de les interdire. Cela au moyens des drm oui mais aussi au moyen de contacts. Le cas deezer est exemplaire puisque son droit d'émission est conditionné au fait qu'il interdise la copie privée. Pour les web radios, leur accord de licence leur demande de limiter la copie privée.

Après d'accord avec toi, toutes ces limitations ne sont pas techniquement valable. Mais lorsque l'on voit avec quel coté restrictif la copie privée est jugée au niveau des tribunaux. On a vu cela avec weego, qui ne permet de faire des copies que des programmes légalement diffusés à la télévision et qui limite leur usage qu'a la personnes qui les a demandé à l'aide de drm.

Tant que le flou persiste avec dadvsi, des copies privées peuvent être requalifiés de contrefaçon. Pour cela il suffit juste d'un contact, et comme l'a montré apple avec itune, tu n'est même pas obligé de le valider ni de le connaitre.

>>>en fait ce qui me "dérange" c'est pas la taxe pour copie privée , mais plutôt les conditions "opaques" dans lesquelles cela se passe...
Une question : si plus de supports étaient vendus en France , les sommes à reverser aux ayant droits ne seraient elles pas + importantes aussi?

C'est plus compliqué que ça Bourgpat. C'est du juridique alors tous les mots comptent. L'auteur ne peux s'opposer ne veux pas dire qu'il ne puisse être assez astucieux pour intégrer un dispositif empêchant la copie mais seulement qu'il ne peut attaquer en justice celui qui y parvient une fois que l'oeuvre a été publiée ; ceci y compris avant DADVSI. Ce que DADVSI « apporte » c'est l'interdiction de casser ou de contourner le dispositif. Reste que si tu y parviens sans craquer le machin, on ne peut te chercher noise. À lire, l'excellent compte rendu de l'arrêté de la cour de cassation sur le cas Mulholland Drive par Maître Eolas : « Affaire Mulholland Drive : clap de fin » Cela veux dire que tu peux toujours récupérer le flux analogique qui passe jusqu'à ton écran ou tes haut parleurs, on ne peux s'y opposer, c.-à-d. te traîner en justice. À noter aussi que depuis DADVSI les médias verrouillés ne rapportent rien en copie privée :

« [Le montant de la redevance] tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière. »

Je ne suis pas pour autant partisan des DRM et je n'achète pas si c'en est plombé, mais je trouve qu'il est important de connaître le cadre (pas évident) juridique, ça évite de dire des bêtises dans les forums.