Le règlement sur le marché unique des communications électroniques a été adopté mardi au Parlement européen, et prévoit en théorie la fin des frais de roaming au sein de l'Union européenne d'ici le 15 juin 2017. Mais le marché n'est pas encore entièrement libéré.

Ils sont déjà de l’histoire ancienne pour les clients de Free Mobile qui intègre désormais tous les pays de l’Union européenne dans son forfait illimité, mais ce sera une règle obligatoire pour tous les opérateurs télécoms d’ici deux ans et demi. Les frais de roaming (ou frais d’itinérance) qui sont appliqués lorsque l’on utilise son smartphone depuis l’étranger seront définitivement abrogés à partir du mois de juin 2017.

Le Parlement européen a en effet adopté mardi à la mi-journée le règlement sur le Marché unique des communications électroniques, qui dispose que les opérateurs mobiles ne devront plus surfacturer les communications émises ou reçues depuis un autre pays membre de l’Union européenne. La règle qui entrera en application le 15 juin 2017 s’appliquera aussi bien sur les appels téléphoniques que sur les envois de SMS/MMS ou l’utilisation d’un accès à internet mobile.

« Fair use » spécifique et exceptions

Le règlement n’est toutefois pas une ouverte totale et absolue du marché, puisque l’article 6b du texte autorisera les opérateurs mobiles à appliquer une politique de « fair use » spécifique pour les consommations à l’étranger, s’il s’agit de « prévenir l’utilisation abusive ou anormale » d’un forfait — ce qui est déjà le cas chez Free qui limite à 35 jours et par destination l’utilisation de son forfait hors de France. L’idée est d’empêcher par exemple qu’un consommateur français puisse souscrire un forfait mobile chez un opérateur roumain ou slovène, et s’en servir en France, à un prix défiant toute concurrence.

Mais il n’y a donc pas de vrai « marché unique » tel que le prétend l’intitulé du règlement, et tel que le claironne la Commission.

« Toute politique de fair use devrait permettre [au client] de consommer des volumes de services de roaming […] qui sont cohérents avec leurs plans tarifaires respectifs  », prévient néanmoins le texte. Pas question donc de contourner le règlement en n’autorisant qu’une seule minute de communication par mois lorsque l’on franchit les Alpes ou la Manche.

Par ailleurs, l’article 6b bis du règlement dispose que dans des « circonstances exceptionnelles », lorsque l’opérateur n’arrive pas à équilibrer ses comptes entre ce qu’il facture aux opérateurs étrangers (lorsqu’il sert leurs clients) et ce qu’il se fait facturer (pour ses propres clients en itinérance), une autorisation particulière peut être délivrée à un opérateur pour appliquer des frais de roaming.

L’autorisation qui sera quasi automatique devra être délivrée par l’Arcep (ou l’un de ses homologues européens), puis sera révisée sur dossier tous les ans.

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