Ce 28 décembre marque l’expiration du délai laissé par le CSA aux sites X pour rentrer dans les clous de la loi. Aucun des sites mis en cause n’a déployé une méthode plus efficace pour contrôler l’âge des internautes. Un statu quo qui ouvre de fait la voie à une action en justice pour obtenir leur blocage par les FAI.

C’est une étape importante dans la procédure qui pourrait amener au blocage des principaux sites pornographiques par les fournisseurs d’accès à Internet.

Ce mardi 28 décembre 2021 marque l’expiration du délai de 15 jours que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a laissé aux sociétés derrière Pornhub, Xnxx, Xvideos, Tukif et Xhamster pour adresser leurs observations et, surtout, se conformer à la loi. Sinon, une procédure judiciaire aura lieu, avec à la clé une interdiction en France.

Aucune nouveauté chez les sites X sur le contrôle de l’âge

Le fait est que, selon nos constatations, aucun des cinq sites mis en cause n’a changé sa façon de contrôler l’âge des internautes leur rendant visite.

Tous font apparaître lors de la première visite un encart en surimpression (le reste du site étant flouté ou masqué) demandant de confirmer que l’internaute est majeur, en cliquant sur un bouton « J’ai 18 ans ou plus », ou équivalent, avec un texte d’avertissement la plupart du temps. En un clic, n’importe qui peut ensuite accéder aux contenus X proposés.

Depuis 2020, la loi exige des sites pornos qu’ils ne se contentent plus d’une simple déclaration de l’internaute indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans, car ce clic sur un bouton ne prouve rien. Cette exigence est consignée dans l’article 227-24 du Code pénal. Le souci, c’est que la loi ne dit pas comment procéder à cette vérification : c’est aux sites X de trouver.

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Tout le cœur du débat concerne la vérification de l’âge des internautes accédant aux sites X : comment faire ? // Source : Numerama

L’absence d’une autre méthode de contrôle de l’âge des internautes en visitant le 28 décembre la page d’accueil des cinq sites X montre que rien n’a été fait, de toute évidence, à la suite de l’injonction du CSA. Ou du moins, que rien n’a été déployé pour le moment. Les sites eux-mêmes demeurent parfaitement accessibles depuis la France, sans blocage particulier.

Si les sites sont toujours atteignables à date du 28 décembre, cela pourrait changer prochainement. En effet, ce jour marquait surtout l’expiration des 15 jours de délai laissés par le CSA avant de passer à l’étape d’après, à savoir la saisine du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir de la part des grands opérateurs (Orange, SFR, Free, Bouygues Telecom) le blocage de l’accès.

Nous avons pris contact avec le CSA pour savoir si des échanges avec certains ou tous les sites X en cause sont en cours. Nous l’avons également sollicité pour savoir si cette étape suivante allait être enclenchée. En tout état de cause, il ne devrait pas y avoir de blocage dès le 28 décembre, sauf à imaginer une procédure d’urgence pour obtenir le blocage sans délai.

En attendant, il y a un site qui a décidé de se manifester, mais pour une toute autre raison : comme le rapporte Benjamin Hue, journaliste à RTL, Tukif a saisi le CSA — alors même que l’institution prend pour cible Tukif — pour dénoncer le fait que seuls cinq sites ont été ciblés par la mesure, alors qu’il y a des centaines d’autres sites qui ne sont pas inquiétés aujourd’hui.

S’il y a effectivement une transition de la mise en demeure vers l’action en justice, et qu’une décision de filtrage tombe, ce devrait être la méthode de blocage par DNS qui devrait être retenue (qui pourra aussi cibler les sites miroirs, pour limiter les cas de contournement). Celle-ci a l’avantage d’être assez facile à mettre en place, mais elle peut être neutralisée sans trop de difficulté.

Si un blocage par DNS est instauré, les internautes voulant visiter les cinq sites X mis en cause seront en fait redirigés sur une page explicative du CSA. Cette page devra indiquer les raisons du blocage de Pornhub, Xnxx, Xvideos, Tukif et Xhamster. Ce tour de vis est voulu par le gouvernement, qui s’alarme de voir trop de mineurs consommer de la pornographie, notamment violente.