Le CSA obtient une régulation des sites web des chaînes TV

A défaut d'obtenir dès aujourd'hui un pouvoir de régulation globale des éditeurs de sites internet en France, y compris pour réguler les contenus créés par les internautes eux-mêmes, le CSA avance marche après marche, doucement mais sûrement, en utilisant les quelques moyens de pression mis à sa disposition pour gratter au delà de ses prérogatives confiées par le législateur.

Jeudi, les chaînes de télévision, producteurs de contenus audiovisuels, publicitaires et plusieurs ministres du Gouvernement ont signé la nouvelle "charte alimentaire" concoctée par le CSA, qui renouvelle et étend celle signée précédemment en 2009. L'objectif de cette charte est de s'accorder sur des droits et devoirs des parties concernées dans l'exposition de tout ce qui peut influencer le comportement alimentaire des spectateurs.

Ainsi par exemple, la charte de 2009 prévoyait que les chaînes de télévision fassent payer moins cher leurs spots de pubs pour les "campagnes collectives faisant la promotion des produits dont il convient d'augmenter la consommation", qu'elles s'engagent à diffuser des programmes de recettes de cuisine, de promotion d'activités physiques, ou encore qu'elles mettent en avant le site mangerbouger.fr, qui fait la promotion des bonnes pratiques alimentaires et sanitaires. 

Selon les propres mots du CSA, les chaînes et les annonceurs se soumettent volontairement à cette charte "en contrepartie du maintien des dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité alimentaire en vigueur au jour de la signature (pas de suppression des publicités alimentaires pendant la diffusion de programmes jeunesse)". Autrement dit, ils cèdent à un chantage.

La charte de 2013, dont nous ne connaissons pas encore le contenu mais qui est certainement très proche de la précédente, sera pour la première fois étendue aux sites internet des chaînes de télévision, alors qu'ils sont en principe hors du champ d'action du CSA.

"Les chartes sont des instruments souples qui permettent de rassembler tous les acteurs concernés en usant de l’incitation et non de la contrainte", a défendu le président du CSA Olivier Schrameck, à l'occasion de la signature de la charte. "Depuis quelques années, le CSA y a de plus en plus recours (…). Cette action préventive oriente les comportements sociaux et culturels mais aussi les pratiques économiques (…) Une telle démarche est particulièrement adaptée aux nouveaux espaces de la communication audiovisuelle que sont les services numériques".

"C’est pourquoi je me réjouis particulièrement que la portée des engagements de la charte soit désormais étendue aux sites internet des chaînes et à leurs services de télévision de rattrapage".

C'est également par le biais des contrats entre le CSA et les acteurs privés que le ministère de la Culture prévoit de confier au CSA le soin de faire signer des "conventions de service culturel numérique" aux éditeurs de sites internet qui se se soumettraient ainsi, par l'effet d'un chantage, au régulateur de l'audiovisuel. Issue du rapport Lescure, l'idée repose sur plusieurs contreparties qui seraient accordées, comme un accès facilité aux aides financières publiques, un régime favorable pour la chronologie des médias, ou même un débit privilégié dans les tuyaux des fournisseurs d'accès.

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