C’est un amendement législatif en apparence anodin, mais dont la contribution sera significative s’il survit à l’examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. En effet, cette modification du texte, adoptée en commission, vient renforcer un peu plus la protection du chiffrement en France.
Protection accrue du chiffrement
Ici, la rédaction de l’amendement proposé par le député Philippe Latombe (MoDem) vient simplement rajouter un mot à l’article 16 bis de la future loi. Ce faisant, a expliqué le parlementaire dans son exposé des motifs, on élargit le champ pour inclure des techniques qui « auraient le même effet » que des portes dérobées (backdoors) ou des clés maîtresses.
La nouvelle rédaction inclut donc le mot « processus », afin de couvrir « des pratiques telles que la création d’un accès non consenti aux données protégées ou la mise en place d’un protocole de remise systématique de copies de clés privées », a précisé Philippe Latombe. Désormais, l’article 16 bis s’énonce comme suit :
« Il ne peut être imposé aux fournisseurs de services de chiffrement [..] l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité des systèmes d’information et des communications électroniques tels que des clés de déchiffrement maîtresses ou tout autre mécanisme ou processus permettant un accès non consenti aux données protégées. »
Une mesure qui contre la technique du « fantôme »
De fait, en l’état, la nouvelle écriture proposée par les députés au sein de la commission vient éloigner certains périls, dont certains s’étaient manifestés lors de l’examen d’un autre texte de loi ce printemps : la proposition de loi concernant la lutte contre le narcotrafic, qui a été finalement promulguée le 13 juin 2025.
Dans ce texte, défendu notamment par l’ex-ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, il était question de contourner le chiffrement par la technique dite du fantôme (ghost proposal). Cette disposition avait été rejetée par la grande majorité des députés. L’idée ? Inclure un tiers dans des échanges chiffrés, mais à l’insu de tout le monde.
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