La députée européenne Françoise Castex a annoncé que le service juridique du Parlement européen allait se pencher sur l’ACTA, afin de contrôler la conformité de l’accord international aux textes juridiques européens. La parlementaire souhaiterait toutefois aller plus loin, avec l’intervention de la Cour de justice de l’Union européenne.

La Cour de justice de l’Union européenne sera-t-elle saisie par le Parlement européen pour se prononcer sur la conformité de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) au droit européen ? C’est la question que se pose ouvertement Françoise Castex, députée socialiste européenne, dans une déclaration vidéo donnée au service d’information télévisée de l’Union.

« La commission juridique, dont je suis membre, a décidé de saisir notre service juridique au Parlement européen pour qu’il regarde s’il y a conformité. Moi, je ne sais pas si cela suffira et si le parlement, comme il en a la possibilité, ne va pas devoir saisir carrément la Cour de justice de l’Union européenne » a déclaré la parlementaire, qui craint que le traité lie les États européens et pas les autres parties.

« Est-ce qu’on ne va pas se retrouver en étant, nous, dans l’Union européenne, liés à ce traité alors que les autres parties ne se sentent pas liés par lui ? Ça demande quand même réflexion » a poursuivi la députée européenne, qui a souligné qu’avoir un tel accord lorsqu’il manque autour de la table les principaux pays pourvoyeurs de contrefaçon constitue un réel problème pour la pérennité et l’efficacité du dispositif.

À moins que l’objectif poursuivi par ce traité ne soit tout autre. L’ACTA pourrait bien servir de base pour constituer une nouvelle organisation internationale dédiée à la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Et servir de levier pour obliger les pays du Sud à rejoindre les positions plus conservatrices et protectrices des pays du Nord en matière de propriété intellectuelle.

De son côté, la Commission européenne s’est efforcée depuis l’an dernier d’atténuer les inquiétudes de la société civile. À de nombreuses reprises, la commission a assuré que l’ACTA n’allait modifier en aucune façon l’acquis communautaire dans la mesure où l’accord sera pleinement conforme avec le droit européen. Même l’ancienne ministre de l’économie et des finances française, Christine Lagarde, y était allée de son petit commentaire.

En mars 2010, le Parlement européen avait invité l’exécutif dans une résolution votée quasiment à l’unanimité à s’assurer que l’accord commercial anti-contrefaçon soit « pleinement conforme à la lettre et à l’esprit de l’acquis communautaire« . En octobre, la députée Françoise Castex avait rédigé une question écrite prioritaire afin de savoir si l’ACTA sera un accord contraignant ou volontaire.

Rappelons que les Etats qui souhaitent signer l’ACTA ont jusqu’au 1er mai 2013 pour le faire. Il ne s’agit que d’une première étape, qui ouvrira la voie à la ratification Etat par Etat. Un processus qui pourrait prendre un certain temps en fonction de la situation politique de chaque pays de l’Union européenne. De son côté, Bruxelles a déjà fait savoir qu’il comptait ratifier le traité par l’Union européenne dans les prochaines semaines.

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