Ce mercredi, la Commission européenne a présenté sa proposition de directive sur le droit d’auteur pour le marché unique numérique, qui a beaucoup déçu ceux qui espéraient encore un progrès pour les libertés numériques. Parmi les mesures les plus contestées figure l’octroi d’un nouveau droit aux éditeurs de presse, qui obligerait les moteurs de recherche et les plateformes à négocier l’autorisation de créer des liens enrichis (les fameux « snippets » qui présentent une partie du contenu à côté du lien).
Mais Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique de la Commission européenne, a essayé de rassurer par une de ces entourloupes dont la politique la moins noble a le secret. « Nous sauvons le lien », écrit-il dans un tweet sur lequel est surligné une phrase extraite de la proposition de directive.
We #SaveTheLink, check out yourself … #copyright #DSM pic.twitter.com/Mad2IQ2Em4
— Andrus Ansip (@Ansip_EU) 14 septembre 2016
Or le problème, c’est que la Commission ne sauve rien du tout. Insidieusement, Ansip mélange deux actualités. D’une part cette proposition de directive, qui effectivement n’interdit pas de faire des liens hypertextes, à partir du moment où ils ne sont pas accompagnés de textes ou de photos extraits des sites de presse. Et d’autre part, et surtout, l’arrêt GS Media de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) publié le 8 septembre dernier, qui est venu dire que certains liens hypertextes étaient illégaux.
Pour mémoire, la CJUE a estimé que sous certaines conditions que nous détaillions ici, le fait de publier un lien hypertexte équivalait à réaliser une « communication au public » du contenu lié, laquelle exige l’autorisation des titulaires de droits. L’arrêt a fait à peu près l’unanimité contre lui (à l’exception des organisations d’ayants droit qui se sont abstenus d’en dire quoi que ce soit), non seulement parce qu’il est contestable dans ses effets, mais aussi parce qu’il est très fragile dans son argumentation juridique.
Le problème, c’est que la CJUE dit le droit de l’Union européenne en interprétant les textes. C’est elle la cour suprême. Donc, si un arrêt de la Cour ne plait pas, la seule manière de modifier la jurisprudence est de modifier la loi elle-même. Dès lors, la proposition de directive était l’occasion d’écrire dans le dur que non, un lien hypertexte n’est jamais une « communication au public ».
C’est cela qu’Andrus Ansip a essayé de faire croire. Sauf que la directive ne change strictement rien au statut juridique des liens hypertextes, et donc à la jurisprudence de la CJUE.
La phrase que surligne Ansip est même très claire, pour le juriste qui connaît l’arrêt de la CJUE. « Cette protection ne s’étend pas aux actes d’hyperliens qui ne constituent pas une communication au public ». C’est dire qu’a contrario, quand un hyperlien constitue une communication au public selon les critères de la CJUE, la protection s’étend aux liens hypertextes. Pour rassurer et modifier la loi, il aurait suffi d’une virgule, qui aurait tout changé : « Cette protection ne s’étend pas aux actes d’hyperliens, qui ne constituent pas une communication au public ».
+ rapide, + pratique, + exclusif
Zéro publicité, fonctions avancées de lecture, articles résumés par l'I.A, contenus exclusifs et plus encore.
Découvrez les nombreux avantages de Numerama+.
Vous avez lu 0 articles sur Numerama ce mois-ci
Tout le monde n'a pas les moyens de payer pour l'information.
C'est pourquoi nous maintenons notre journalisme ouvert à tous.
Mais si vous le pouvez,
voici trois bonnes raisons de soutenir notre travail :
- 1 Numerama+ contribue à offrir une expérience gratuite à tous les lecteurs de Numerama.
- 2 Vous profiterez d'une lecture sans publicité, de nombreuses fonctions avancées de lecture et des contenus exclusifs.
- 3 Aider Numerama dans sa mission : comprendre le présent pour anticiper l'avenir.
Si vous croyez en un web gratuit et à une information de qualité accessible au plus grand nombre, rejoignez Numerama+.
Si vous avez aimé cet article, vous aimerez les suivants : ne les manquez pas en vous abonnant à Numerama sur Google News.