Devant le Congrès réuni exceptionnellement à Versailles ce lundi, à la suite des attentats du 13 novembre 2015, le président de la République François Hollande a annoncé vouloir modifier le régime de l’état d’urgence, avec une loi qui sera présentée dès cette semaine au Parlement. Il devrait y être beaucoup question d’internet, avec de nouveaux pouvoirs spéciaux confiés à l’État dans de telles situations.
« Nous allons demander les moyens de garantir encore une fois la sécurité de nos concitoyens, a annoncé François Hollande. J’ai décidé que le Parlement serait saisi dès mercredi pour un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour trois mois à l’évolution des technologies et des menaces. En effet, la loi du 3 avril 1955 ne pouvait pas être conforme à l’état des technologies et des menaces que nous rencontrons ».
Des droits spéciaux pour résister à l’oppression
Le chef de l’État n’a pas apporté plus de détails, mais l’on peut imaginer qu’il s’agira par exemple d’autoriser les services de police à réquisitionner des données privées stockées sur les serveurs de Cloud (fichiers, e-mails, listes de contacts, …) sans avoir à obtenir d’un juge d’instruction une commission rogatoire. Idem pour obtenir des factures détaillées des opérateurs télécoms, même si le droit de communication administratif est déjà très large.
Il pourrait aussi s’agir de revenir sur les dispositions de la loi sur le Renseignement adoptée l’été dernier, pour alléger en cas d’état d’urgence les formalités pourtant déjà légères imposées aux services qui souhaitent mettre en oeuvre des techniques de renseignement, pour que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne soit plus obligatoire.
Notons que pour justifier d’étendre les pouvoirs spéciaux en période d’état d’urgence, ce qui fera aussi l’objet d’une réforme constitutionnelle, le président de la République s’est appuyé avec audace sur l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantie les droits à « la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression ». Un argumentaire pseudo juridique très curieux, puisque ces droits sont précisément prévus dans la Déclaration pour résister à l’État qui y porterait atteinte, alors qu’ils sont ici exploités par l’État pour justifier d’étendre ses propres pouvoirs.
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