Avant le souper, les députés de l’opposition et de la majorité ont voté mercredi à l’unanimité un amendement à la loi Création et Internet qui supprime une disposition introduite au Sénat, qui permettait à l’Hadopi d’ordonner la limitation des débits de l’accès à Internet comme sanction. Les commissions au fond et le gouvernement ont été favorables à sa suppression.
La disposition votée par les sénateurs prévoyait que l’Hadopi pouvait prononcer en tant que sanction, « en fonction de l’état de l’art, la limitation des services ou de l’accès à ces services, à condition que soit garantie la protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin« .
Chacun s’est accordé sur le fait que la disposition était inapplicable, puisqu’elle part d’abord d’un pari sur la technologie future (« en fonction de l’état de l’art »), et posait comme condition au bridage que la protection des œuvres soit tout de même garantie, ce qui sera toujours impossible.
C’est aussi, en toile de fond, une victoire pour la neutralité du net., puisque l’amendement laissait la place à un bridage au cas par cas, en fonction des protocoles ou des services.
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