Filtrage géographique : une consultation publique ouverte par Bruxelles

La Commission européenne a ouvert lundi une consultation publique sur la révision de la directive "Satellite et câble" de 1993, dont l'un des principaux enjeux est son éventuelle extension à la retransmission des contenus audiovisuels sur internet, en assouplissant le cadre de concession des licences d'exploitation par les titulaires de droits.

La directive prévoit actuellement deux régimes distincts pour le satellite et le câble.

Sur le premier, le principe pragmatique est que l'ayant droit cède les droits applicables au pays d'origine, c'est-à-dire au pays à partir duquel lequel les signaux sont envoyés vers le satellite avant d'être renvoyés vers la Terre. Ainsi l'opérateur satellite n'est pas responsable de l'accessibilité du signal depuis d'autres pays que le sien, et la directive précise que lors des négociations de licence, "les intéressés doivent prendre en compte tous les paramètres", dont "l'audience potentielle" à l'étranger. Il n'y donc pas a priori de problèmes de blocages géographiques à imposer, même si la justice doit pouvoir intervenir pour rappeler que l'Europe est un marché unique, et qu'il n'y a pas le droit d'interdire l'achat de décodeurs étrangers.

Sur le câble, qui par nature est attaché au pays de la personne qui l'utilise, la règle est différente. Chaque câblo-opérateur qui souhaite retransmettre des contenus diffusés à l'étranger doivent obtenir des licences, à la fois du diffuseur d'origine, et des ayants droit des différents programmes (par gestion collective). Il y a donc un système d'autorisations par pays, toutefois facilité par la gestion collective qui évite d'avoir à négocier avec chaque ayants droit.

Mais sur internet, c'est le droit d'auteur le plus strict et donc le plus restrictif qui s'applique. Chaque ayant droit peut négocier ses droits en direct, pays par pays. Et c'est cet aspect que la Commission européenne, ou en tout cas une partie des commissaires, souhaiterait modifier. Le questionnaire demande donc aux personnes qui se sentent concernées de dire ce qu'elles penseraient d'étendre le régime du satellite (le principe du "pays d'origine") aux diffusions sur internet, ou d'assouplir l'accès aux licences d'exploitation.

La consultation intervient un mois après que la Commission a annoncé l'ouverture d'une enquête contre des studios hollywoodiens accusés d'imposer un blocage par géolocalisation des adresses IP aux services européens, qui deviennent inaccessibles lorsqu'un consommateur d'un pays se déplace dans un autre pays de l'Union

La question du filtrage géographique est extrêmement sensible chez les ayants droit, qui tiennent à leur capacité de négocier les droits pays par pays, pour obtenir le maximum dans chacun d'entre eux, plutôt que d'aboutir à un "guichet unique" de fait, qui serait le pays le moins cher des 28. Le commissaire au marché unique du numérique Andrus Ansip est évidemment très favorable à l'interdiction du blocage géographique au sein de l'Union européenne, alors que son homologue Günther Oettinger en charge de l'économie et la société numérique, qui portera la réforme de la directive sur le droit d'auteur sur Internet annoncée pour la fin de l'année, est beaucoup plus sensible aux arguments des ayants droit. 

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