Sans grande surprise, étant donnée la position prise par le rapporteur public, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes déposées par French Data Network (FDN) et Apple contre des décrets de la loi Hadopi, apprend-ton ce mercredi du Conseil d’Etat.

Rappelons que FDN avait attaqué deux décrets :

De son côté, Apple avait attaqué le décret constitutif de l’Hadopi, dans l’espoir de neutraliser ses missions de régulation des DRM. Mais les chances de succès étaient des plus maigres, le délai de recours ayant été largement dépassé.

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