La copie privée d’un CD audio n’est pas un droit opposable

Avec les nouveaux barèmes qui devraient être adoptés ce mois-ci, les consommateurs payeront bientôt en France plus de 40 centimes d’euro par CD vierge à titre de compensation financière pour la copie privée. Une somme reversée ensuite aux différentes maisons de disques et sociétés de droits d’auteur bénéficiaires de la taxe. Mais il n’y a pas pour autant en retour de droit effectif à la copie privée pour les consommateurs.

Appliquant sa jurisprudence Mulholland Drive établie en avril 2007 à propos de la copie privée des DVD, la première chambre civile de la cour de cassation a jugé le 27 novembre 2008 que la copie privée d’un CD audio n’était pas un droit opposable, mais une simple exception au droit exclusif des auteurs et des producteurs. La différence est fondamentale, puisqu’un droit opposable permet au justiciable de saisir le tribunal lorsqu’il n’a pas la possibilité de jouir de son droit (lorsqu’il ne peut pas faire de copie privée), alors qu’une exception permet simplement de se défendre d’une action judiciaire en brandissant l’exception comme excuse (en indiquant qu’une copie n’est pas une contrefaçon parce qu’elle est une copie privée).

La cour de cassation a ainsi rappelé que « la copie privée ne constitue pas un droit, mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d’auteur« , et que la copie privée « ne pouvait être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal« .

En l’espèce, il était reproché à Warner Music France et à la Fnac d’avoir commercialisé l’album « Testify » de Phil Collins avec un dispositif anti-copie. Le plaignant, soutenu par l’UFC-Que Choisir, exigeait le droit de réaliser une copie numérique de l’album, en expliquant que le verrou rendait sa lecture et sa reproduction impossible sur son ordinateur. Saisi en 2003, le tribunal de grande instance de Paris avait donné raison au consommateur, avant d’être contredit en appel, puis désormais par la cour de cassation.

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