Il n'est pas possible de faire n'importe quoi avec les contrats. C'est ce que vient de rappeler la cour d'appel de Paris à SFR en dénonçant des clauses abusives et la façon dont les conditions générales d’abonnement et d’utilisation étaient présentées à la clientèle.

C’est une importante victoire de l’association UFC-Que Choisir, et à travers elle, c’est une excellente nouvelle pour les particuliers. Dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, SFR a en effet été sanctionné par la justice pour avoir inscrit des clauses illicites et abusives dans ses contrats mais aussi pour avoir proposé des conditions générales d’abonnement littéralement illisibles à sa clientèle.

Via ses clauses litigieuses, SFR s’autorisait un gros taux d’échec des communications (un sur dix, que ce soit un appel, un SMS ou un transfert de données via son réseau), faisait payer sa clientèle si celle-ci changeait de mode de paiement, refusait de fixer des débits minimaux ou ne procédait pas à l’indemnisation intégrale de ses clients en cas d’interruption de service.

CC Helloquence

Le tout, évidemment, avec des dispositions juridiques afin que la responsabilité de la société ne puisse pas être recherchée.

« La cour a confirmé le jugement de première instance soulignant que l’opérateur ne saurait s’exonérer de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés », note l’UFC. Elle observe aussi que la cour d’appel a déclaré 3 autres clauses abusives, en plus de la vingtaine déjà dénoncée en première instance.

Taille de la police d’écriture

Mais ce n’est pas tout : la cour d’appel de Paris a aussi dénoncé la manière dont les conditions générales d’abonnement et d’utilisation étaient présentées à la clientèle.

La raison ? La taille de la police d’écriture retenue pour rédiger les documents était bien trop petite (moins de 3 millimètres !), ce qui « rendait quasiment impossible leur lecture et empêchait le consommateur » d’en prendre correctement connaissance avant de signer les papiers. Résultat, la totalité des 9 versions des conditions générales entre juin 2013 et juin 2014 a été déclarée illégale.

SFR
Crédits : SFR

Le combat de l’UFC-Que Choisir contre les clauses abusives ne date pas d’hier. En 2012, l’association avait assigné en justice dix opérateurs mobiles, dont les quatre principaux (Free Mobile, Orange, SFR et Bouygues Télécom), pour les forcer à épurer leurs conditions générales de vente. Elle estimait que ces documents comportaient de nombreuses clauses abusives.

L’affaire pourrait toutefois ne pas en rester là. Si l’association se félicite d’une convergence de vues entre le tribunal et la cour d’appel, cette dernière « sanctionnant encore plus lourdement » SFR qu’en première instance, il est possible que le dossier remonte jusqu’en cassation, l’arrêt étant susceptible de faire l’objet d’un recours. Cependant, il ne s’agirait plus de faire un constat des faits mais de vérifier si le droit a été bien dit.

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