Publié le 27 mars 2012 à 13h28

ACTA : la saisine de la CJUE rejetée en commission parlementaire

Temps de lecture : 1 min

Les membres de la commission INTA , qui est la commission de référence pour la validation de l’accord au niveau du Parlement Européen, ont refusé mardi que le texte soit déféré devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour vérifier sa conformité avec le droit communautaire. Ce qui, paradoxalement, est une victoire pour les opposants au texte.

Par 21 voix contre 5, les membres de la commission du commerce international (INTA) du Parlement Européen ont décidé mardi en début d’après-midi de rejeter la saisine de la Cour de Justice de l’Union Européenne. C’est une victoire symbolique importante pour les opposants au traité, même si l’avis de la commission INTA n’est que consultatif. La décision finale revient à l’ensemble du Parlement Européen réuni en séance plénière.

Devant le rejet de plus en plus clair de l’ACTA par les états membres et par la société civile, la Commission Européenne souhaite gagner du temps en demandant que la CJUE se prononce sur la compatibilité de l’accord commercial anti-contrefaçon avec le droit communautaire. Si elle était décidée, cette saisine présenterait pour elle le double avantage de lui laisser quelques mois pour repartir au combat à un moment où les soutiens à l’accord défaillent, et de revenir très certainement avec un avis favorable de la CJUE, qui pourrait peser lourd dans la balance.

Or chacun sait, de tous bords, que le problème posé par l’accord n’est pas sa compatibilité strico sensu avec le droit européen ou le respect des libertés fondamentales, mais ce qu’il prépare pour l’avenir. En particulier, le texte encourage les initiatives privées pour lutter contre le piratage, sans passer par l’ordre judiciaire, et aménage la création d’une nouvelle institution internationale, le Comité ACTA, qui pourra décider d’amendements à l’accord sans que les parlements nationaux ne soient consultés sur leur contenu. C’est le moyen de contourner la démocratie pour imposer des règles négociées entre diplomates non élus, donc non représentatifs.

Il y a dix jours, la Commission avait redit son intention de saisir la CJUE. Les services juridiques de Bruxelles doivent formuler les questions posées à la Cour d’ici le début du mois d’avril.

Si la CJUE n’était pas saisie et donc si le vote sur la ratification de l’accord était organisé dans les prochaines semaines, les chances sont grandes que l’ACTA soit rejeté.