Compilation des principaux amendements relatifs à Internet discutés lors de l'examen du projet de loi sur la réforme pénale.

Après la discussion générale de mardi soir, les députés débutent ce mercredi après-midi l’examen du projet de loi de réforme pénale, présenté par le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas. Nous avons déjà présenté en détails les articles du texte qui concernent Internet et le numérique, mais nous connaissons désormais les amendements que les députés proposent d’adopter.

Voici donc les amendements farfelus ou très sérieux qu’il nous semble important de suivre. Nous mettrons progressivement cette page à jour au fur et à mesure de leur adoption ou de leur rejet.

Pour obliger à déchiffrer l’indéchiffrable

Amendement n°221 (Ciotti) — Rejeté

Surfant sur l’affaire Apple / FBI, Éric Ciotti propose 2 millions d’euros d’amende pour les entreprises des télécoms ou les services en ligne qui ne coopèrent pas avec la justice. Il menace même que leurs produits soient interdits. L’article demande la communication de toutes les « informations pertinentes » utiles à l’enquête antiterroriste, ce qui peut viser aussi bien des données détenues sur les serveurs de Cloud que des clés de déchiffrement ou des informations techniques sur la manière de contourner une mesure de sécurité.

Lutte contre le chiffrement  : Ciotti surenchérit et veut interdire l’iPhone

Amendements n°532 et n°533 (Galut) — Retiré

Plus spécifique aux difficultés soulevées par le chiffrement en local sur les iPhone ou les smartphones Android, l’amendement n°532 de Yann Galut propose de condamner à 1 million d’euros d’amende les concepteurs de matériels électroniques qui refusent de coopérer avec la justice pour donner accès à des données stockées sur ces matériels, ou qui n’y mettent pas les moyens suffisants. Cet amendement vise un ordre donné par un juge d’instruction, tandis que l’amendement n°533 concerne le même ordre, qui serait donné directement par le parquet.

Casser le chiffrement  : ce que disent les amendements Galut contre Apple et Google

L’Assemblée charge violemment Apple et Google, mais vote contre les sanctions

Amendement n°51 — Non soutenu

De son côté, le député Pierre Lellouche demande carrément que les dirigeants des opérateurs et des services en ligne soient considérés et traités comme des « complices du terrorisme » lorsqu’ils refusent de coopérer pour donner à la justice les informations « en leur possession ». Mais ce n’est pas le problème, en tout cas pas pour Apple, qui n’a justement pas « en sa possession » les données des iPhone chiffrés, ni même la clé utilisée.

Des élus veulent rendre Tim Cook «  complice d’actes terroristes  »

Amendement n°90 — Adopté

Le député Philippe Goujon propose de punir jusqu’à 5 ans de prison le fait pour un organisme privé de ne pas fournir des données chiffrées stockées sur un « un moyen de cryptologie dont il est le constructeur », lorsque le refus s’inscrit dans le cadre d’une enquête pour des crimes ou délits terroristes.

5 ans de prison en cas de refus de communiquer des données chiffrées

Pour fouiller dans le passé d’un suspect

Amendement n°559 (Galut) — Retiré

Yann Galut propose dans cet amendement que les juges d’instruction puissent saisir les archives des messages électroniques d’un suspect, dans la limite des temps de prescription des crimes ou délits faisant l’objet d’une enquête.

Un amendement pour saisir les messages électroniques archivés

Pour interdire la lecture de sites djihadistes

Amendement n°105 (Ciotti) — Non soutenu

Sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, les députés Les Républicains reviennent à la charge avec un amendement déposé par Éric Ciotti qui prévoit d’interdire la consultation de sites montrant des images violentes de groupes terroristes, Un texte similaire avait été adopté le mois dernier au Sénat, dans une proposition de loi concurrente. Le gouvernement est toutefois opposé, estimant que la seule lecture ne pouvait être assimilée à une adhésion.

L’Assemblée rejette le délit de consultation de sites Web terroristes

Pour bloquer des sites sans formalités

Amendement n°224 (Ciotti) — Rejeté

Emmenés par Éric Ciotti, plusieurs dizaines de députés Les Républicains proposent de normaliser le dispositif prévu en période d’état d’urgence, qui permet au ministre de l’Intérieur de faire bloquer des sites d’apologie du terrorisme sans aucun délai ni aucun contrôle sur leur illégalité. Dans leurs explications, les députés préviennent que le dispositif doit s’appliquer « y compris contre les réseaux sociaux » comme Twitter ou Facebook.

Les Républicains veulent pouvoir bloquer Facebook ou Twitter sans délai

Pour faciliter la communication en cas d’urgence

Amendement n°359 (Belot) – Retiré

Le député Luc Belot (PS) proposait ici un cavalier législatif qui aurait obligé les opérateurs télécoms à fournir gratuitement des appels vers des destinations géographiques précises, en France ou à l’étranger, lorsqu’il y a des situations de catastrophe (attentats, catastrophes naturelles) qui justifient de chercher à avoir rapidement des nouvelles de ses proches.

Des appels téléphoniques gratuits vers les proches en cas de catastrophe  ?

Pour Une juridiction spécialisée contre la cybercriminalité

Amendement n°278 (Habib) — Rejeté

Régulièrement proposée, et évoquée dans un rapport du magistrat Marc Robert, l’idée de Meyer Habib serait de créer une juridiction spécialisée en matière de cybercriminalité, pour s’assurer que les magistrats disposent des connaissance techniques suffisantes pour conduire les instructions et juger les dossiers.

Il existe actuellement des juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS), mais le député UDI estime qu’elles ne sont pas adaptées. « Face à la croissance exponentielle de la cybercriminalité, il convient de mieux doter le système judiciaire, aussi bien à l’échelon central, qu’au plan territorial par la création de parquets et de juridictions spécialisées composés de magistrats formés à cet effet », défend-t-il.

Pour faire appel à des experts pirates

Amendement n°223 (Ciotti) — Retiré

Déjà adopté dans la proposition de loi sénatoriale, mais contre l’avis du gouvernement qui s’y oppose, le dispositif proposé par Éric Ciotti permettrait aux juges d’instruction de mandater des experts de la société civile pour faire installer des mouchards de leur conception. Actuellement la justice doit se limiter aux seuls très rares outils certifiés par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), soupçonnée de laisser aux services de renseignement l’exclusivité des outils réellement efficaces, car secrets. La disposition permettrait aux juges d’utiliser les services de tiers, au risque de fragiliser la procédure si la fiabilité de leur outil est contestée. Et au risque, accessoirement, de mettre en péril la sécurité de simples suspects présumés innocents.

Le Sénat autorise les chevaux de Troie en justice sans agrément de l’État

Permettre aux douaniers d’enquêter sous pseudonyme

Amendement n°90 — Adopté

Présenté par le rapporteur de la commission des finances Yann Galut (PS), l’amendement n°499 propose de permettre aux douaniers d’effectuer des enquêtes sous pseudonymes, pour pénétrer les places de marché opaques sur les réseaux dits du « dark web » (en fait, les sites de vente entre particuliers hébergés derrière des relais Tor).

Un douanier pourra se cacher derrière un pseudo

Partager sur les réseaux sociaux

Articles liés