L'idée du rapport Terrasse de systématiser les déclarations par les plateformes, au fisc et à l'URSSAF, des revenus générés par les utilisateurs, figure bien dans le rapport remis lundi par le député Pascal Terrasse. Mais elle est très loin d'être étayée et l'auteur lui-même reconnaît qu'elle sera très difficile à mettre en place.

Lundi, nous rapportions les informations des Échos selon lesquelles le rapport Terrasse remis au Premier ministre à propos de l’économie collaborative proposerait d’obliger les plateformes à déclarer au fisc les revenus générés par leurs utilisateurs. Il s’agirait de faire en sorte que Airbnb, Le Bon Coin, eBay ou Blablacar transmettent systématiquement aux services de Bercy les montants gagnés par chacun de leurs clients, pour faciliter le contrôle fiscal et social, ou un prélèvement à la source.

Nous avions toutefois prévenu qu’il faudrait attendre de voir les détails du rapport avant d’en tirer des conclusions, tant l’idée ressemblait à une usine à gaz avec de nombreux obstacles que nous avions listés, difficilement surmontables. Or le rapport publié par le gouvernement (.pdf) confirme que l’idée n’a encore rien d’un projet, et que l’on est pas prêt de voir les plateformes soumises à une telle obligation.

Une idée, pas une proposition

D’entrée, Pascal Terrasse note qu’il s’agit de « s’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales », ce qui est loin de relever du vocabulaire de l’obligation. Puis le député socialiste explique que « sans aller jusqu’à prendre en charge la collecte de l’impôt, les plateformes qui ont connaissance des revenus dégagés par leurs utilisateurs pourraient en communiquer les montants aux administrations fiscales et sociales ».

Cette simple phrase implique deux choses :

  1. Le prélèvement à la source est écarté (puisque les plateformes ne collecteraient pas l’impôt), ce qui supprime l’un des principaux bénéfices annoncés ;
  2. Seules les plateformes « qui ont connaissance » des revenus seraient soumises à une éventuelle obligation, ce qui écarte Le Bon Coin, Facebook ou d’autres plateformes qui servent d’intermédiaires mais ne savent pas quand une transaction a réellement été opérée.

Par ailleurs, le rapport reconnaît lui-même que plusieurs obstacles se dressent. En particulier, « imposer aux plateformes de s’engager dans une telle procédure suppose que l’État français soit en mesure de faire respecter cette même obligation à des plateformes qui ne sont pas établies en France ». Dit autrement, tant que la France n’arrivera pas à imposer son droit national à l’ensemble du Web, la mesure sera vaine et ne sera pas traduite en loi. Autant dire qu’elle ne le sera jamais.

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