Depuis le 23 décembre 2015 au soir, la Hadopi n'a plus de collège légalement constitué. L'autorité administrative n'a plus de président, et ne peut donc plus fonctionner normalement. Juridiquement, elle est en état de mort cérébrale. Comme en 2014.

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) n’existe plus, en tout cas pas sous la forme juridique imposée par le législateur. Comme en 2013, mais cette fois-ci de façon plus handicapante encore, le gouvernement a « oublié » de désigner les nouveaux membres du collège de l’Hadopi qui doivent remplacer ceux dont le mandat expirait le 24 décembre. Or parmi les partants figurait l’ancienne présidente de l’institution, Marie-Françoise Marais.

Il n’y a donc plus de présidence de l’Hadopi. Plus personne en capacité de signer les actes officiels et de représenter l’institution.

De longues recherches pour trouver des volontaires

Selon l’article L331-15 du code de la propriété intellectuelle, le collège de l’Hadopi, qui prend toutes les décisions de gestion et qui pilote les différents travaux de l’administration, constitue l’une des deux têtes obligatoires de la Haute autorité. La loi dispose en effet que l’Hadopi est «  composée d’un collège et d’une commission de protection des droits » et elle ajoute que « le président du collège est le président de la Haute Autorité  ». Par ailleurs, la loi précise que le collège doit obligatoirement être composé de neuf membres.

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Trois membres du collège de l’Hadopi, dont la présidente Marie-Françoise Marais, ont vu leur mandat expirer au soir du 23 décembre. Les deux autres partants étaient le député Frank Riester et le haut-fonctionnaire Jean Berbineau. Or le gouvernement a bien penser à renouveler les membres de la Commission de protection des droits (CPD) dont les mandats expiraient, pour assurer la continuité de la riposte graduée (même si juridiquement c’est très contestable en l’absence de collège), mais il n’a rien fait pour le collège.

Aujourd’hui, le collège de l’Hadopi n’a plus les 9 membres imposés par la loi mais seulement 6. Or cette situation quasi inédite avait paralysé la Haute Autorité au début de l’année 2014. L’institution avait même fini par menacer d’attaquer en justice le gouvernement pour ne pas avoir pris les décrets lui permettant d’avoir l’existence légale nécessaire. Il avait fallu attendre septembre 2014 pour que la situation soit enfin régularisée.

Une Hadopi paralysée

« Le délai nécessaire à ce remplacement s’explique par les consultations et les recherches qui ont été indispensables pour répondre aux fortes contraintes posées par les dispositions législatives qui encadrent ces nominations », avait expliqué à l’époque le gouvernement. Dit autrement, l’État a du mal à trouver des volontaires pour Hadopi, en tout cas des volontaires suffisamment indépendants. La loi impose en effet une série de critères qui doivent garantir l’indépendance de l’institution vis à vis des ayants droits.

Mais c’est surtout que la désignation des membres du collège est extrêmement politique. De sa constitution dépendra le résultat du vote désignant le prochain président de l’Hadopi, et donc l’orientation stratégique et politique donnée à l’institution. Sera-t-elle plus proche des ayants droits et donc moins provocatrice dans ses propositions, ou cherchera-t-elle toujours à contrebalancer l’activité répressive de la CPD ?

Faute de collège légalement constitué, et qui plus est faute de présidence de l’Hadopi, l’autorité administrative ne peut plus passer de marchés publics, ne peut plus arrêter de décision budgétaire, ne peut plus lancer de nouveaux chantiers, ni prendre de décisions relatives à la vie interne de l’administration. Une situation de blocage qui devra être résolue très vite puisque le prochain président de l’Hadopi devra gérer le très délicat dossier Éric Walter.

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