Le gouvernement présentera bientôt une nouvelle réforme législative pour étendre les pouvoirs de police en dehors de la période d'état d'urgence, et réduire un peu plus le droit à la vie privée. Le point sur les principales mesures attendues.

C’est la règle à laquelle il n’y a jamais d’exception. Après chaque nouvel attentat le gouvernement en place finit par annoncer de nouvelles mesures sécuritaires, moins coûteuses et plus immédiates que des mesures sociales ou des décisions diplomatiques aux effets plus incertains et à l’ambition parfois incomprise.

En climat de psychose, un Emmanuel Macron qui demande à s’intéresser au « terreau [social qui] est notre responsabilité » face au terrorisme est inaudible face à un Manuel Valls ou un Bernard Cazeneuve qui annoncent perquisitions administratives, gardes à vue, renforcement des contrôles aux frontières, bombardements chez l’ennemi et assignations à résidence.

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Il était donc attendu que le gouvernement modifie à nouveau la législation, y compris en dehors du cadre de l’état d’urgence qui fera l’objet d’une réforme constitutionnelle. Ce sera chose faite à travers un projet de loi défendu (ou au moins présenté) par la ministre de la justice Christiane Taubira, qui sera chargé une nouvelle fois de déshabiller l’institution qu’elle représente, quelques mois après avoir déjà porté à contre-cœur la loi sur le renseignement.

Mépris total de la justice européenne

Le journal Le Monde a livré les pistes imaginées par le gouvernement dans ce texte, qui « élargira les pouvoirs du parquet et de la police en temps ordinaire dans la lutte antiterroriste », c’est-à-dire hors de toute période d’état d’urgence. Parmi les mesures envisagées figureraient :

  • « La possibilité de saisie par la police de tout objet ou document lors d’une perquisition administrative, sans contrôle du procureur » : Ce n’est pas précisé mais l’on imagine bien qu’il s’agit donc de généraliser aussi la possibilité pour la police de copier sur place toute donnée stockée dans le Cloud accessible depuis les ordinateurs ou smartphones présents au domicile ou au bureau de la personne faisant l’objet de la perquisition.
  • « L’interconnexion globale de tous les fichiers, notamment ceux de la sécurité sociale » : toute donnée obtenue sur vous pourra être croisée contre vous. Plus ça va, plus le principe du respect du consentement lié à la finalité de la collecte des données personnelles est oublié, pour permettre qu’elles soient exploitées et croisées entre elles.
  • « L’élargissement des possibilités de vidéosurveillance dans les lieux publics » : Ces possibilités étaient déjà très étendues, on se demande comment les étendre plus encore. Il pourrait s’agir de ne plus signaler la présence de caméras, ou d’alléger les formalités déclaratives qui permettent à la CNIL d’exercer son contrôle. Nous verrons.
  • « L’installation systématique de GPS sur les voitures de location » : celle-ci est particulièrement inquiétante. Les terroristes des attentats de Paris ont utilisé des voitures louées pour venir à Paris, donc l’idée est d’obliger les loueurs à géolocaliser tous les véhicules qu’ils louent, et à rendre ces données accessibles aux autorités. Toute personne qui loue une voiture pourrait donc être traquée à distance au mépris de sa vie privée, ce qui n’est actuellement le cas que si l’entreprise de location décide de le faire, et prévient explicitement le client. Or l’on imagine bien que des terroristes demain pourront utiliser leur propre voiture ou employer des véhicules volés, comme ça avait été le cas après l’attentat contre Charlie Hebdo. Faudra-t-il alors généraliser les émetteurs GPS dans toutes les voitures de France et de Navarre, comme le permettra techniquement le système eCall imposé dans tous les véhicules européens construits depuis octobre 2015 ? On s’y dirige tout droit.
  • « Injonction faite aux opérateurs téléphoniques de conserver les fadettes pendant deux ans » : Cette réforme serait adoptée dans un mépris total de l’arrêt Digital Rights Ireland de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a imposé aux états membres de l’UE de réduire la durée de conservation des données personnelles des internautes et clients d’opérateurs mobiles. La décision a provoqué des réformes partout en Europe mais la France continue non seulement de l’ignorer, mais semble aujourd’hui prête à aller plus loin encore qu’avant cet arrêt de 2014.
  • « Utilisation des IMSI-Catchers » : Déjà prévus par la loi renseignement pour les services spécialisation, les IMSI-catchers permettent de simuler des antennes-relais d’opérateurs télécoms pour obtenir que tous les téléphones aux environs s’y connectent, et intercepter toutes leurs communications (d’où des outils de détection des IMSI-catchers). Actuellement leur utilisation est permise après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Il paraîtrait étonnant de s’en dispenser dans le cadre de simples opérations de police, mais l’on ne voit pas bien ce qui pourrait être proposé d’autres.

Rien n’est dit pour l’instant, en revanche, sur une éventuelle réglementation du chiffrement.

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