Le gouvernement a décidé par décret de la suppression de la Commission consultative des communications électroniques, qui avait été imposée en 2009 par le Parlement.

L’État s’allège. Alors que le législateur en avait imposé la création par une loi de 2009, le gouvernement a décidé par décret de supprimer la Commission consultative des communications électroniques, qui était placée auprès du ministère en charge du numérique et de l’Autorité de régulation des télécoms.

Sa suppression par décision souveraine du gouvernement était possible depuis une décision du Conseil constitutionnel du 21 juillet 2015, qui avait estimé que la création de cette Commission aurait dû relever du pouvoir réglementaire (donc de celui du gouvernement) et non du pouvoir législatif — ce qu’en terme juridique on appelle une « délégalisation », permise par l’article 37 de la Constitution.

Totalement inconnue du grand public — et même, reconnaissons-le, de nombre d’observateurs dont nous sommes, la Commission consultative des communications était composée de 24 membres, dont huit représentants des opérateurs télécoms, qui se réunissaient trois à quatre fois par an.

L’Arcep choisit son organisation

Elle devait obligatoirement être consultée par le gouvernement ou par l’Arcep avant tout projet de mesure portant sur « les conditions techniques et d’exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l’interconnexion ou à l’accès et à la numérotation ». Ses avis qui n’avaient aucun caractère impératif n’étaient publics que sur décision de la majorité des membres.

L’Arcep dispose de solutions alternatives éprouvées

Fait amusant, la Commission avait été maintenue en 2009 par une loi dite « de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ». Six ans plus tard, le gouvernement préfère laisser l’Arcep gérer elle-même comme elle l’entend la création de ses commissions consultatives, et ses règles de procédures.

« La CCCE apportait des contributions de qualité, néanmoins l’Arcep dispose de solutions alternatives éprouvées pour maintenir un haut niveau de concertation préalable », souligne avec diplomatie l’Arcep à qui le gouvernement a demandé son avis. Elle « dispose de nombreux moyens pour assurer la concertation préalable à toute prise de décision de sa part : comité de l’interconnexion et de l’accès, groupe d’échange entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO), ateliers entreprises, comité consommateurs, comité de prospective et réunions multilatérales ». Et « par ailleurs, l’ARCEP soumet à consultation publique ses principales décisions  ».

(Article mis à jour pour corriger une erreur sur la création de la Commission, qui ne datait pas de 2009 comme nous l’avions écrit, mais de 1996)

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